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Conclusion
La convention État - UESL du 15 juillet 2004 assouplit considérablement les règles de financement pour le logement des saisonniers et permet une plus grande intervention du 1 % Logement, y compris lors d’opérations dont le maître d’ouvrage est privé.
Elle permet de financer un plus grand nombre de types d’opérateurs publics ou privés et de type d’opérations en sous-location « meublés ». Elle instaure un véritable « kit » de financement associant PLS et fonds du 1 % Logement plus adapté.
Par ailleurs, la durée d’inoccupation, caractéristique des logements pour les saisonniers et principale pierre d’achoppement pour équilibrer les opérations, ne devrait plus être un obstacle car le déficit annuel d’exploitation est facilement pris en charge par les entreprises ayant des droits de réservation lorsque le coût de ces derniers est inférieur au coût des logements disponibles sur le marché.
En effet, les entreprises adhèrent au dispositif des droits de réservation lorsque celui-ci garantit :
- la libre disposition du logement en début de saison,
- la mise à disposition d’une solution substitutive en cas de rupture du contrat de travail,
- un coût maîtrisé pour un logement de qualité.
De plus, les règles d’occupation, hors périodes d’occupation réservées aux travailleurs saisonniers, ont été aménagées pour permettre une plurifonctionnalité d’occupation facilitant l’équilibre financier d’exploitation.
Les avantages de ce nouveau dispositif, plus souple et plus adapté, doivent ainsi permettre de dynamiser la production de logements en faveur des salariés saisonniers.
Pour obtenir les coordonnées des CIL/CCI dans votre secteur, consulter le site internet de l’UESL : www.uesl.fr (espace « professionnels »)
