POUR UNE ALTERNATIVE CITOYENNE A GAUCHE

Le Comité de suivi du droit au logement opposable (DALO) a remis le 28 octobre 2009 son troisième rapport annuel. Composé de représentants de l’Etat, des associations et de bailleurs, il est chargé d’évaluer l’application de la "loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable".

Le rythme des demandes déposées auprès des commissions de médiation, instances de recours amiable mises en place dans chaque département pour déterminer les personnes prioritaires, s’est accéléré depuis le début de l’année 2009. Le motif le plus fréquent est le "délai anormalement long d’attribution d’un logement social" (46% des cas). Parmi les autres motifs, les principaux sont la suroccupation avec mineur ou handicapé (19%), l’accueil chez des tiers ou l’absence de logement (18%) ou l’expulsion sans relogement (17%). L’Ile-de-France représente à elle seule 63% des recours. Les commissions ont en moyenne considéré que la moité des 100 000 recours déposés depuis le 1er janvier 2008 étaient légitimes.

Depuis le 1er décembre 2008, l’Etat peut être condamné par le tribunal administratif lorsqu’aucune offre n’a été faite à un demandeur prioritaire dans le délai de 3 mois fixé par la loi. Pourtant, au 30 juin 2009, 7 250 ménages jugés effectivement prioritaires par les commissions de médiation (dont 6 500 en Ile-de-France) n’avaient reçu aucune offre de logement dans le délai légal. Le Comité recommande d’une part, que les préfets utilisent l’ensemble des outils réglementaires mis à leur disposition, ce qui, selon lui, devrait permettre le logement de l’ensemble des ménages prioritaires et, d’autre part, l’élaboration et la construction d’un programme de logements sociaux comportant des objectifs pour chaque commune d’Ile-de-France.

L'Union sociale pour l'habitat (UHS, mouvement HLM) a appelé hier 9 novembre «à la vigilance sur le mouvement de décollecte amorcé depuis plusieurs mois» sur le Livret A.
Une partie des fonds du Livret A est en effet transformée en prêts aux 800 organismes HLM, tandis que l'argent déposé sur les LDD (Livret de développement durable), dont le taux suit celui du Livret A, sert au financement des PME
Les retraits d'épargne sur les Livrets A et les Livrets de développement durables ont été supérieurs de 1,69 milliard d'euros aux dépôts en septembre, avait indiqué le 21 octobre la Caisse des dépôts.
En cause, la baisse du taux de rémunération du Livret A et du LDD qui a été ramené de 2,5% à 1,75% en mai, puis de 1,75% à 1,25% en août.
La ministre Christine Lagarde a rappelé début septembre qu'elle s'était engagée à ce que le taux «n'aille pas plus bas» que le niveau actuel de 1,25%, qui constitue déjà un plus bas depuis la création du livret en 1818.
Le taux de rémunération du Livret A résulte normalement d'une moyenne entre l'inflation et les taux d'intérêt Eonia et Euribor (taux auxquels les banques se prêtent de l'argent), deux indicateurs fortement orientés à la baisse.
Mais, sur les neuf premiers mois de l'année 2009, la collecte s'élève en cumulé à 17,31 milliards d'euros, souligne l'institution qui centralise une partie des fonds de l'épargne réglementée.
«Depuis le mois de mai, le Livret A et le LDD connaissent un mouvement sensible de décollecte, chiffré à 6,49 milliards d'euros. Cette tendance à la baisse contredit l'optimisme des milieux bancaires qui présentaient la banalisation de la distribution du Livret A comme un moyen d'assurer une augmentation de la collecte», dénonce l'USH.
(AFP)

Gap, le 12 mars 2009,


Madame La Préfète des Hautes-Alpes,

Le 15 mars, les expulsions locatives vont reprendre avec leur cortège de malheurs.

Des familles, des femmes, des enfants seront jetés à la rue parce que le coût des loyers n’est plus accessible à la grande majorité de la population.

Comme vous en avez le pouvoir, nous vous prions de bien vouloir suspendre toute expulsion avant un relogement effectif. Nous sommes persuadés que vous serez attentive à notre demande et que vous y répondrez favorablement. Cela est urgent. Les lettres préfectorales donnent pouvoir à la police d’accompagner les huissiers, arrivent dans les familles pour procédure dès le 16 mars.

