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Publié par : http://www.lagazettedescommunes.com
Le : 29/10/2014
Par Delphine Gerbeau

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Manuel Valls a annoncé devant le Sénat ce mardi 28 octobre son soutien
au rétablissement du fonds d'amorçage pour la mise en place des nouveaux
rythmes scolaires. Un geste positif après l'annonce de nouvelles coupes
dans les dotations aux collectivités territoriales.

Rythmes scolaires : comment mettre en place la réforme, à quels coûts ?

Un problème technique budgétaire, c’est ainsi que la ministre de
l’Education nationale Najat Vallaud-Belkacem a expliqué l’amputation du
fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires, prévue par
l’article 55 du projet de loi de finances pour 2015. Celui-ci prévoit
que ne subsisterait plus, pour la rentrée scolaire 2015-2016, que la
part majorée de 40 euros par enfant, destinée aux seules communes
touchant la DSU et DSR cible, et non plus la partie fixe de 50 euros que
touchaient toutes les communes appliquant la réforme des rythmes. La
mesure aurait permis au ministère de l’Education nationale d’économiser
environ 300 millions d’euros, sur un total de 400 millions d’euros.

Découvert tardivement, cet article a provoqué la colère des associations
d’élus locaux, qui n’avaient pas été averties préalablement de la
démarche. L’association des petites villes de France (APVF) et
l’Association des maires de France (AMF) avaient notamment averti que
les activités périscolaires mises en place dans de nombreuses communes
risquaient d’être compromises pour la prochaine rentrée scolaire, ou au
moins leur gratuité.

Conditionné à l’établissement d’un projet éducatif territorial -
Entendues et reçues au ministère de l’Education nationale, les
associations ont finalement obtenu un compromis qui les satisfait :
Manuel Valls a ainsi annoncé le 28 octobre devant le Sénat que le
gouvernement soutiendrait les amendements au projet de loi de finances
visant à maintenir le fonds d’amorçage. Ces amendements ne maintiennent
pas le dispositif exactement à l’identique : ils prévoient que le
bénéfice de l’aide – aide de base ou aide majorée – sera conditionné à
l’établissement d’un projet éducatif territorial (PEDT). Aujourd’hui
7000 communes ont élaboré un PEDT, sur 24 000 disposant d’une école au
moins. « Cette solution nous paraît équilibrée, explique-t-on à l’APVF.
Toutes les collectivités n’ont pas joué le jeu des nouveaux rythmes, et
proposé des activités périscolaires, pour différentes raisons. Il est
logique que ces dernières ne bénéficient plus du fonds ».

Une autre option avait été un temps envisagée : favoriser les communes
qui proposaient des activités périscolaires gratuites, ce qui revenait à
pénaliser les communes en difficultés financières.

L’association de parents d’élèves FCPE s’est aussi félicitée de cette
annonce gouvernementale, et salue « un nouveau pas dans le bon sens ».
Les députés déposeront donc cet amendement lors de l’examen du PLF à
l’Assemblée nationale, et le Gouvernement ne s’y opposera pas. A charge
pour lui de trouver les 300 millions manquants sur un autre poste
budgétaire…

Une instruction devrait être donnée aux DASEN pour faciliter
l’élaboration et la signature des PEDT pour la prochaine rentrée. On
sait que l’année dernière un certain nombre de PEDT étaient bloqués
faute des signatures requises, notamment du côté de l’Etat.

« L’AMF de son côté demande à l’Etat de transformer le fonds d’amorçage
en un fonds d’aide pérenne, et de réévaluer son montant au regard du
coût de mise en œuvre de la réforme pour les communes – en moyenne 180 à
200 euros par élève selon elle. »

Il y a plus de cinq ans, la Fondation Abbé Pierre lançait une plateforme téléphonique « Allô Prévention Expulsion » (0810 001 505) destinée à conseiller les ménages menacés d’expulsion. Depuis, ce sont plus de 8 600 ménages qui y ont eu recours. Les observations de l’équipe qui anime cette plateforme, les remontées du secteur associatif et les chiffres officiels soulignent tous une aggravation de la situation :

• De plus en plus de familles monoparentales et de personnes seules composent le numéro « Allô Prévention Expulsion ».

• L’expulsion est d’autant plus dramatique que trouver un logement à l’issue de la procédure est de plus en plus complexe, tant les secteurs de l’hébergement et du logement social sont engorgés.

• Le nombre de procédures d’expulsions engagées, d’après les chiffres du ministère de la Justice, est en pleine accélération :

 + 7,7 % d’assignations au tribunal entre 2009 et 2013, dont + 2,9 % au cours de la dernière période connue atteignant le chiffre de 161 776 assignations en 2013.

 125 923 décisions prononçant l’expulsion, à savoir + 12,2 % entre 2009 et 2013.

• En 10 ans (période 2001 - 2011), le nombre d’expulsions effectives menées avec le concours de la force publique a doublé.

De nombreuses familles risquent l’expulsion ou sont expulsées alors qu’elles devraient être « protégées » au titre du Droit au logement opposable (Dalo), depuis la circulaire d’octobre 2012. Certaines préfectures organisent donc elles-mêmes des exceptions aux circulaires ministérielles, comme si, pour les plus démunis, le droit était à géométrie variable.

Face à ces dizaines de milliers de drames humains, le gouvernement n’est pas à la hauteur des enjeux. Si des efforts ont été accomplis depuis 2009, les décrets d’application de la loi ALUR sont encore en attente et les moyens destinés à la prévention des expulsions sont dramatiquement insuffisants, surtout après l’abandon de la GUL (Garantie universelle des loyers).

Il est plus que jamais essentiel de donner les moyens d’une réelle prévention, ce qui ne se fera pas sans volonté politique forte, y compris au niveau local et la Fondation Abbé Pierre ne lâchera rien.

 En savoir plus

Enfance et Partage lance "Agir contre la maltraitance", un guide juridique destiné aux professionnels de l’enfance.

Agir contre la maltraitance est un guide d’une quarantaine de pages organisées en 4 grandes parties présentant et énumérant de manière synthétique :

 - Les différentes formes de maltraitance,
 - Le devoir d’agir et le secret professionnel (définition et limites),
 - Comment signaler un cas de maltraitance et auprès de qui,
 - Les suites administratives et judiciaires (prise en charge par les autorités administratives et judiciaires, procédure pénale et procédure civile).

Dans ce guide, Enfance et Partage a choisi de privilégier l’aspect juridique, avec des références précises aux textes de lois, afin d’informer un large public de professionnels potentiellement concernés par cette thématique et ne disposant pas toujours de ce type d’informations parfois techniques.

  Le guide