PLFSS 2010
LES PROPOSITIONS DES MUTUELLES DE FRANCE
La situation financière dans laquelle se trouvent les comptes de la protection sociale et le contexte sanitaire créent une situation d’une gravité sans précédent. Les choix du gouvernement dans la préparation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2010 ne pourront que rendre cette situation encore plus difficile pour les populations déjà confrontées aux conséquences économiques et sociales de la crise.
Voilà pourquoi les Mutuelles de France condamnent fermement ces orientations qui remettent en cause les fondements solidaires de nos régimes de protection sociale. Elles compromettent les chances d’un accès égal de tous à des soins et à une prévention de qualité alors même que le droit à la santé est aujourd’hui un fantastique enjeu de santé publique. En envisageant d’augmenter une nouvelle fois, de façon brutale et massive, le forfait hospitalier, ce sont les plus malades, ceux qui réclament les soins hospitaliers les plus longs, qui seront les plus durement frappés.
En déremboursant une nouvelle vague de médicaments, pourtant prescrits
médicalement, les personnes, dans la nécessité de se soigner, seront les seules à être pénalisées financièrement alors même que personne ne choisit de tomber malade et que tout le monde ne dispose pas des mêmes moyens pour faire face à la maladie. Les inégalités sociales de santé sont en effet plus fortes que jamais. Elles sont le résultat de la flambée des dépassements d’honoraires et de l’accumulation des forfaits et des franchises mises en place, principalement, depuis 2004.
Un autre financement
Face à cette insécurité sociale grandissante, la mutualité et avec elle les Mutuelles de France ont fait lors de leur congrès de Bordeaux des propositions précises visant à rénover une protection sociale solidaire dans ses missions, dans son financement et dans ses dépenses afin de garantir à chacun une complémentaire santé tout au long de sa vie.
Un financement moderne doit reposer sur la valeur ajoutée des entreprises, sur les revenus tirés d’une économie financiarisée tels que les bonus, les stocks options et sur une fiscalité plus équitable à la condition que les niches fiscales soient réduites et l’évasion fiscale combattue et punie.
Les nouvelles recettes doivent contribuer à revoir profondément notre organisation sanitaire, et non pas à alimenter aveuglément un système de santé qui actuellement rend possibles les refus de soins, les dépassements d’honoraires, les déserts médicaux et qui sert de véritables rentes de situation aux entreprises pharmaceutiques ou à certaines activités médicales techniques.
Nos propositions
Restaurer la protection sociale solidaire engage également la responsabilité des organismes complémentaires. La mutualité et avec elle les Mutuelles de France sont disposées à l’assumer concrètement en termes de propositions.
Nous voulons faire en sorte d’éteindre progressivement les dépassements d’honoraires et de contribuer à une modernisation des modes de rémunération des professions de santé.
Nous voulons supprimer, dans la couverture santé, les ruptures de solidarité entre actifs et inactifs et entre les générations.
Nous proposons une nouvelle prise en charge des malades chroniques.
Au moment où la société est confrontée à une menace pandémique, les Mutuelles de France sont plus que jamais convaincues que la démocratie sanitaire et la solidarité nationale sont la base d’une véritable politique de santé publique.
Le débat parlementaire qui va s’engager sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 doit être l’occasion de changer le cours des orientations actuelles du gouvernement faute de quoi les mêmes causes produiront les mêmes effets : une sécurité sociale solidaire toujours plus affaiblie et des inégalités sociales de santé plus marquées remettant en cause les fondements de notre cohésion sociale.
Changer de cap est possible. Le contexte se prête à une convergence des positions et des propositions du mouvement social.
Aussi, la Fédération des mutuelles de France invite-t-elle tous ses groupements à rendrepossible cette convergence des acteurs sociaux et à multiplier les rencontres avec les syndicats et les associations. Le mouvement social doit être porteur de propositions auprès des députés et sénateurs dans le cadre du débat parlementaire sur le PLFSS 2010.
Parce que le droit à la santé tout au long de la vie est une dimension essentielle d’un travail décent, la Fédération des mutuelles de France encourage ses groupements à prendre tous les contacts nécessaires avec les autres acteurs sociaux pour déterminer les conditions de la participation mutualiste aux actions locales prévues le 7 octobre.
Habituellement nous préparons le conseil municipal le mercredi qui précède la séance.