A la demande du gouvernement, syndicats et patronat ont engagé une négociation nationale interprofessionnelle. Les conclusions, attendues pour la fin décembre 2012, sont susceptibles d’être retranscrites dans une loi et donc un débat parlementaire au début de l’année 2013.

Les orientations de cette négociation ont été balisées par le gouvernement à l’issue de la conférence sociale de juillet. Quatre objectifs ont été fixés :

-           Lutter contre la précarité sur le marché du travail

-          Progresser dans l’anticipation des évolutions de l’activité des entreprises, de la gestion des emplois et des compétences

-  Améliorer les dispositifs de maintien dans l’emploi face aux aléas conjoncturels pour éviter les licenciements dans les entreprises confrontées à des difficultés

-          Améliorer les procédures de licenciements collectifs lorsqu’ils n’ont pas pu être évités en amont par d’autres mesures d’anticipation ou de chômage partiel

Dans ce contexte de crise économique et sociale fait de précarité, de progression du chômage, les salariés ont besoin de plus de sécurité et de garanties dans leur trajectoire professionnelle ainsi que de nouveaux droits pour intervenir sur les choix des entreprises.

Pourtant, les propositions portées par le MEDEF dans le cadre de cette négociation sont d’une toute autre teneur et sont inacceptables.

Quelques exemples :

- Fini le CDI, bien trop « rigide » aux yeux des organisations patronales

- Assouplissement des procédures relatives au licenciement

- Limitation des recours en justice pour les salariés et du montant des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

- Passage à la moulinette du licenciement économique

Au-delà de la provocation que constituent ces propositions, elles sont un non sens économique et social : les salariés sont encore et toujours considérés comme variable d’ajustement des choix patronaux.

Cela suffit !

Pour sécuriser l’emploi des salariés, il faut plus de droits individuels et collectifs.

Pour résorber la précarité, il faut sortir du toujours plus de flexibilité et toujours plus de précarité en faisant du statut du travail salarié un atout économique et social, en instaurant une sécurité sociale professionnelle avec des droits attachés à la personne et transférables.

Il faut faire reculer le temps partiel imposé et construire du droit à temps plein pour celles et ceux qui le souhaitent.

Pour limiter les licenciements économiques par la promotion des alternatives au licenciement, la CGT revendique :

-          un droit de veto suspensif sur les plans de licenciements et les plans de restructurations

-          un droit d’alerte du CE plus performant

-          plus de sécurité pour les salariés licenciés

-          l’extension du contrat de sécurisation professionnelle aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés

-          responsabiliser plus fortement les grandes entreprises ou groupes vis-à-vis des salariés licenciés et des territoires

Pour anticiper réellement les évolutions de l’activité des entreprises, les besoins en emplois et en qualifications, la CGT revendique que les stratégies économiques soient discutées avec les représentants salariés concernant le devenir de l’activité et la gestion de l’emploi.

La CGT revendique la création de nouvelles instances représentatives du personnel et le renforcement de la voix des salariés dans les instances existantes (instances représentatives interentreprises, représentants salariés dans les CA et les conseils de surveillance avec voix délibératives).

La CGT revendique de renforcer les moyens et les droits à la formation professionnelle pour chaque salarié quelque soit sont parcours (droit à une formation qualifiante, taux de contribution des entreprises augmentés et harmonisés, 10% du temps de travail pour la formation, droits à la formation universelle)

Pour faire face aux difficultés conjoncturelles des entreprises tout en garantissant l’emploi, la CGT revendique la création d’un contrat de sécurisation des emplois et des entreprises remplaçant le chômage partiel ainsi que l’élargissement et l’amélioration du congé de mobilité.

La CGT entend placer la négociation sous le contrôle des salariés. C’est pourquoi, aujourd’hui, dans toute la France, la CGT mène des actions d’information en direction des salariés et s’adresse au patronat, dans les territoires, pour faire entendre ces revendications.

 Gap, le 13 12 2012

LIRE l'ARTICLE du DL

Intervention du groupe G.A.U.C.H.E. 

LE CONTEXTE ECONOMIQUE

Dans un contexte de crise économique accentuée par le gouvernement Sarkozy les collectivités locales ont été durement touchées : baisse des participations de l’Etat, dettes, difficultés à emprunter…Alors qu’il faudrait entreprendre une grande réforme fiscale le gouvernement actuel reprend à son compte le dogme de la baisse de la dépense publique, en demandant aux collectivités territoriales d'en être solidaires. Ceci est parfaitement impossible au vu des charges qui leur ont été transférées du fait de la précarisation de la population. 

