POUR UNE ALTERNATIVE CITOYENNE A GAUCHE

Comité régional de l’habitat
Séance du 12 décembre 07
Analyse par JC Eyraud

LE CONSTAT
Cette réunion se déroule dans une période ou la question du logement est prioritaire pour une majorité de nos concitoyens.
Conjoncture du marché du logement en PACA. :
Compte tenu de la croissance démographique, la demande de logements sociaux est de plus en plus importante.
Le décalage entre les besoins des habitants et le marché toujours plus cher est de plus en plus grand.
Tous les départements connaissent des difficultés qui rendent les montages d’opérations longs et complexes.
La commercialisation de logements neufs est en progression de 15% dans les 12 derniers mois.
Le taux de résidences secondaires est très important.
Le prix du m2 des logements neufs vendus a augmenté de 81,9% depuis 2000.
Des logements sociaux insuffisants, et une part relative qui diminue. Moins d’un logement sur 10 relève du secteur HLM, ce qui correspond à 12,5 % des résidences principales (16% pour la France métropolitaine).
Compte tenu du rythme de construction de 1,6% par an pour les résidences principales, contre 0,4% pour le parc locatif social de 2004 à 2005,la part relative du logement social diminue.


LE BILAN 2007
Le logement social public : production de 3998 logements en 2005 et de 5489 logements en 2006.
Les perspectives de réalisation 2007 sont de 5538 logements (PLUS/PLAI). Les engagements au 30 novembre sont 4324 logements soit 78,08 % de l’objectif fixé (un chiffre à jour nous sera remis en séance).
En y incorporant la production dans le cadre du PLS au 30 novembre 07,6223 logements sociaux (PLUS, PLAI, PLS) ont été créés (81% de l’objectif de production de logements sociaux fixé) soit 362 pour les Alpes de Haute Provence, 384 pour les Hautes-Alpes, 1384 pour les Alpes Maritimes, 2794 pour les Bouches du Rhône, 721 pour le Var et 578 pour le Vaucluse.
L’évolution du nombre de logements sociaux financés en PACA est positive elle passe de 3279 en 2000 à 6223 (chiffre provisoire) en 2007.


PLAN DEPARTEMENTAL de L’HABITAT
Un PLD doit être élaboré dans chaque département. La concertation doit être organisée dans le cadre de la section départementale du Comité Régional de l’Habitat.A ce jour ces sections n’ont pas été créées


MISE EN OEUVRE de la LOI SUR le DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)
Selon l’INSEE, 25% du budget de l’ensemble des ménages est consacré en moyenne au logement. Il peut atteindre 40% en région PACA ou la situation de crise s’amplifie en dépit de la croissance du nombre de logements autorisés.
Au 1er janvier 08,les commissions de médiations doivent être mises en place.

PROGRAMMATION 2008 (PLUS, PLAI, PLS)
Il est envisager de poursuivre les efforts sur le rattrapage des retards en matière de logement locatif social.Une part importante de logements très sociaux et de logements adaptés sera reservée dans la programmation.
Alpes de Haute Provence : 318
Hautes-Alpes :330
Alpes Maritimes : 1945
Bouches du Rhône : 3296
Var :1440
Vaucluse :760


LOI SRU (article 55)
En PACA 100 communes sont concernées.
A l’exception d’une quinzaine de communes dont le taux de logements sociaux est voisin de 15%, prés de 80% d’entre elles ont un taux moyen de 5%.
Pour les communes n’ayant engagé aucun programme de logements sociaux ou des programmes très inférieurs à leurs objectifs, le préfet de département prononce la carence. En PACA 31 arrêtés de carence ont été pris.
Sur PACA 43 nouvelles communes supplémentaires sont concernées par l’article 55 de la loi SRU(impact de la loi DALO). Elles disposent d’un délai de 6 ans pour se mettre en conformité avec la loi(20% de logements locatifs sociaux)


L’ANALYSE SUCCINCTE
Nous notons avec satisfaction l’augmentation des engagements en matière de production de logements sociaux. Toutefois entre les objectifs de productions et la livraison de logements, les délais sont très longs et le sentiment qui domine « c’est que ça bouge pas assez vite ».
Le retard est tel que c’est un effort soutenu de 10 ans qu’il faudra pour arriver à une amélioration réelle de la situation. La question récurrente du foncier sera un obstacle difficile à franchir. Aujourd’hui nous disposons d’un arsenal législatif et réglementaire, sur le foncier notamment, que l’état devrait faire appliquer et qui nous permettrait de résoudre le problème du logement. Les moyens et la volonté politique ne sont pas au rendez-vous. C’est ainsi que le budget 2008 est quasiment au même niveau que 2007 alors que 2008 verra la mise en œuvre de la loi DALO.Que fera-t-on des ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation s’il n’y a pas de logement pour les accueillir ?
Concernant l’application de la loi SRU ,si des mesures plus coercitives ne sont pas prises ,l’article 55 n’aura pas suffisamment d’effets incitatifs.
Nous dénonçons le fonctionnement de la filière de la construction(doublement en 6 ans du prix de vente alors que le poids des salaires a baissé pour le M2 construit et que l’emploi précaire ne cesse de se développer. Appels d’offres infructueux ou pas d’offres pour le logement social qui sert de variable d’ajustement : quand la promotion privée va bien, pas de réponse ou mauvaise réponse du BTP, quand pas de travail, sollicitation des pouvoirs publics pour avoir des projets...
Marseille le 12 décembre 07

LIRE ICI LE RAPPORT PRESENTE PAR LE PREFET DE REGION.