Le Sénat et l'Assemblée revoient la ponction sur les revenus locatifs des HLM

publié le 28 octobre 2010

La mesure avait soulevé un tollé au sein du mouvement HLM et valu à Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement, une bronca rarement vue lors du récent congrès de l'Union sociale pour l'habitat (USH) (voir notre article ci-contre du 30 septembre 2010). C'est peu dire que l'annonce de la suppression de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs dont bénéficient les organismes HLM - soit l'équivalent d'un prélèvement annuel de 340 millions d'euros - est mal passée... Le message a toutefois été entendu. Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2011, l'Assemblée nationale (qui examine le texte en plénière) et le Sénat (qui procède actuellement aux travaux en commission) sont tous deux revenus sur le texte du gouvernement, mais avec deux approches différentes.
La commission des finances du Sénat a choisi l'option la plus radicale. A l'occasion de l'examen des crédits de la mission Ville et logement, elle a en effet adopté un amendement qui supprime purement et simplement l'article 99 du PLF contenant la mesure litigieuse. Selon le communiqué publié par le Sénat, la commission "a estimé que ce dispositif, abusivement qualifié de suppression d'une niche fiscale, ne constituait pas un outil adéquat de péréquation et de mutualisation puisqu'il frappe indistinctement et uniformément les organismes d'HLM, sans tenir compte de leur situation financière particulière ou de leur implication dans les opérations de construction. Elle a considéré également que le comblement du déficit de financement des opérations de rénovation urbaine ne devait pas être mis à la charge des bailleurs sociaux mais relevait du budget général de l'Etat".
L'Assemblée nationale a choisi une position moins radicale, mais sans doute plus réaliste. La commission des finances a en effet adopté un amendement qui n'abandonne pas l'idée d'un prélèvement mais en modifie profondément l'assiette et le mécanisme. L'amendement - déposé par les députés UMP Olivier Carré (Loiret) et François Scellier (Val-d'Oise) - renonce à la mesure envisagée par le gouvernement, autrement dit, l'assujettissement des organismes HLM à la contribution sur les revenus locatifs (CRL), dont ils étaient jusqu'alors exonérés. Comme au Sénat, la commission juge en effet un tel prélèvement inadapté et injuste. A la place, l'amendement propose un dispositif qui s'appuie sur une modification de la taxation des "dodus dormants" - les organismes dotés d'une trésorerie abondante mais qui n'investissent pas -, mise en place par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (voir notre article ci-contre du 3 février 2009). En pratique, le prélèvement sur le potentiel financier de chaque organisme serait "égal au produit du nombre de logements et d'équivalents logements sur lesquels l'organisme détient un droit réel au 31 décembre de l'année précédente par une contribution moyenne par logement". Comme dans le cas de l'actuelle taxe sur les "dodus dormants" (voir notre article ci-contre du 11 janvier 2010), le taux de ce prélèvement serait progressif - de 0 à 16% -, mais sur la base d'un barème par tranche. Les sommes ainsi prélevées seraient affectées à un fonds géré par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). L'essentiel du montant du prélèvement devrait ainsi revenir aux organismes HLM, comme Benoist Apparu en avait pris l'engagement devant le congrès de l'USH (voir notre article ci-contre du 1er octobre 2010).
Sur le plan financier, le mécanisme mis en place par l'amendement doit aboutir à un montant de prélèvement très voisin des 340 millions d'euros annuels prévus par le projet gouvernemental. Mais sa répartition serait très différente : environ 25% des 800 organismes devraient être dispensés de tout prélèvement, tandis que ceux dotés de la trésorerie la plus florissante assumeraient la plus grosse part de la contribution. Une solution qui ne convient pas à l'USH, laquelle souhaite que les 340 millions soient obtenus en renonçant à étendre le prêt à taux zéro aux ménages les plus aisés.
Point important : le gouvernement s'est déclaré favorable à l'amendement, qui a donc de bonnes chances de figurer dans le texte final. Lors de la conférence de presse au congrès de l'USH en septembre dernier, Benoist Apparu n'avait d'ailleurs pas caché que son ministère pourrait travailler sur d'autres solutions. Pour sa part, Philippe Dallier, sénateur (UMP) de la Seine-Saint-Denis et rapporteur des crédits de la mission Ville et logement, avait déclaré à la tribune de ce même congrès que la remise en cause de l'exonération de la CRL était "une mauvaise solution, trouvée par Bercy, à un vrai problème : le financement de l'Anru [Agence nationale de la rénovation urbaine, ndlr]".

Jean-Noël Escudié / PCA

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- PANORAMA SOCIAL 2010

- ANALYSE des BESOINS SOCIAUX 2010

par philippe Zarifian, Universitaire

24.10.10

L'usage abondant, par le Président de la République et son gouvernement, du mot « réforme » est assez étrange. Il ne correspond pas à la signification ordinaire que l'on donne à cette notion. Tout d'abord, à la notion de « réforme » est en général associé un progrès dans la situation des personnes concernées. Un pouvoir ne réforme pas pour que la situation se dégrade, du moins en principe ! Or si l'on prend la quasi-totalité des réformes impulsées par l’actuel exécutif, il est incontestable qu'elles précipitent cette dégradation, en particulier pour les milieux populaires et classes moyennes.

