ENSEMBLE 05 - Page 350
-
Conseil municipal de la ville de Gap: séance du 28 septembre 2012
LIRE le compte rendu de la séance du 28/09/2012 du conseil municipal de Gap. -
Décentralisation : Le Président de la République décide sans concertation la vente à la découpe de la politique du handicap
Vendredi 5 octobre 2012, lors des états généraux de la démocratie territoriale, le Président de la République a annoncé que « les départements se verront confier l’ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors du champ de l’assurance maladie ».
Ainsi sans aucune concertation avec les personnes concernées, le Président de la République cède aux départements une grande partie de la politique du handicap : le sort de 20 000 salariés handicapées des entreprises adaptées, de 120 000 travailleurs d’ESAT, de 700 000 majeurs protégés et de près de 1 000 000 bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) parait ainsi scellé.
Un tel transfert de compétence « au profit » des conseils généraux traduit la volonté de l’Etat de se désengager de la politique du handicap. L’Etat ne jouera plus aucun rôle dans l’égalité de traitement des personnes handicapées. Leur sort risque de dépendre de la bonne ou mauvaise santé financière des départements.
Une telle décision semble guidée avant tout par une logique de réduction de déficits de l’Etat, le handicap n’étant ainsi perçue que comme une charge à transférer au profit de collectivités elles-mêmes exsangues et qui pourraient être tentées au travers de la manne financière ainsi transférée - plus de 11 milliards d’euros - de détourner ces sommes pour assurer leur propre équilibre.
L’Unapei refuse une telle décentralisation de la politique du handicap et demande sans délai l’ouverture d’une concertation avec le Chef de l’Etat et les personnes concernées.
-
Nappe des Choulières, le groupe G.A.U.C.H.E. écrit au maire
Monsieur le maire,Nous avons pris connaissance dernièrement de l'arrêté pris par M. le préfet des Hautes-Alpes, le 13 août 2012, concernant la création du Syndicat Intercommunal d'Exploitation de la Nappe Alluviale du Drac (SIENAD).Ce syndicat a pour objet l'exploitation de la ressource aquifère de la nappe du Drac, au lieu-dit les Choulières, sur la commune de Saint Léger les Mélèzes, en vue de la production d'eau potable destinée aux populations de la zone géographique concernée (Champsaur/Gapençais).Notre groupe vous a interrogé à plusieurs reprises en séance du conseil municipal sur cette importante question.Alors que notre collectivité a été sollicitée pour adhérer à ce syndicat, notre conseil municipal n'a jamais eu à débattre et à délibérer sur le sujet.Nous sommes très étonnés de ce manque manifeste de transparence et de démocratie.Pourquoi ce mutisme et cet immobilisme ?Nous vous demandons de nous transmettre toutes les informations concernant cette question et de nous communiquer les conclusions de la réunion qui se tiendra en préfecture sur le sujet le 12 octobre prochain.Nous pensons qu'une réunion de la commission travaux s'impose, et ce, DANS LES DELAIS LES PLUS COURTS !Bien cordialement,Françoise PERROUD et Jean-Claude EYRAUD
Conseillers municipaux -
COMMUNIQUE DE L'ASSOCIATION « EAU SECOURS GAPENCAIS»
Comme nous l’avions annoncé, il n’y a pas eu de concurrence pour l’offre de délégation du service public de l’EAU de la ville de GAP. Tout se passe comme d'habitude, comme si les différentes compagnies (VEOLIA, La SAUR, etc.) s'entendaient entre elles pour ne pas se faire concurrence. Ainsi dans la région PACA, on trouve essentiellement VEOLIA !
Dans ce contexte comment Monsieur le Maire de Gap va-t-il faire pression sur VEOLIA pour faire descendre le prix de l’eau à la hauteur de ses engagements ? Nous avions demandé lors du Conseil municipal de mars 2012 que la Régie ne soit pas écartée jusqu’à la remise des offres des différente compagnies. Mais M, Didier a préféré mettre en sommeil la commission EAU. Il pense maintenant pouvoir impressionner VEOLIA en le menaçant d'étudier la création d'une Régie communale.
Le retour en Régie ne peut se faire que sous la forme juridique d'une Régie à autonomie financière (et éventuellement à personnalité morale). Il n’y a pas d’autre solution possible.
Comment travailler sur ce projet de Régie ?
Le Bureau d'études SCE qui a réalisé l’audit entraînant le rejet de la régie comme solution viable ? Ce Bureau s’est complètement discrédité en produisant une analyse comparative (DSP/Régie) grossièrement mensongère et idéologiquement en faveur de VEOLIA.
Les services techniques de la Mairie peuvent-ils être sollicités ? Quelles marges de manœuvres ont-ils vis-à-vis de leur employeur ? Peuvent-ils absorber la charge de travail correspondante ?
Pour donner une consistance à l’étude d'une Régie de l'EAU, nous demandons que Monsieur le Maire:
· réactive la commission EAU qui aura en charge la conduite d’une évaluation indépendante de la Régie avec l’aide des services compétents de la Préfecture.
· prenne en compte, au-delà des considérations économiques du prix de l’EAU (non négligeable dans cette période), le fait que l’eau est un bien commun de l'humanité, vital pour tous. Aucun être humain ne saurait en être privé. En conséquence, elle doit être gérée dès que possible par la collectivité pour le bien des citoyens. Elle ne doit pas servir à l’enrichissement personnel des actionnaires d’une société privée !
-
COMMUNIQUÉ PLFSS 2013 : PAS DE VRAIE RÉPONSE À L'EXPLOSION DU RENONCEMENT AUX SOINS
Pour la première fois depuis de nombreuses années, le projet de loi de financement de la
Sécurité sociale 2013 ne comporte pas de nouvelles mesures de déremboursements ou
d'alourdissement des taxes, qui auraient aggravées les conditions d'accès aux soins.
Cependant, il n'apporte pas de correction significative aux mesures délétères imposées lors des derniers exercices.
Certaines mesures de ce PLFSS sont positives, telles que les nouvelles expérimentations
incluant les centres de santé, le remboursement de l’IVG à 100%, et celles touchant les
produits de santé. En outre, la reconnaissance des missions de l'hôpital public se traduisant par l'abandon de la confusion tarifaire entre les secteurs public/privé est à saluer, mais la faiblesse de l’évolution du taux de l'Ondam hospitalier ne permettra sans doute pas de répondre à la crise économique profonde dans laquelle ont été plongés les établissements hospitaliers.
La Fédération des mutuelles de France, tout en notant des avancées positives, regrette
l'absence de mise en oeuvre des engagements pris lors de la campagne électorale sur le niveau de l'Ondam et sur la réduction des taxes empêchant l'accès à la complémentaire santé. Ces taxes vont donc continuer à avoir pour effet implacable de dégrader ou d’empêcher l’accès aux soins de millions de nos concitoyens, comme le soulignait en 2011, la pétition de la Mutualité française.
Montreuil, le 4 octobre 2012