Pourtant, nous savons tous ici, que la dépense publique est utile : c'est grâce à elle que nous pourrons construire et gérer des crèches, faire fonctionner nos cantines, être solidaires, avec le CCAS,  des personnes les plus en difficultés, entretenir notre patrimoine immobilier, avoir une politique culturelle et sportive ainsi que  des services publics de qualité.

Les dotations aux collectivités sont des dépenses publiques indispensables. Leur gel serait dramatique. Entre 2013 et 2015, ce sont 2,25 milliards d'euros en moins accordés aux  collectivités territoriales soit une perte de 7 % en euro constant. Quelles en seront les conséquences pour notre ville ? Il n'y a pas le mauvais gel de la droite et le bon gel de la gauche !

Vous avez évoqué à plusieurs reprises, dans l’analyse que vous venez de nous présenter,  l’amélioration des marges de manœuvre. Nous avons, dès le début du mandat, tiré la sonnette d’alarme sur la nécessité de se désendetter. Vous affirmez que la baisse de l’encours de la dette devrait se confirmer en 2012, nous en sommes satisfaits !

Nous allons donc vous proposer, comme vous nous le  demandez, des choix politiques un peu différents pour la fin de la mandature.

LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2013

1 -  Les dépenses de personnel 

Nous constatons un départ accéléré d’un nombre important de cadres de direction (médiathèque, culture, conservatoire, architecture…), et nous entendons plusieurs témoignages accablants d’agents de toutes catégories : tout ceci nous laisse à penser qu’il y a une différence  entre vos déclarations relatives au personnel et la réalité sur le terrain. Les taux d’absentéisme sont toujours très élevés voire en constante aggravation. Pas de plan d’action, pas de psychologue, pas de travail de terrain pour lutter contre les risques psychosociaux et évaluer les risques professionnels. Et pourtant la richesse de la fonction publique, c’est bien SON PERSONNEL. Des personnes inquiètes pour leur avenir, qui souffrent au travail et des services avec un nombre insuffisant de salariés ne peuvent que détériorer la relation entre les habitants et leur collectivité territoriale.

Nous souhaitons que l’augmentation de l’épargne brute ne se fasse pas au détriment des salariés et nous demandons que l’accent soit mis sur le personnel cette année 2013 : embauches, moyens matériels, soutien psychologique…

2 -  Les dépenses d’investissement

L’équipe municipale a réalisé un certain nombre de nouveaux équipements jusqu’à ce jour, laissant de coté les investissements courants.

Nous demandons que pendant cette fin de mandature l’équipe municipale mette une priorité quant à la rénovation des vieux équipements (par exemple le stade nautique) et l’entretien courant du patrimoine.

Toutefois en ce qui concerne les gros investissements nous souhaiterions que le dossier de l’alimentation en eau potable de la ville de gap avance de façon notable et que nous soyons associés à la réflexion.  

3 - La gestion de l’eau potable

Vous entretenez le suspens entre gestion privée et gestion publique. Vous connaissez notre position en la matière : nous sommes favorables  à la création d’une régie à autonomie financière et personnalité morale qui gèrerait la distribution de l’eau potable et l’assainissement. De nombreuses communes ont démontré que, de cette façon, la facture d’eau baissait de façon significative. Le coût supporté par les habitants n'enrichit plus les actionnaires des sociétés privées mais permet de nombreuses améliorations des services rendus.  Le conseil municipal aura à délibérer sur cet important dossier en février 2013 : d’ici là nous  vous proposons d’organiser des rencontres avec des communes ayant opté pour cette solution. C’est un choix qui engage notre avenir pour de nombreuses années : il est indispensable de prendre du temps pour y réfléchir.

