Monsieur le Maire,
''Eau Secours Gapençais'', dont l’objet est notamment de représenter les usagers du service public de l’eau à Gap, s’attache à analyser votre rapport annuel sur le prix et la
qualité du service de l’eau potable et celui du délégataire.
Nous voudrions attirer votre attention sur deux points qui nous paraissent entachés d’illégalité dans le fonctionnement de ce service et ce, depuis l’origine du contrat avec le délégataire.
1°- Une redevance d’occupation du domaine public irrégulière
Cette redevance, 811 411 euros en 2010, est illégale depuis l’origine du contrat.
- avant le décret 2009-1683 du 30 décembre 2009
Son montant devait être justifié par référence aux caractéristiques physiques de l’occupation du domaine public. Il doit « tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation pour fixer le montant de la redevance » (Art. L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques). L’article 30 du contrat d’affermage indique : « Le Fermier versera à la collectivité, au titre de l’occupation du domaine public de cette dernière par les ouvrages de l’affermage, une redevance composée de deux termes :
- Un terme fixe, dont la valeur de base au 1er janvier 1993 est égale à 2 600 000
F par an ;…
- Un terme proportionnel dont la valeur de base est égale à 0,3105 F par mètre
cube d’eau consommé par les abonnés.… »
Une RODP constituée d’une partie fixe, injustifiée dans le contrat quant à son
montant, et d’une partie variable liée aux volumes distribués et pas à l’occupation du
domaine public est donc irrégulière.
- depuis le décret du 30 décembre 2009
Le montant de la redevance ne peut excéder 30 € par kilomètre de canalisations
(hors branchements) et 2 €/m2 d’emprises au sol des installations pour les ouvrages
bâtis non linéaires, hors les regards de réseaux d'assainissement.
Nous nous étonnons que Véolia qui, dans son rapport annuel fait un point très détaillé des évolutions législatives et réglementaires concernant son activité, ne vous ait pas informé de l’irrégularité du mode de calcul de cette redevance. Il est vrai que cette somme lui profite puisqu’elle alimente sa trésorerie. Des produits financiers de la délégation devraient d’ailleurs apparaître dans le CARE annuel, tel n’est pas le cas.
En conséquence, nous vous demandons de nous indiquer les modalités pratiques que
vous entendez mettre en place pour rembourser le trop perçu auprès des usagers
depuis l’origine du contrat.
Enfin, dans cette période d’élaboration du budget pour 2012, nous attirons votre attention sur l’illégalité que constituerait l’inscription au budget principal de la commune d’une somme irrégulièrement déterminée.
2°- Commission de contrôle financier
Les articles R. 2222-1 à R.2222-6 du code général des collectivités territoriales
imposent une commission de contrôle financier dont la ville de Gap n’est pas dotée. Il
convient, comme le montrent différentes lettres d’observations de chambres régionales des comptes, de ne pas la confondre avec la commission consultative des services publics locaux. Leur création n’est pas soumise aux mêmes conditions, elles n’ont pas la même finalité.
Les irrégularités mentionnées ci-dessus n’auraient certainement pas échappé à cet
organisme de contrôle, s’il avait existé.
Par la présente, nous vous demandons de créer cette commission. Votre silence, pendant
deux mois, équivaudra à un refus implicite susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.
La composition de cette commission restant ouverte, nous sollicitons la possibilité d’en faire partie afin de permettre aux usagers d’être présents dans le fonctionnement d’un service qui les concerne tous les jours.
Certains de votre souci du respect de la légalité et confiants de l’issue favorable que vous voudrez bien donner à notre démarche de conciliation, nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de nos sincères salutations.
Pour ''Eau Secours Gapençais''
Danièle POLCAJ Georges GUIOL