Publié par : Localtis.info
Le : lundi 20 juillet 2015
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Un décret publié le 16 juillet 2015 précise les conditions que doivent
remplir les entreprises commerciales pour bénéficier de la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire et ainsi pouvoir
prétendre à recevoir l'agrément "Esus".
Un nouveau décret (n°2015-858), pris en application de la loi du 31
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, a été publié au
Journal officiel le 16 juillet 2015. Il précise les conditions que
doivent remplir les sociétés commerciales pour bénéficier de la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire. Ce statut leur
permettra de prétendre à recevoir l'agrément "Entreprise sociale
d'utilité sociale" (Esus) et ainsi de bénéficier d'aides et de
financements spécifiques et d'accéder à l'épargne salariale solidaire.
D'après le décret, pour obtenir ce titre, les entreprises commerciales
doivent donner certaines précisions dans leurs statuts. Premier point :
une définition de leur objet social, qui doit répondre à au moins l'une
des trois conditions fixées par la loi (avoir pour objet d'apporter un
soutien à des personnes en situation de fragilité, contribuer à la lutte
contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales,
économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté à la
préservation et au développement du lien social, ou au maintien et au
renforcement de la cohésion territoriale, concourir au développement
durable). Les entreprises doivent aussi mentionner la composition, le
fonctionnement et les pouvoirs des organes de direction attestant d'une
gouvernance démocratique, et en particulier l'information et la
participation des associés. Elles doivent être en mesure de préciser que
les bénéfices sont majoritairement affectés à l'objectif de maintien ou
de développement de leur activité, et mentionner le caractère
impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées.
Enfin, les entreprises commerciales doivent préciser qu'elles respectent
bien les principes de gestion demandés par la loi : gouvernance
démocratique, but autre que le partage des bénéfices notamment...
Le décret sera appliqué dès le 1er janvier 2016.
Sa publication porte à 24 le nombre de décrets d'application de la loi
ESS parus à ce jour. Trois autrres décrets ont été publiés ces dernières
semaines. Le premier, n°2015-832, publié le 9 juillet, concerne la
fusion des associations. Il donne un cadre juridique aux opérations de
restructuration entre associations régies par la loi tout en
garantissant l'information des membres des établissements concernés et
des tiers intéressés sur les conditions de l'opération. Le deuxième,
n°2015-800 du 1er juillet 2015, définit les seuils au-delà desquels les
sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision
coopérative. Enfin, le troisième (n°2015-807), du 1er juillet, donne un
cadre juridique aux opérations de restructuration entre fondations, et
entre fondations et associations, tout en garantissant l'information des
membres des établissements concernés et des tiers intéressés sur les
conditions de l'opération.
Il reste encore seize décrets à paraître dont notamment ceux sur le
développement du modèle coopératif, les titres associatifs et les
dispositifs locaux d'accompagnement.
Emilie Zapalski
Références : décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts
des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie
sociale et solidaire ; décret n°2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les
seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la
procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés
coopératives de production ; décret n°2015-832 du 7 juillet 2015 pris
pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale
et solidaire et relatif aux associations ; décret n°2015-807 du 1er
juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations.