Publié par : Localtis.info
Le : lundi 20 juillet 2015

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Un décret publié le 16 juillet 2015 précise les conditions que doivent
remplir les entreprises commerciales pour bénéficier de la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire et ainsi pouvoir
prétendre à recevoir l'agrément "Esus".

Un nouveau décret (n°2015-858), pris en application de la loi du 31
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, a été publié au
Journal officiel le 16 juillet 2015. Il précise les conditions que
doivent remplir les sociétés commerciales pour bénéficier de la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire. Ce statut leur
permettra de prétendre à recevoir l'agrément "Entreprise sociale
d'utilité sociale" (Esus) et ainsi de bénéficier d'aides et de
financements spécifiques et d'accéder à l'épargne salariale solidaire.

D'après le décret, pour obtenir ce titre, les entreprises commerciales
doivent donner certaines précisions dans leurs statuts. Premier point :
une définition de leur objet social, qui doit répondre à au moins l'une
des trois conditions fixées par la loi (avoir pour objet d'apporter un
soutien à des personnes en situation de fragilité, contribuer à la lutte
contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales,
économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté à la
préservation et au développement du lien social, ou au maintien et au
renforcement de la cohésion territoriale, concourir au développement
durable). Les entreprises doivent aussi mentionner la composition, le
fonctionnement et les pouvoirs des organes de direction attestant d'une
gouvernance démocratique, et en particulier l'information et la
participation des associés. Elles doivent être en mesure de préciser que
les bénéfices sont majoritairement affectés à l'objectif de maintien ou
de développement de leur activité, et mentionner le caractère
impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées.
Enfin, les entreprises commerciales doivent préciser qu'elles respectent
bien les principes de gestion demandés par la loi : gouvernance
démocratique, but autre que le partage des bénéfices notamment...

Le décret sera appliqué dès le 1er janvier 2016.

Sa publication porte à 24 le nombre de décrets d'application de la loi
ESS parus à ce jour. Trois autrres décrets ont été publiés ces dernières
semaines. Le premier, n°2015-832, publié le 9 juillet, concerne la
fusion des associations. Il donne un cadre juridique aux opérations de
restructuration entre associations régies par la loi tout en
garantissant l'information des membres des établissements concernés et
des tiers intéressés sur les conditions de l'opération. Le deuxième,
n°2015-800 du 1er juillet 2015, définit les seuils au-delà desquels les
sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision
coopérative. Enfin, le troisième (n°2015-807), du 1er juillet, donne un
cadre juridique aux opérations de restructuration entre fondations, et
entre fondations et associations, tout en garantissant l'information des
membres des établissements concernés et des tiers intéressés sur les
conditions de l'opération.

Il reste encore seize décrets à paraître dont notamment ceux sur le
développement du modèle coopératif, les titres associatifs et les
dispositifs locaux d'accompagnement.

Emilie Zapalski

Références : décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts
des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie
sociale et solidaire ; décret n°2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les
seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la
procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés
coopératives de production ; décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris
pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale
et solidaire et relatif aux associations ; décret n°2015-807 du 1er
juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations.

"Aucune étude n’est prévue sur les retombées économiques" L’opposition municipale la réclamait, mais Roger Didier, le maire, est clair : aucune étude ne sera commandée à un cabinet indépendant pour évaluer les retombées économiques du Tour de France, passé par Gap du 20 au 23 juillet. « Je ne vais pas gaspiller de l’argent pour ça, affirme l’édile. Ce que je sais, c’est que 4 000 personnes composent la caravane, sans compter les suiveurs et les supporters. » Selon le maire, Gap va bénéficier sur le long terme d’une image positive, véhiculée par le Tour.

Qu’est-ce que l’extrême pauvreté ? Les personnes sans abri ont-elles recours aux prestations et services de protection sociale ? C’est à ces questions que répondent les deux dossiers du recueil "Minima sociaux et prestations sociales" publié en 2015 par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

En France métropolitaine, 2,3 millions de personnes sont dans une situation de pauvreté extrême. Elles vivent avec moins de 660 euros par mois, alors que le seuil de pauvreté monétaire est estimé à 987 euros mensuels. En 2012, elles représentent 3,7% de la population. Leur nombre a augmenté progressivement depuis la crise 2008-2009 et l’aggravation du chômage. Les moins de 25 ans, les immigrés, ainsi que les personnes isolées et les familles monoparentales sont particulièrement touchés. Leurs ressources proviennent en partie des prestations sociales, qui représentent la moitié de leur niveau de vie. Selon l’étude, en l’absence du système de redistribution, l’extrême pauvreté serait plus étendue et affecterait 12% de la population (et non pas 3,7%). Néanmoins, seuls 40% vivent dans un ménage ayant perçu un revenu minimum garanti, en particulier le revenu de solidarité active (RSA). Les autres n’y ont pas recours ou ne sont pas éligibles.

En 2012, 40% des 66 300 sans-abri francophones ne perçoivent aucune prestation sociale. Leurs caractéristiques sociodémographiques ne correspondent pas toujours aux critères d’éligibilité des prestations (âge, conditions de séjour, nombre d’enfants). 60% sont étrangers et plus du tiers ont moins de 30 ans. Parmi les personnes potentiellement éligibles, le RSA constitue la principale prestation perçue : 40% en ont bénéficié. Néanmoins beaucoup ne l’ont pas demandé, pensant ne pas y avoir droit. Par ailleurs, peu de personnes sans domicile font appel aux services d’hébergement ou au 115. Ce non-recours peut s’expliquer par la saturation du dispositif et l’absence de places d’hébergement disponibles.

Alors que le maire a annoncé une baisse de 10% des subventions pour les associations de la ville, y compris pour les associations humanitaires, la commune financera à nouveau la venue du rallye Monte Carlo en 2016 avec en prime des essais moteurs à La Garde !

Comme pour le Tour de France, nous nous interrogeons sur la portée économique de tels événements, certes populaires, mais trop fréquents : ville mise au ralenti pendant 3 jours, commerces désertés... sans compter leur impact écologique, alors que se tient en décembre Paris Climat 2015 (COP 21).

Pour Gap, nous pensons qu'il faut innover et créer un événement durable tel un festival fédérant les habitants, les commerces, le tissu associatif, qui profiterait à tous et redynamiserait le centre ville et non pas construire des hôtels ou des parkings.

Le groupe « Tous capables-G.A.U.C.H.E. » est engagé pour le développement économique durable et le rayonnement de notre ville qui passent aussi par la constitution d’une communauté d’agglomération digne de ce nom qui serait un réel bassin de vie pensé dans l’intérêt de tous.

Françoise Perroud et Jean-Claude Eyraud