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  • Droit au logement : obligation de résultat mal respectée

    autres-villes-gap-france-1166475681-1202306.jpgLe Comité de suivi du droit au logement opposable (DALO) a remis le 28 octobre 2009 son troisième rapport annuel. Composé de représentants de l’Etat, des associations et de bailleurs, il est chargé d’évaluer l’application de la "loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable".

    Le rythme des demandes déposées auprès des commissions de médiation, instances de recours amiable mises en place dans chaque département pour déterminer les personnes prioritaires, s’est accéléré depuis le début de l’année 2009. Le motif le plus fréquent est le "délai anormalement long d’attribution d’un logement social" (46% des cas). Parmi les autres motifs, les principaux sont la suroccupation avec mineur ou handicapé (19%), l’accueil chez des tiers ou l’absence de logement (18%) ou l’expulsion sans relogement (17%). L’Ile-de-France représente à elle seule 63% des recours. Les commissions ont en moyenne considéré que la moité des 100 000 recours déposés depuis le 1er janvier 2008 étaient légitimes.

    Depuis le 1er décembre 2008, l’Etat peut être condamné par le tribunal administratif lorsqu’aucune offre n’a été faite à un demandeur prioritaire dans le délai de 3 mois fixé par la loi. Pourtant, au 30 juin 2009, 7 250 ménages jugés effectivement prioritaires par les commissions de médiation (dont 6 500 en Ile-de-France) n’avaient reçu aucune offre de logement dans le délai légal. Le Comité recommande d’une part, que les préfets utilisent l’ensemble des outils réglementaires mis à leur disposition, ce qui, selon lui, devrait permettre le logement de l’ensemble des ménages prioritaires et, d’autre part, l’élaboration et la construction d’un programme de logements sociaux comportant des objectifs pour chaque commune d’Ile-de-France.

  • Réchauffement climatique : quelles conséquences pour la France ?

    2d07ef4204.jpgLe rapport de l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (Onerc), remis officiellement au ministre de l’écologie le 5 novembre, a pour objet l’évaluation des coûts des impacts du changement climatique et la recherche de pistes d’adaptation pour la France métropolitaine aux horizons 2030, 2050 et 2100.

    Cette évaluation se situe dans la moyenne des modèles climatiques du Groupe intergouvernemental d’experts sur le climat (Giec) mais souligne qu’en l’absence de mesures d’adaptation, les coûts annuels liés aux changements climatiques seraient de plusieurs milliards d’euros par an. Au travers de 10 thématiques sont abordées notamment les questions liées à la remontée du niveau de la mer, au coût pour l’agriculture et la viticulture de la multiplication d’épisodes de canicule, ou à la pénurie d’eau dans certains bassins. L’impact de la hausse des températures sur le tourisme d’été et d’hiver, les conséquences sur la santé ou sur la consommation d’énergie montrent que les territoires ne seront pas affectés de la même façon par le changement climatique. Le document identifie ainsi plusieurs pistes d’adaptation au cas par cas, au niveau local, qui permettraient de limiter les impacts négatifs du changement climatique.

    Sur la base de ce rapport, un plan national d’adaptation au changement climatique doit être élaboré, au plus tard en 2011, dans le but d’élaborer une stratégie de long terme pour permettre l’adaptation de la société au changement climatique.

