Comme chaque année, les procédures d’expulsions sont en hausse. En 2015, le nombre d’expulsions effectives, avec le concours de la force publique, a fait un bond spectaculaire de 24 % en un an, pour atteindre 14 363 (contre 11 604 en 2014) ! Une hausse et un niveau inédits, alors que ces chiffres étaient relativement stables depuis dix ans (voir données complètes en annexe).

Et encore faut-il rappeler que les expulsions réalisées avec le concours de la force publique ne sont qu’une minorité des expulsions, compte tenu du fait que de nombreux ménages partent « d’eux-mêmes » sans attendre les forces de l’ordre.

Ces chiffres alarmants sont la conséquence de la hausse des loyers des années 2000, dans le parc privé mais aussi dans le parc social, et de la montée de la précarité depuis la crise. Ils signent aussi l’échec des politiques de prévention des expulsions qui n’ont pas su jusqu’ici enrayer cette tendance. Le début de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), qui offre un répit aux ménages en difficulté, doit être pour tous les acteurs l’occasion de se remobiliser pour éviter ces drames humains qui viennent alimenter la grande exclusion.

Les expulsions ne sont pas une fatalité. Leur prévention peut réellement être améliorée, lorsque les acteurs sont investis et mettent en œuvre des dispositifs ingénieux, comme des aides à la quittance dès les premières difficultés ou des permanences associatives d’accompagnement juridique des ménages à chaque stade de la procédure. Autant de pratiques que le plan interministériel de prévention des expulsions, piloté par un pôle national, devra généraliser au plus vite.

Toujours est-il qu’en cas d’échec de ce type de mesures de prévention, en fin de procédure, il revient aux pouvoirs publics de refuser au maximum l’octroi de la force publique, jusqu’à ce qu’une solution de relogement digne soit trouvée pour le ménage, et d’indemniser les bailleurs dans cette attente. Cela doit déjà être appliqué pour les personnes vulnérables, et plus particulièrement celles reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO), qui continuent pourtant, chaque année, à être expulsées par dizaines.

Plateforme « Allô Prévention Expulsion » de la Fondation Abbé Pierre : 0 810 001 505

Modulation des allocations familiales

Pour l’UNAF, la modulation des allocations familiales n’est rien d’autre qu’une mise sous conditions de ressources des allocations familiales mettant ainsi fin au principe d’universalité.

Cette mesure porte spécifiquement atteinte aux familles nombreuses alors que leur pouvoir d’achat est déjà amoindri par la charge d’enfants. Elle porte atteinte à ces familles qui sont les plus contributrices à la solidarité nationale par leurs cotisations et leurs impôts avec, à terme, un risque de rupture du pacte social.

L’universalité s’applique aussi à l’assurance maladie : on cotise selon ses ressources et l’on reçoit selon ses besoins. Cette mesure ouvre une brèche dans l’ensemble du système de protection sociale, d’abord les allocations familiales et ensuite les remboursements de santé modulables selon les ressources.

La mise sous conditions de ressources des allocations familiales a été présentée comme une mesure de justice sociale mais il n’y a pas eu de redistribution vers les familles plus modestes. Pire encore, sur les réformes intervenues en 2014 et 2015 pour les prestations familiales, l’UNAF tient à souligner que, sur 9 millions de familles avec enfants, ce sont 3,2 millions de familles, qui sont perdantes. Toutes ces familles ne sont pas aisées : 1,92 millions de familles (soit 60 %) sont issues des classes moyennes ou pauvres. Parmi les familles pauvres -vivant en dessous du seuil de pauvreté- 160 000 familles sont perdantes.

La réforme du congé parental : des alertes de l’UNAF, qui tendent malheureusement à se confirmer dans les faits.

Rappel de la position de l’UNAF

L’UNAF a marqué son opposition à cette réforme du congé parental car :
 Cette réforme réduit le droit des centaines de milliers de familles.
 Elle augmente encore les besoins en mode de garde alors qu’il manque déjà 350 000 places d’accueil.
 Elle complique l’accès au congé parental et à son indemnité car les deux parents devront remplir les conditions (ancienneté et durée de cotisation).

Parmi les autres sujets abordés, l’UNAF a précisé que le financement de la branche est d’ores et déjà fragilisé. L’association a pointé les conséquences de la diminution tendancielle de la part des recettes de la CNAF assise sur les salaires et comment éviter qu’elle ne fragilise à terme la politique familiale.

 Pour la branche famille, le pacte de responsabilité et de solidarité (2014-2017) s’est traduit, en 2015, par la baisse du taux de cotisation employeur de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, puis, à partir du 1er avril 2016, cette baisse a été étendue aux salaires inférieurs à 3.5 SMIC.

Voir l’audition de l’UNAF