Monsieur le maire,

Vous trouverez ci-dessous les questions orales de notre groupe, pour la prochaine séance du conseil municipal.

Cordialement,

Françoise Perroud et Jean-Claude Eyraud

ARRETS MINUTE EN CENTRE VILLE

Vous avez évoqué à plusieurs reprises, votre intention de mettre en place un dispositif d’alerte de la police municipale en cas de dépassement du temps imparti.

Afin d’anticiper le débat sur ce sujet et éviter d’être une fois de plus mis devant le fait accompli nous souhaitons demander les précisions suivantes :

- le coût de l’installation et de l’entretien qui suivra ?

     -  le temps de stationnement va-t-il rester à 3 minutes ? Dans ce cas nous sommes curieux de voir les policiers courir d’un arrêt minute à l’autre pour verbaliser ? Même si on allonge le temps de stationnement, les policiers n’ont-ils des rôles plus importants à jouer que de courir vers un arrêt minute lorsqu’ils reçoivent un message ?

    - beaucoup de villes réinstaurent des zones bleues pour gérer les stationnements, les retours sont positifs. Pourquoi ne pas y réfléchir ? La dépense serait sans doute moins importante.

ETUDE DE FAISABILITE ET DE PROGRAMMATION EN VUE DE L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA VILLE DEPUIS LA NAPPE DES CHOULIERES.

La commission d’achat a retenu le 29 septembre 2010 le bureau d’étude pour la réalisation de cette étude.

Celui-ci avait 12 mois pour la réaliser.

A ce jour nous n’avons toujours pas les résultats.

Merci de nous indiquer les délais de présentation aux conseillers municipaux du rapport de cette étude de faisabilité.

POLE D’ECHANGE MULTIMODAL ET LE PARVIS DE LA GARE

Il y a un an dans le cadre du débat sur l’Opération "Vapincum XXI" et la  Convention du Projet Urbain Partenarial vous aviez évoqué la réalisation du pôle multimodal et du parvis de la gare.

Pouvez-vous nous indiquer où en est ce dossier et plus globalement si vous prévoyez toujours la mise en place d’un groupe de travail sur l’aménagement du quartier de la gare ?

Monsieur le Maire,

''Eau Secours Gapençais'', dont l’objet est notamment de représenter les usagers du service public de l’eau à Gap, s’attache à analyser votre rapport annuel sur le prix et la
qualité du service de l’eau potable et celui du délégataire.
Nous voudrions attirer votre attention sur deux points qui nous paraissent entachés d’illégalité dans le fonctionnement de ce service et ce, depuis l’origine du contrat avec le délégataire.
1°- Une redevance d’occupation du domaine public irrégulière

Cette redevance, 811 411 euros en 2010, est illégale depuis l’origine du contrat.
- avant le décret 2009-1683 du 30 décembre 2009

Son montant devait être justifié par référence aux caractéristiques physiques de l’occupation du domaine public. Il doit « tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation pour fixer le montant de la redevance » (Art. L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques). L’article 30 du contrat d’affermage indique : « Le Fermier versera à la collectivité, au titre de l’occupation du domaine public de cette dernière par les ouvrages de l’affermage, une redevance composée de deux termes :
- Un terme fixe, dont la valeur de base au 1er janvier 1993 est égale à 2 600 000
F par an ;…
- Un terme proportionnel dont la valeur de base est égale à 0,3105 F par mètre
cube d’eau consommé par les abonnés.… »
Une RODP constituée d’une partie fixe, injustifiée dans le contrat quant à son
montant, et d’une partie variable liée aux volumes distribués et pas à l’occupation du
domaine public est donc irrégulière.
- depuis le décret du 30 décembre 2009
Le montant de la redevance ne peut excéder 30 € par kilomètre de canalisations
(hors branchements) et 2 €/m2 d’emprises au sol des installations pour les ouvrages
bâtis non linéaires, hors les regards de réseaux d'assainissement.
Nous nous étonnons que Véolia qui, dans son rapport annuel fait un point très détaillé des évolutions législatives et réglementaires concernant son activité, ne vous ait pas informé de l’irrégularité du mode de calcul de cette redevance. Il est vrai que cette somme lui profite puisqu’elle alimente sa trésorerie. Des produits financiers de la délégation devraient d’ailleurs apparaître dans le CARE annuel, tel n’est pas le cas.
En conséquence, nous vous demandons de nous indiquer les modalités pratiques que
vous entendez mettre en place pour rembourser le trop perçu auprès des usagers
depuis l’origine du contrat.
Enfin, dans cette période d’élaboration du budget pour 2012, nous attirons votre attention sur l’illégalité que constituerait l’inscription au budget principal de la commune d’une somme irrégulièrement déterminée.
2°- Commission de contrôle financier
Les articles R. 2222-1 à R.2222-6 du code général des collectivités territoriales
imposent une commission de contrôle financier dont la ville de Gap n’est pas dotée. Il
convient, comme le montrent différentes lettres d’observations de chambres régionales des comptes, de ne pas la confondre avec la commission consultative des services publics locaux. Leur création n’est pas soumise aux mêmes conditions, elles n’ont pas la même finalité.
Les irrégularités mentionnées ci-dessus n’auraient certainement pas échappé à cet
organisme de contrôle, s’il avait existé.
Par la présente, nous vous demandons de créer cette commission. Votre silence, pendant
deux mois, équivaudra à un refus implicite susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.
La composition de cette commission restant ouverte, nous sollicitons la possibilité d’en faire partie afin de permettre aux usagers d’être présents dans le fonctionnement d’un service qui les concerne tous les jours.
Certains de votre souci du respect de la légalité et confiants de l’issue favorable que vous voudrez bien donner à notre démarche de conciliation, nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de nos sincères salutations.