  • Lettre aux organisations du PCF, du PG, du NPA et de la GU en PACA

    federation-modif-var1-200dpi.jpgPROVENCE - ALPES - CÔTE D’AZUR


    Chers camarades
    Au point où en sont arrivées les discussions sur les régionales dans la gauche de la gauche, la FASE PACA considère qu'il est impensable qu'elles n'aboutissent pas à un accord et à la constitution de listes communes de nos organisations, listes communes dont nous souhaitons tous qu'elles soient largement ouvertes à des représentants des mouvements sociaux et des mobilisations citoyennes de nos départements.
    La seule divergence qui subsiste aujourd'hui concerne la participation à des exécutifs régionaux à majorité socialiste et/ou Europe Ecologie. Il y a là un vrai débat et cette divergence n'est pas sans importance, mais elle ne saurait constituer pour nous un obstacle insurmontable à une union que nous appelons tous de nos voeux et dont les enjeux sont considérables pour l'avenir des combats que nous partageons.
    Pour ce qui la concerne, la FASE est favorable à porter nos propositions sociales, écologiques et démocratiques jusque dans les exécutifs régionaux et à participer à ces exécutifs partout où il sera possible de faire avancer ces propositions, c'est à dire là où il sera possible de conclure un accord acceptable avec les autres listes de gauche (ce qui dépendra dans une large mesure de nos résultats au 1er tour). Nous considérons néanmoins que, sur cette question, il faut maintenant trouver un compromis entre toutes les composantes.
    Ce compromis pourrait s'exprimer dans les termes suivants :
    "Notre volonté est de porter des projets concrets de transformation sociale, écologique et démocratique dans la région PACA. Si les conditions en sont créées, nous pourrons travailler à leur mise en oeuvre jusque dans l'exécutif régional. Notre participation à cet exécutif sera fonction des possibilités de mettre en oeuvre des points essentiels de notre programme et du rapport de force permettant effectivement de les appliquer. Des appréciations différentes existent aujourd'hui sur ce point entre les composantes de notre liste. Nous mettrons tout en oeuvre pour les dépasser et pour aboutir, le moment venu, à une position commune de la liste, mais chaque composante conservera sur cette question sa liberté de décision et d'action tout au long du mandat. Cette hypothèse exclut toute participation du Modem ou d'une quelconque autre organisation de droite à l'exécutif régional."
    Nous espérons vivement que cette proposition obtiendra votre accord et nous permettra d'engager ensemble sans plus tarder la campagne de masse, alternative et citoyenne, qu'il nous faudra mener pour bousculer le rapport de force.
    Le 16 novembre 2009.
    La coordination PACA de la FASE

  • Impôts: pourquoi faire payer les riches?

    Laurent Mauduit - mediapart
    Ancien chef du service économique de Libération puis directeur adjoint de la rédaction du journal Le Monde, auteur de nombreux essais, Laurent Mauduit est co-fondateur de Mediapart.fr dont il est un des chroniqueurs économiques.

    Impôts: pourquoi faire payer les riches?

    Plus justes que les impôts indirects, qui sont proportionnels, les prélèvements progressifs que sont l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune ne cessent de reculer. Et le budget de 2010 confirme cette inquiétante tendance. L'examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2010 a apporté une triste confirmation : la fiscalité progressive française est décidément dans un piteux état. Occupant une place de plus en plus réduite dans le paysage fiscal national, elle joue du même coup un rôle redistributif de plus en plus limité. Et le constat vaut tout autant pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) que pour l'impôt sur le revenu.

    Sous le coup de la crise, qui a fait reculer les actifs boursiers ou immobiliers, mais plus encore sous l'effet des mesures de Nicolas Sarkozy, l'ISF s'est d'abord effondré. Déjà, en 2008, il avait spectaculairement reculé de 5%, pour ne plus porter que sur 4,2 milliards d'euros, du fait de la mise en œuvre des promesses de campagne du chef de l'Etat (durcissement du bouclier fiscal...), qui avaient amputé les recettes de ce prélèvement de près de 700 millions d'euros. Pour 2009, la loi de finances initiale escomptait une nouvelle baisse, encore plus impressionnante de -14,2%, soit 3,6 milliards d'euros. Mais, en exécution, les grandes fortunes ont été encore mieux loties : l'impôt n'a rapporté que 3,5 milliards d'euros. Et pour 2010, c'est ce même montant de 3,5 milliards qui est inscrit dans le projet de loi de finances.

    Autant dire que 2010 sera une formidable année. Pour les grandes fortunes, évidemment, pas pour les caisses de l'Etat qui n'ont jamais été dans un état aussi délabrées.

    La situation de l'impôt sur le revenu n'est guère plus reluisante. Selon les projections inscrites dans ce projet de budget, cet impôt sur le revenu ne rapportera que 54 milliards d'euros en 2010, soit seulement 15% des 347 milliards d'euros de recettes fiscales (brutes) qui viendront alimenter le budget de l'Etat.

    Au fil des ans, et sous l'effet d'une cascade de mesures d'allégement prise par la droite mais aussi par la gauche, le poids de l'impôt sur le revenu est devenu ridiculement faible par rapport aux autres impôts. La France se distingue d'ailleurs en cela de la plupart des pays de l'OCDE, où le poids moyen de l'impôt sur le revenu est de 30% des recettes fiscales totales, soit deux fois plus que dans notre pays.

    En résumé, le poids des prélèvements indirects (proportionnels et donc relativement injustes) n'a cessé en France de progresser. Et dans le même temps, les deux grands prélèvements progressifs que sont l'ISF et l'impôt sur le revenu, ont été mis à mal.

    Cette évolution contrevient à la Déclaration des droits de l'homme, qui en son célèbre article 13, défend très explicitement ce principe de la progressivité de l'impôt : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Mais le chef de l'Etat s'en soucie-t-il ? On devine que c'est un autre adage qui inspire sa politique fiscale : « Pourquoi faire payer les riches ? Faisons payer les pauvres, ils sont beaucoup plus nombreux ».