Comment alors les légitimer ? Le seul argument utilisé renvoie à des « contraintes » principalement financières, sans que l'on ne nous précise comment ces dites contraintes se sont formées et quelle est la responsabilité du gouvernement qui souhaite, ces contraintes une fois établies, « réformer ». Par exemple, qui est responsable du déficit budgétaire et de l'endettement externe ? Qui est responsable de la baisse continue, depuis bientôt 25 ans, des cotisations sociales que paient les entreprises ? Qui gère l'État, et ceci de puis des décennies ? Qui accepte que des sommes astronomiques s'accumulent et circulent dans les marchés financiers mondialisés ? Bref : où se situe donc la responsabilité de l'existence de ces fameuses « contraintes » ?

Voici donc : on réforme, avec le résultat non dissimulé que la situation de millions de personnes va — à nouveau, car les réformes se suivent et se renforcent — se dégrader. Comment pourrait-on désirer une telle réforme ? Ou faut-il croire que nous soyons tous devenus des « désespérés », qui admettent à l'avance leur malheur ? Le plus pittoresque est que le gouvernement réformateur tente de prendre la posture du « courageux » : nous savons que cette réforme est difficile, mais elle est « nécessaire » et nous avons le « courage » de la mener à bien, malgré toutes les oppositions qu'elle suscite. Une noble attitude morale face à des effets objectifs incontestablement négatifs : on se vante d'avoir le courage de le faire, et avec « fermeté » !!! Je te tape dessus, je sais que cela te fait mal, mais admire mon courage ! En réalité, une réforme qui produit une situation plus dégradée qu'avant, devrait déjà être nommée : une contre-réforme.

Mais il y a plus : quelle est l'orientation des réformes successives, qui, depuis le milieu des années 80, impulsées tantôt par la gauche, tantôt par la droite, avec certes des différences de style, de manière de faire, mais des objectifs identiques ? Elle est d'une grande simplicité : il s'agit de détruire l'État Social et le système de gestion paritaire qui ont été mis en place à l'issue de « vraies » réformes : celles menées sous le Front Populaire et dans l'immédiat après-guerre. C'est en ce sens qu'il s'agit bien de contre-réformes puisqu'elles visent explicitement à détruire les institutions, droits et effets des véritables réformes prises dans ces périodes. Ce sont des réformes qui, avant tout, détruisent, sans rien construire. Elles démolissent, pan après pan, les réformes sociales antérieures. Elles ne proposent strictement aucun nouveau « deal » social.

Penchons-nous maintenant sur le type de société que ces contre-réformes finissent par produire et qui, nous promet-on avec la réforme des retraites, va encore davantage prendre forme ? C'est très simple : nous retournons vers une société barbare, réglée, non par des droits, devoirs et garanties, mais la double loi du plus fort et du plus riche. Nous retournons vers le 19e siècle. Tel est bien l'avenir qu'on nous promet, avec le « courage » de l'imposer !!! L'avenir est derrière nous !

Les jeunes doivent désormais savoir que, face à des droits sociaux qui sans cesse régressent, c'est à eux, individuellement, de garantir leur propre avenir personnel. À eux de macher sur les pieds des autres, de vouloir s'enrichir, d'acheter un appartement à crédit, d'ouvrir un compte d'assurance vie ou équivalent, de préparer, plus de 40 ans à l'avance leur retraite, s’ils ne veulent pas finir leur vie dans la misère. Certains politiques s'offusquent ! Comment des jeunes peuvent-ils se mobiliser sur des mesures qui ne les concerneront que dans plus de 40 ans ? Mais ces politiques oublient une chose toute simple : chacun, quel que soit son âge, vise à se projeter dans l'avenir, à conduire un projet de vie, une vie la meilleure possible et dans la durée. Si un tel projet se heurte à un horizon de dégradations connues à l'avance, comment, dans le meilleur des cas, ne pas se révolter, et dans le pire des cas, quand on en a les moyens financiers, donc pour les « héritiers », ne pas sombrer dans des démarches purement égoïstes ?

Réformes courageuses ? Non : des contre-réformes cyniques. Et intellectuellement nulles, dénuées de toute imagination, de toute capacité d'invention.

M RACHEDI est Algérien. Il vit en France depuis 3 ans, où il a séjourné en situation irrégulière. Pendant cette période de clandestinité, qu'il ne nie pas, il a été arrêté à plusieurs reprises lors de contrôle d'identité et pour usage de cannabis. Par peur, il n'a pas toujours donné sa véritable identité. Il a été condamné une fois à un mois de prison ferme mais il a purgé sa peine.

