Intercommunalité : Questions du groupe G.A.U.C.H.E.


Gouvernance :

- En matière de gouvenance, comment concilier la juste représentation de la ville de Gap et celle des communes rurales au sein du conseil communautaire ?

- Composition du futur conseil de communauté ?

- Mode d’élection des conseillers communautaires ?

- Quels moyens pour associer la population aux prises de décisions (référendum,...) ?

- Quels moyens d’informations (bulletin, site internet,...)

Compétences :

- Une nouvelle communauté de communes, pour quel projet de territoire ?

- Les compétences actuelles de la communauté de communes de L’Avance (obligatoires, facultatives et optionnelles) seront-elles reconduites dans la future communauté de communes ?

- La nouvelle communauté de communes sera-t-elle dotée de nouvelles compétences ? (transport, culture, sport...)


- Comment seront harmonisés les différents modes de gestion (eau, ordures ménagères, déchetterie...) ?

- Comment assurer la maîtrise du foncier collectivement ?

Finances :

- Quelles conséquences sur les dotations de l’état pour la ville de Gap et pour les autres communes ?

- Comment seront couvertes les dépenses liées aux attributions de la nouvelle structure ?

- Comment l’équité entre les communes sera t’elle contrôlée ?

- Quel est le budget de la com-com actuelle ?

- Quel sera-t-il avec l’entrée de la ville de Gap ?

- Harmonisation des tarifs ?

Le personnel :

- Où sera le siège de l’EPCI ?

- Modalités de transfert des moyens et du personnel ?

- S’il y a transfert d’agents, quelles seront les conditions ? (Salaires, régime indemnitaire, action sociale, changement de lieu de travail, missions, ...)

- Quels recrutements et conditions de recrutement ?

Services publics :


- Conséquences sur les services publics ? (écoles rurales, la Poste, les services à la personne...)

L’Association du 1er Forum Social des Saisonniers auditionnée par la mission Vannson, le 1er juin 2010, à l’Assemblée nationale

Constituée par des saisonniers du tourisme, des syndicalistes et associant la Ccas, Adecohd-Alatras,  la Joc, le Jmra, l’ Unat, le Cre-Ratp, Leo Lagrange, l’ Association du 1er Forum Social des Saisonniers a été auditionnée par la Mission sur le développement des emplois dans les territoires de montagne, initiée par M.Laurent Wauquier, Secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi et présidée par M.François Vannson député des Vosges et ancien Président du Groupe Montagne à l'Assemblée.
Les membres de la délégation étaient Richard Dethyre, coordonnateur du 1er FSS, Karine Delpas, comité d’orientation du  1er FSS (CCAS), Alexandre Boulanger secrétaire national de la JOC  et Cyril Haguet saisonnier.

A partir de l’expérience et de la représentativité de ses membres l’Association a pu développer ses conclusions sur la situation des saisonniers en montagne mais plus largement sur l’ensemble des zones  touristiques. Elle a présenté ses propositions pour faire reculer la précarité et améliorer les conditions de vie et de travail des saisonniers du tourisme.
- Sécuriser les situations de travail
- Clarifier et garantir la situation au regard des indemnisations chômage
- Améliorer les conditions de l’emploi
- Répondre au problème du logement pour les saisonniers.
- Développer la pluriactivité chez les saisonniers par le biais de formations diplômantes.
Elle a demandé la création d’un Observatoire du travail saisonnier et de commissions départementales laissant une large place aux représentants de saisonniers
Sécuriser les situations de travail
Toutes les enquêtes conduites à ce jour soulignent les entorses graves au code du travail par de trop nombreux employeurs : les saisonniers sont encore trop souvent non déclarés, mal rémunérés. Par ailleurs ils sont non ou mal et trop chèrement logés…
En 2007, selon l’enquête de la JOC : 14% n’avaient pas de contrat de travail et 25% n’avaient pas été rémunérés pour les heures supplémentaires effectuées.
- Il faut d’avantage d’inspecteurs du travail durant ces périodes.

- Il faut aussi un lieu –unique- qui pourrait être les maisons des saisonniers dont le nombre est insuffisant qui pourraient se voir confiées de nouvelles missions.

- Il faut par ailleurs assurer la  promotion des CDII, avec l’incitation par l’exemple de versement de la prime de précarité et d’un 13ème  mois au prorata temporis.

Clarifier et garantir la situation au regard des indemnisations chômage
Dans le champ Unedic/Pôle emploi, les CDD saisonniers sont doublement frappés par la réglementation :
- une première fois parce que le montant de leur allocation est minoré par un calcul qui présuppose que ce CDD serait avantagé (par leur répétition possible ?)
- une deuxième fois par la menace qui pèse de supprimer les indemnités Assedic au nom du règlement interne de l’organisme gestionnaire, lequel refuse d’indemniser les périodes non travaillées prétextant l’attachement à la règle selon laquelle: « le régime sert des allocations de remplacement et non de complément. Cette règle si elle est appliquée pose plusieurs questions à la représentation parlementaire : comment admettre que des salariés cotisent à une assurance obligatoire disposant d’un règlement interne qui ne prévoit pas de les indemniser ?
Si les Assedic leur étaient supprimés (comme c’était prévu en 2008) ils seraient davantage encore plongés dans la précarité et nombre d’entre eux n’auraient d’autres choix que de quitter le bassin d’emploi menaçant ainsi l’équilibre précaire de l’économie de montagne.
- Il faut donc indemniser tous les saisonniers et supprimer les minorations dont ils sont victimes.