C’est pour cela que nous vous demandons solennellement de prolonger le moratoire après le 15 mars et de n’effectuer aucune expulsion sans relogement préalable.

Cette mesure correspond à la devise de la République : LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE, elle serait une marque de solidarité envers les familles les plus démunies évitant ainsi de les enfoncer un peu plus dans la spirale de la précarité. Nous sommes à votre disposition pour participer à une commission créée spécialement pour traiter cette question avec vos représentants, des représentants des services sociaux, des associations et des élus. Cette structure aurait notamment pour rôle de mettre en place des échéanciers quant au paiement des loyers en retard. Il vaut mieux trouver des solutions qui satisfont locataires et propriétaires que d’appliquer des règlements comptables. de plus, toute mesure d’expulsion, dans le contexte actuel de crise, ne pourrait que se traduire par des mobilisations citoyennes et pacifistes pour les empêcher . Comment trouver un travail ( ou le garder) sans logement ? Comment supporter de ne plus avoir un chez soi, l’expliquer à ses enfants ? Comment accepter d’expulser des locataires de leurs logements pour quelques euros de retard quand les dispositifs d’hébergement d’urgence coûtent très cher à la collectivité ?

Plus largement, la situation du logement dans le département est de plus en plus catastrophique, nous assistons à une marchandisation croissante sur fonds de retrait de l’Etat ( menaces sur la loi SRU, sur les offices HLM), à une multiplication des dispositifs fiscaux qui font des investissements dans l’immobilier un but en soi, quitte à ce que les logements soient inoccupés ! Tous ces points conduisent à une précarisation pour les salariés tandis que de nombreux logements sont vides. Vous êtes la garante du respect des lois, de toutes les lois, y compris celle de 1945 sur le logement, permettant comme à Saint-Denis, de procéder à des réquisitions. entre le respect de la propriété privée et celui des populations, notre choix est vite fait !

Ensemble, nous pouvons traiter humainement et au cas par cas, le logement est une question sociale centrale, le but est d’obtenir des mobilisations, pas des réunions de cabinets stériles qui laissent les gens seuls face à leurs problèmes, en leur faisant croire que des responsables s’occupent de leur situation.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame La Préfète, l’expression de nos sincères salutations.



Courrier signé par les organisations des Hautes-Alpes suivantes : L’association « pour une alternative citoyenne à gauche », ATTAC, CGT, FSU, NPA, PCF, POC, Secours Populaire Français-comité d’Embrun, les VERTS, SOLIDAIRES.

1er partie; les caractéristiques des travailleurs saisonniers.

2ème partie; la question du logement des saisonniers.

3ème partie; quelle réponse apporter à la problématique.>

Comité régional de l’habitat
Séance du 12 décembre 07
Analyse par JC Eyraud

LE CONSTAT
Cette réunion se déroule dans une période ou la question du logement est prioritaire pour une majorité de nos concitoyens.
Conjoncture du marché du logement en PACA. :
Compte tenu de la croissance démographique, la demande de logements sociaux est de plus en plus importante.
Le décalage entre les besoins des habitants et le marché toujours plus cher est de plus en plus grand.
Tous les départements connaissent des difficultés qui rendent les montages d’opérations longs et complexes.
La commercialisation de logements neufs est en progression de 15% dans les 12 derniers mois.
Le taux de résidences secondaires est très important.
Le prix du m2 des logements neufs vendus a augmenté de 81,9% depuis 2000.
Des logements sociaux insuffisants, et une part relative qui diminue. Moins d’un logement sur 10 relève du secteur HLM, ce qui correspond à 12,5 % des résidences principales (16% pour la France métropolitaine).
Compte tenu du rythme de construction de 1,6% par an pour les résidences principales, contre 0,4% pour le parc locatif social de 2004 à 2005,la part relative du logement social diminue.


