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ENSEMBLE 05 - Page 447

  • Les villes moyennes déplorent la réduction de leurs marges de manoeuvre

    Finances localesPublié le jeudi 15 septembre 2011

    La réforme de la fiscalité locale a rebattu les cartes, faisant des gagnants et des perdants. La majorité des villes moyennes et de leurs groupements se trouve dans ce dernier camp. La FMVM dénonce la "paralysie" qui les guette.

    Le président de la fédération des maires des villes moyennes (FMVM), Christian Pierret, est formel : une véritable "asphyxie" financière "menace" les 200 villes et intercommunalités dont la taille est comprise entre 20.000 et 100.000 habitants. Concrètement, ces collectivités et groupements ne pourront plus assumer les charges des services publics locaux. Résultat : ces services risquent le "délitement".
    La cause de l'inquiétude du président de la FMVM : les résultats d'une étude, réalisée par la fédération et le Forum pour la gestion des villes, sur l'impact de la réforme de la fiscalité locale (à télécharger ci-contre). Pour les 109 villes moyennes et leurs groupements constituant l'échantillon de l'étude, la taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale et des impôts ménages, ainsi que par des dotations de compensation. Ces dernières ne sont pas marginales : leur part représente 17% du produit fiscal des intercommunalités des villes moyennes. Dans le détail, 39 villes et 61 groupements (plutôt des territoires industrialisés) touchent une enveloppe de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), alors que seulement 6 villes et 40 groupements (plutôt des territoires résidentiels) y contribuent.
    Dans un contexte de gel des dotations de l'Etat, les villes moyennes et leurs groupements n'auront d'autres choix que d'augmenter les impôts des ménages : le produit de ceux-ci constitue désormais 37% des ressources des groupements de villes moyennes, contre seulement 5% avant la réforme. Si les impôts des ménages ne progressent cette année que de 0,6% dans les agglomérations étudiées, celles-ci vont être forcées de les augmenter, à l'avenir, de manière plus significative.
    Dans ce contexte difficile, les collectivités pourront toutefois compter sur le dynamisme du produit de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon l'étude, cet impôt progresse, entre 2010 et 2011, de 5,3%. Une hausse d'autant plus notable qu'elle s'explique presque exclusivement par la progression des bases (+ 4,8%).
    Ces bons chiffres ne semblent pas rassurer le président de la FMVM qui demande que soit revu d'urgence et en profondeur le système de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Une meilleure prise en compte des charges subies par les villes moyennes ne déplairait pas non plus au maire de Saint-Dié.

    Thomas Beurey / Projets publics

  • Accessibilité

    LE MÉMENTO DU MAIRE POUR L'ACCESSIBILITÉ : PETITES ET MOYENNES COMMUNES

    Cet ouvrage a pour objectif de sensibiliser les élus de petites et moyennes communes à l’accessibilité.

    En effet, pour les établissements recevant du public, privés ou publics, la loi du 11 février 2005 impose le principe de l’accessibilité à tout et pour tous au 1er janvier 2015.

    Téléchargez le guide

  • Les plus faibles toujours plus taxés

     


    Dans le cadre de la loi de finances rectificative, le gouvernement envisage l’augmentation de la Taxe spéciale sur les complémentaires santé (TSCA). A celle-ci s’ajoutera la taxe sur la CMU – Couverture maladie universelle.
    Ces projets indignent le monde des complémentaires santé. Les associations de notre collectif (AFD, AFH, AIDES, AFSEP, Amalyste, FNAIR, JSC et Keratos) partagent cette désapprobation.
    Certes, ces augmentations affectent les complémentaires santé mais ont également un effet direct sur les assurés, qui cumulent les charges : en plus de l’augmentation progressive des "restes à charges", ils vont subir inévitablement une hausse des cotisations, y compris au sein des contrats dits responsables, avec un taux d’effort accru pour leur santé.
    Et qu’en est-il des personnes atteintes d’Affections de longue durée (ALD), qui sont supposées être prises en charge à 100% ? On pourrait croire que "le 100%" nous assure un remboursement optimal et ne nous laisse aucun frais. Il n’en est rien ! Nous sommes soumis aux franchises, dépassements d’honoraires et autres déremboursements des médicaments dits "de confort", etc., frais qui rendent indispensable une couverture complémentaire malgré son coût exorbitant pour le budget de nombreuses familles déjà fortement fragilisées par la maladie.
    Or, aujourd’hui, on constate que trop peu de personnes en ALD disposent d’une complémentaire santé[1] et que trop de personnes renoncent ou reportent des soins pour des raisons financières[2].
    Nous sommes là face à un véritable cercle vicieux. Les personnes les plus malades sont maintenant celles qui sont les plus mises à contribution ! Et dans le même temps, nos maladies peuvent compromettre l’accès à un emploi et réduire nos ressources. On s’acharne…
    Alors qu’une saine politique de santé publique et une réelle volonté de réduction des dépenses invitent à promouvoir l’accès à une complémentaire santé, Mesdames et Messieurs les décideurs politiques, ne faites pas un mauvais calcul en approuvant ce projet de taxation des mutuelles !  Une personne qui renonce aux soins pour des raisons financières, coûtera à la société deux fois plus cher demain, trois fois plus cher après-demain…

  • Sécurité sociale

     

    Cessons de dramatiser les déficits, il faut apporter de nouvelles recettes à la Sécu !

    lundi 12 septembre 2011

    La publication du rapport traditionnel de la Cour des comptes sur l’application de la loi de financement de la Sécurité sociale fournit l’occasion à de nombreux médias de rajouter une nouvelle couche sur le « déficit abyssal de la Sécu » (La Tribune du vendredi 9 septembre pour ne prendre qu’un seul exemple).