Il y a un an et demi il a rencontré Melle GIANGRECO, agée de 20 ans. Aujourd'hui il souhaite tourner la page et aspire à une vie normale avec la femme qu'il aime et qui porte son enfant. Il souhaite se marier en France avant de retourner dans son pays chercher le visa long séjour indispensable pour obtenir sa carte de séjour.

Au mépris de toutes les procédures, la mairie d'Aspres sur Buëch a tout fait pour que ce mariage n'ait pas lieu :

- dénonciation au procureur en dehors du respect du Code civil et des procédures

- fausses informations données à la famille par méconnaissance ayant entraîné des retards dans la constitution du dossier, ce retard ayant conforté la préfecture dans la nécessité de prendre une mesure de reconduite à la frontière et le juge dans la légalité de cette mesure (La décision du tribunal administratif n'a pas encore été contestée pour ne pas encombrer inutilement les tribunaux : M RACHEDI aura quitté le territoire, après son mariage mais bien avant que la Cour d'Appel ne statue sur l'irrégularité de la procédure, faire appel serait donc inutile ! )

- Refus dans un premier temps de publier les bans ce qui constitue une voie de fait

- Information à nouveau au procureur de la date du mariage et demande d'autorisation de célébrer le mariage alors que ce même procureur n'avait, comme le code civil le prévoit par son silence gardé, décidé de ne pas s'opposer au mariage

Au mépris de la Constitution, du Code civil, de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, la Police de l'Air et des Frontières de Montgenèvre s'est acharnée, le jour du mariage à empêcher la célébration en cherchant à tout prix à l'arrêter.

C'est près d'une dizaine de policiers qui ont été mobilisés une journée entière pour pourchasser un étranger qui ne souhaitait que faire valoir son droit fondamental à se marier avant de regagner son pays et régulariser sa situation.

Si toutes les garanties existaient pour qu'il puisse revenir légalement pour se marier, il serait reparti pour faire les choses dans les règles. Or l'acharnement de la Police, de la Préfecture, de la Mairie pour empêcher ce mariage laisse présager toutes les difficultés qu'il aurait du subir pour faire valoir son droit au mariage.

Quel crime a-t-il commis ? Être en situation irrégulière simplement !

Ce déploiement d'énergie, de force, de mesure coercitive est disproportionné ! Le coût d'un tel dispositif est démesuré en ce temps de restriction budgétaire !

Quand à Melle GIANGRECO, l'acharnement des différentes autorités a porté une atteinte grave à son droit, à elle aussi, à se marier, qui est une liberté fondamentale.

Il n'y a aucun doute sur la réalité de l'intention matrimoniale des futurs époux qui est le seul motif pour empêcher un mariage. Ce mariage aurait du être célébré. L'acharnement de la police est contraire à la constitution et à la Convention Européenne des Droits de l'Homme comme l'a rappelé Mme le Garde des Sceaux dans une réponse écrite parue le 29 juin 2010 au JO

« La liberté matrimoniale, qui comprend la liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Dans sa décision 93-325 DC du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a en effet affirmé que « le principe de la liberté du mariage (...) est une composante de la liberté individuelle » protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Cette valeur constitutionnelle a été réaffirmée dans la décision 2003-484 DC du 20 novembre 2003. Ce principe, auquel il ne peut être porté atteinte en dehors des cas prévus par la loi, est également protégé par les engagements internationaux de la France : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe, d'une part, et, d'autre part, la déclaration universelle des droits de l'Homme de l'Organisation des Nations unies. Il en résulte que la situation irrégulière d'un des conjoints au regard du droit au séjour ne constitue pas, à elle seule, un motif suffisant pour prétendre à une nullité du mariage ou s'opposer à sa célébration. En effet, les indices sérieux laissant présumer l'absence de consentement, tels qu'évoqués à l'article 175-2 alinéa 1 du code civil, supposent un faisceau d'indices convergents, comme l'a rappelé la circulaire du ministère de la justice et des libertés CIV/09/10 diffusée le 22 juin 2010. Ainsi, les maires qui ont connaissance de la situation irrégulière d'un postulant au mariage peuvent, s'ils réunissent notamment au cours de l'audition des époux d'autres indices permettant de soupçonner l'absence d'intention matrimoniale, saisir le procureur de la République en application de l'article précité du code civil. Celui-ci dispose alors de quinze jours pour soit autoriser la célébration du mariage, soit s'opposer ou surseoir à celle-ci, aux fins d'enquête. À l'échéance du délai de sursis et si le ministère public n'a pas fait opposition, le maire est tenu de procéder à la célébration du mariage. Le refus de le faire, portant atteinte au principe fondamental que constitue la liberté du mariage, pourrait être constitutif d'une voie de fait. »

Il faut que cela cesse.

Les autorités du département doivent prendre la mesure des actes commis qui ont porté une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris.

Gap le 27/10/10