LE BILAN 2007
Le logement social public : production de 3998 logements en 2005 et de 5489 logements en 2006.
Les perspectives de réalisation 2007 sont de 5538 logements (PLUS/PLAI). Les engagements au 30 novembre sont 4324 logements soit 78,08 % de l’objectif fixé (un chiffre à jour nous sera remis en séance).
En y incorporant la production dans le cadre du PLS au 30 novembre 07,6223 logements sociaux (PLUS, PLAI, PLS) ont été créés (81% de l’objectif de production de logements sociaux fixé) soit 362 pour les Alpes de Haute Provence, 384 pour les Hautes-Alpes, 1384 pour les Alpes Maritimes, 2794 pour les Bouches du Rhône, 721 pour le Var et 578 pour le Vaucluse.
L’évolution du nombre de logements sociaux financés en PACA est positive elle passe de 3279 en 2000 à 6223 (chiffre provisoire) en 2007.


PLAN DEPARTEMENTAL de L’HABITAT
Un PLD doit être élaboré dans chaque département. La concertation doit être organisée dans le cadre de la section départementale du Comité Régional de l’Habitat.A ce jour ces sections n’ont pas été créées


MISE EN OEUVRE de la LOI SUR le DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)
Selon l’INSEE, 25% du budget de l’ensemble des ménages est consacré en moyenne au logement. Il peut atteindre 40% en région PACA ou la situation de crise s’amplifie en dépit de la croissance du nombre de logements autorisés.
Au 1er janvier 08,les commissions de médiations doivent être mises en place.

PROGRAMMATION 2008 (PLUS, PLAI, PLS)
Il est envisager de poursuivre les efforts sur le rattrapage des retards en matière de logement locatif social.Une part importante de logements très sociaux et de logements adaptés sera reservée dans la programmation.
Alpes de Haute Provence : 318
Hautes-Alpes :330
Alpes Maritimes : 1945
Bouches du Rhône : 3296
Var :1440
Vaucluse :760


LOI SRU (article 55)
En PACA 100 communes sont concernées.
A l’exception d’une quinzaine de communes dont le taux de logements sociaux est voisin de 15%, prés de 80% d’entre elles ont un taux moyen de 5%.
Pour les communes n’ayant engagé aucun programme de logements sociaux ou des programmes très inférieurs à leurs objectifs, le préfet de département prononce la carence. En PACA 31 arrêtés de carence ont été pris.
Sur PACA 43 nouvelles communes supplémentaires sont concernées par l’article 55 de la loi SRU(impact de la loi DALO). Elles disposent d’un délai de 6 ans pour se mettre en conformité avec la loi(20% de logements locatifs sociaux)


L’ANALYSE SUCCINCTE
Nous notons avec satisfaction l’augmentation des engagements en matière de production de logements sociaux. Toutefois entre les objectifs de productions et la livraison de logements, les délais sont très longs et le sentiment qui domine « c’est que ça bouge pas assez vite ».
Le retard est tel que c’est un effort soutenu de 10 ans qu’il faudra pour arriver à une amélioration réelle de la situation. La question récurrente du foncier sera un obstacle difficile à franchir. Aujourd’hui nous disposons d’un arsenal législatif et réglementaire, sur le foncier notamment, que l’état devrait faire appliquer et qui nous permettrait de résoudre le problème du logement. Les moyens et la volonté politique ne sont pas au rendez-vous. C’est ainsi que le budget 2008 est quasiment au même niveau que 2007 alors que 2008 verra la mise en œuvre de la loi DALO.Que fera-t-on des ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation s’il n’y a pas de logement pour les accueillir ?
Concernant l’application de la loi SRU ,si des mesures plus coercitives ne sont pas prises ,l’article 55 n’aura pas suffisamment d’effets incitatifs.
Nous dénonçons le fonctionnement de la filière de la construction(doublement en 6 ans du prix de vente alors que le poids des salaires a baissé pour le M2 construit et que l’emploi précaire ne cesse de se développer. Appels d’offres infructueux ou pas d’offres pour le logement social qui sert de variable d’ajustement : quand la promotion privée va bien, pas de réponse ou mauvaise réponse du BTP, quand pas de travail, sollicitation des pouvoirs publics pour avoir des projets...
Marseille le 12 décembre 07

LIRE ICI LE RAPPORT PRESENTE PAR LE PREFET DE REGION.