    L’existence d’un déficit de près de 30 Mds€ de la Sécurité sociale mis en évidence par le rapport publié par la Cour des comptes le 8 septembre n’est pourtant pas en soi un évènement. Ce déficit était connu depuis la publication du rapport de juin 2011 de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.

    Ce déficit effectivement très élevé traduit l’impact des effets à long terme de la crise. Après une baisse historique de la masse salariale en 2009, la reprise est effectivement très lente, avec un taux de chômage se situant au niveau insupportable de 9,5%. A la fin de l’année 2011, le niveau du PIB n’aura dans le meilleur des cas qu’à peine retrouvé son niveau d’avant la crise.

    Cet impact de la crise est certes pointé par le rapport, mais c’est pour le relativiser, en indiquant que sur 1,2% de déficit rapporté au PIB, 0,7% présenteraient un caractère structurel, chiffrage qu’au demeurant le Cour des Comptes ne justifie nulle part dans son rapport.

    Cela amène la Cour a tenir un discours stéréotypé sur la nécessité de maîtriser les dépenses, notamment celles d’assurance maladie, alors même que la croissance de l’ONDAM en 2010 a été la plus faible que nous ayons connue depuis le Plan Juppé.

    Elle est ainsi conduite à défendre un ensemble de propositions dangereuses comme par exemple la nécessité d’encourager « la convergence tarifaire » entre hôpitaux publics et hôpitaux privés dans le cadre de la T2A (en clair l’alignement du Public sur le privé), concernant l’évolution des affections de longue durée (ALD), ou encore la remise en question de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les contrats collectifs en entreprise.

    Enfin, dans le contexte de restructuration massive de l’ensemble des branches de la Sécurité sociale, de difficultés croissantes à répondre aux besoins des assurés, et de souffrance au travail constaté dans de nombreuses caisses, l’appel aux suppressions d’emplois (la Cour fait référence à une étude de l’IGAS estimant possible la suppression de 12.000 emplois) est proprement inadmissible.

    En revanche, un certain nombre de critiques de la Cour rejoignent les préoccupations de la CGT. Il en est notamment ainsi des critiques concernant la politique du médicament et notamment les conditions de fixation des prix et d’admission au remboursement que la Cour juge « insuffisamment rigoureuse ».

    Si la Cour s’appesantit sur le déficit et sur la dette, elle est en revanche largement muette (à l’exception de la critique de certaines niches sociales) sur la nécessité d’apporter de nouvelles recettes.

    Pourtant, c’est bien la question fondamentale qui est posée, celle d’une réforme globale du financement que porte la CGT (qui va bien au-delà de la suppression de quelques niches), et qui est la vraie réponse à la situation de déficit que nous connaissons actuellement.

    Cessons de dramatiser les déficits et de laisser croire que la réponse c’est de tailler dans les dépenses. Ce qu’il faut c’est une vraie réforme du financement de la Sécurité sociale

    Montreuil, le 12 septembre 2011

  • Sécurité sociale

    Cour des comptes : l’inquiétant déficit de la Sécurité sociale

    mardi 13 septembre 2011

    La Cour des comptes a rendu public, le 8 septembre 2011, son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

    En 2010, le déficit de la sécurité sociale a atteint un niveau particulièrement élevé (29,8 milliards d’euros au total, soit 1,5 % du produit intérieur brut - PIB - contre 8,9 milliards en 2008). Pour la Cour, ce déficit n’est que partiellement dû à la crise économique. Le déficit se concentre pour l’essentiel sur les branches du régime général (maladie, familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance., retraites, accidents du travail/maladies professionnelles) et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui verse le minimum vieillesse aux personnes âgées ne touchant pas de retraites. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 prévoit encore des déficits des régimes obligatoires de base et du FSV de près de 21 milliards en 2014. Ces déficits de la sécurité sociale qui, selon la Cour, constituent une véritable anomalie, entretiennent un accroissement de la dette sociale qui s’élevait à 136 milliards fin 2010.

    La Cour des comptes, au-delà d’un renforcement des transferts à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) qui gère ce déficit, recommande un effort accru de rétablissement des comptes, concentré en priorité, sur l’assurance maladie. Il s’agit de réduire encore les dépenses de médicaments et de remédier aux inégalités persistantes dans la répartition territoriale des médecins en introduisant une modulation généralisée de la prise en charge des cotisations sociales des médecins conventionnés par l’assurance maladie en fonction de l’implantation territoriale des médecins. La Cour insiste aussi pour réorienter les niches sociales et fiscales des couvertures complémentaires santé et de l’épargne retraite vers les catégories aux revenus peu élevés.