Améliorer les conditions de l’emploi
Les employeurs doivent reconnaître leurs devoirs envers les saisonniers en matière d’emploi
- Il faut rendre obligatoire (si évaluation positive) la reprise/reconduction des contrats.
Les employeurs qui bénéficient jusqu’alors d’une main d’œuvre itinérante sans contre partie doivent assurer la prise en charge partielle ou totale des transports [ ce qui est déjà le cas dans plusieurs régions où les employeurs et/ou les collectivités prennent en charge tout ou partie du coût des transports]
- Il faut adapter la loi du 30 décembre 2006 instaurant le chèque transport
De trop nombreux saisonniers ne bénéficient pas de la prime de fin de CDD et sont ainsi pénalisés dans leur pouvoir d’achat des saisonniers
- Il faut généraliser comme pour les autres CDD la prime de fin de contrat pour les CDD saisonniers


Répondre au problème du logement pour les saisonniers.
Actuellement, le code du travail prévoit que les locaux affectés à l’hébergement du personnel ne doivent pas être inférieurs à 6m2 et 15 m3 par personne ».
- Il faut généraliser ce qui est écrit dans les accords départementaux et repris par le 1% logement au niveau national soit 14m2, 33 m3 …
Par ailleurs la loi du 23 février 2005 prévoit : "L’exploitant de la résidence de tourisme doit réserver dans des conditions fixées par décret un pourcentage d'au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers »
- Il faut appliquer cette règle de 15% à tous les centres de tourisme concernés par la problématique du logement...
- Il faut adopter une charte du logement liée au contrat de travail saisonnier et modifier en conséquence le code du travail


Développer la pluriactivité chez les saisonniers par le biais de formations diplômantes.
Les saisonniers sont intermittents du travail et du salaire. Ils sont aussi le plus souvent les grands oubliés de la formation professionnels, ce qui accroît la précarité de leur situation.  
- Il faut créer un véritable droit à la formation des saisonniers du tourisme


Création d’un Observatoire du travail saisonnier et engagements des pouvoirs publics
- L’ Association du 1er Forum Social des Saisonniers émet le souhait de participer pleinement à l’Observatoire du travail saisonnier qui fait parti des propositions que pourrait formuler la mission.
- Elle propose par ailleurs la en place de Commissions départementales des saisonniers ( avec la pleine participation de saisonniers à travers des groupes d’expression et de concertation des saisonniers –GECS- à l’instar de l’expérience de la CCAS]


Contact :

Richard Dethyre, coordonnateur du 1er FSS,  06 70 16 62 79, rdethyre@aol.com


www.forumsocialsaisonniers.org

Une cinquantaine de personnes se sont rassemblées ce lundi 31 mai sur l'Esplanade de la Paix à Gap pour rendre hommage aux victimes de l'attaque de la Flottille de la Liberté par l'armée israélienne et dénoncer l'acte de guerre que représente cette agression.
Initiée par le Mouvement de la Paix et l'AFPS, ce rassemblement - décidé lundi en fin de matinée - a reçu le soutien de E'Changeons le Monde, Solidarité Maroc, M'pep, des syndicats CGT, CFDT et Solidaires, des partis politiques FASE, NPA, PCF et PS.
Le Mouvement de la Paix a dénoncé "cet acte de guerre à l'encontre d'une initiative publique de plusieurs centaines de personnes venues pacifiquement et symboliquement briser le blocus de Gaza dont l'Onu demande la levée". "Ce n'est pas un nouvel épisode du conflit au Proche-Orient, ce sont nos représentants, les messagers de la Paix que l'armée israélienne a consciemment attaqué, en dehors de toute règle internationale". Les personnes présentes ont condamné avec la plus grande fermeté le décès de 19 citoyens venus apporter des biens de premières nécessités à la population de Gaza, victime d'un blocus inique depuis trois ans.
L'Association France Palestine Solidarité a rappelé "les moyens dont disposent le gouvernement pour faire pression sur l'Etat d'Israël, notamment au travers des nombreux échanges commerciaux". Les participants demandent que l'aide convoyée par la Flottille de la Liberté soit acheminée dans de brefs délais à la population de Gaza.
Refusant l'escalade la violence, Pierre Villard a appelé en conclusion à développer le soutien aux forces de Paix qui agissent en Israël et en Palestine pour mettre en œuvre la seule solution viable et durable, la création de l'Etat de Palestine.

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