Pour ''Eau Secours Gapençais''
Danièle POLCAJ Georges GUIOL

Communiqué des Maires communistes et républicains, membres du bureau de l’Association des Maires de France

mardi 29 novembre 2011

Les maires et président(e)s de communautés membres de l’AMF (Association des Maires de France), et par ailleurs adhérent(e)s à l’Association des Élus Communistes et Républicains ne peuvent que déplorer le fait que son congrès n’ait pas adopté cette année, pour la première fois depuis longtemps, la résolution qu’il avait l’habitude de prendre, à un moment où justement, ses participants ont fait part de « leurs préoccupations et inquiétudes », dans un contexte fait « d’incertitudes et de réduction de la dépense publique », comme le rapporte la presse.

Et au moment où on leur demande, en même temps, de prendre en compte la « demande sociale » qui explose, et d’investir pour « compenser la crise économique » : n’est-ce-pas le Président réélu, Jacques Pelissard (UMP) qui déclare à l’issue du congrès que « le soutien à l’économie nationale, le développement de la croissance et l’emploi passent en grande partie par l’action des collectivités ».

Or, comment faire avec des dotations de l’État en baisse, une fiscalité locale maintenant basculée vers les impôts des ménages (taxes d’habitation et foncière), et des banques qui leur prêtent moins, à des taux plus élevés, et –nous a-t-on dit au congrès- sur des durées moins longues !

Le projet de résolution, proposé par l’ensemble des élu(e)s de gauche du bureau de l’Association des Maires n’a pas été accepté par les autres élu(e)s.

Il aurait été, à notre avis, souhaitable qu’il soit présenté au vote des participants au congrès : s’il avait été refusé, c’est alors celui proposé par les élu(e)s appartenant, ou proches, de la majorité gouvernementale et du Président Sarkozy qui aurait été adopté. Nous en aurions pris acte, à notre grand regret évidemment, compte tenu du contexte décrit ci-dessus, et que vivent bien les élus de proximité que sont les maires.

Il nous appartient donc d’agir dans ce contexte politique qui préfigure celui de l’année 2012 à venir, pour que notre association continue à être, comme le dit sa présentation, « une association qui, de par son histoire, veille sans relâche à ce que la décentralisation garantisse aux communes une réelle autonomie de gestion des affaires locales, et s’implique avec force pour que les maires disposent des moyens juridiques et financiers suffisants pour assurer leurs missions ».

« Pour que les maires disposent des moyens juridiques et financiers suffisants pour assurer leurs missions » : ce qui, c’est le moins que l’on puisse dire, n’est plus le cas, et s’annonce encore plus difficile. Une expression nous semble caractériser cette réalité : celle d’un maire de notre sensibilité à la tribune de l’un des derniers congrès de l’A.M.F. : « Nous sommes mis en première ligne d’une société de plus en plus déséquilibrée, territorialement et socialement. Certains cumulent les deux avantages, et les autres les deux inconvénients, devenus des élus fusibles quand c’est avant tout la société qui disjoncte, et que c’est elle qu’il faut changer… »

C’est bien tout l’enjeu de l’année 2012.

28 novembre 2011