4 - La communauté d’agglomération

 Nous avons participé à la dernière réunion de la CDCI en préfecture. Ce fut pitoyable ; nous avons assisté à un blocage général et notamment à un échec sur le périmètre de la future communauté d’agglomération. La prochaine réunion de la CDCI est fixée au 17 décembre. Elle devrait « accoucher d’une souris ». 3 communes se regrouperaient, deux rurales et la nôtre. C’est ce que le préfet appelle un périmètre alternatif. Nous appellerions plutôt ça un périmètre « rikiki » qui ne réglera rien sauf à se ranger dans les « clous » de la loi. Cet échec est en partie de votre responsabilité.  Il aurait fallu discuter en priorité des compétences, des finances, de la mutualisation du personnel… Il aurait fallu rassurer les communes qui, par  ailleurs, sont déjà en intercommunalité et ont acquis une culture que nous n’avons pas, et surtout proposer, dès la mise en place de la communauté d’agglomération, une présidence tournante assumée en tout premier lieu par un élu d’une commune rurale.

Ne faudrait-il pas demander un délai supplémentaire pour relancer le dialogue et la négociation ?

5 - Les rythmes scolaires

La rentrée scolaire maternelle et primaire 2013-2014 se prépare dès maintenant. Notre conseil municipal devra se positionner début 2013 pour décider  si la commune conserve les 4 journées actuelles ou si elle opte pour la nouvelle formule de 4 jours1/2. Le ministre de l'Éducation nationale a reçu les associations d'élus à plusieurs reprises sur le projet de réforme des rythmes scolaires. Le nouveau schéma prévoit que les communes prennent en charge trois heures périscolaires supplémentaires par semaine.
Reconnaissant que l’effort demandé aux élus était réel, le ministre a affirmé que cela justifiait que le gouvernement accorde une année supplémentaire de réflexion pour les communes qui le souhaitent (jusqu'en 2014) pour l’application de la réforme. Mais les questions financières ne sont pas, de loin, les seules questions en suspens : les difficultés de trouver des intervenants, leur statut, la nature des activités organisées, les lieux où elles seront pratiquées, les normes d'encadrement doivent également être évoquées. Ceci aura également des répercussions sur les associations qui proposaient des activités le mercredi matin par exemple. Toutes ces questions méritent, à coup sûr, un débat très étayé. 

Nous pensons que ce dossier devra être prioritaire en 2013.

En conclusion nous réaffirmons que le débat sur les orientations budgétaires est un acte politique qui doit prendre en compte la réalité de la vie. Aujourd’hui le réel, c’est l’aggravation de la situation sociale et économique d’une partie importante de gapençaises et gapençais. Même si les associations humanitaires font un travail conséquent elles ne peuvent pas se substituer aux services publics. Il faut noter que l’analyse des besoins sociaux 2012 qui nous a été présentée dernièrement pointe plusieurs évolutions : la population vieillit, il y a un accroissement des inégalités entre ménages riches et ménages pauvres et une augmentation du nombre de personnes en perte d’autonomie, le chômage s’aggrave et on note une accélération inquiétante du nombre de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté (y compris les personnes retraitées). ). Actuellement par exemple il y a un risque très important de hausse des tarifs de l’EHPAD Saint Mens : le CCAS est donc un des lieux prioritaires pour réduire ces inégalités.

Nous demandons que son budget soit augmenté de manière significative !

Nous vous demandons que le budget primitif qui nous sera présenté en Février prochain prenne en compte nos différentes propositions.

Gap le 14 décembre 2012

La Fédération des mutuelles de France salue les premières mesures positives annoncées
aujourd'hui dans le « pacte territoire-santé » de la ministre de la santé, Marisol Touraine, pour lutter contre les déserts médicaux.
Comme l’a reconnu la ministre, les inégalités d’accès aux soins touchent de plus en plus de Français dans les zones rurales mais aussi dans certains quartiers urbains. La volonté de « conforter et développer les centres de santé » doit s'accompagner de mesures concrètes de soutien à ces structures, notamment dans le cadre de la convention nationale en cours de négociation avec l'assurance maladie. Les problèmes grandissants d'accès aux soins nécessitent en effet de mobiliser tous les acteurs et de ne pas se contenter de mesures incitatives, qui ont montré leurs limites par le passé.
Le mouvement mutualiste, avec ses centres de santé (SSAM), a développé depuis plusieurs décennies une médecine pluridisciplinaire, centrée sur le patient et la coordination des soins.
Les Mutuelles de France attendent que les mesures annoncées permettent de consolider cette médecine de proximité.
Le développement de modes de « rémunération forfaitaire des équipes de soins », toujours demandé par les Mutuelles de France, doivent permettre de renforcer la coordination des professionnels de santé à l'échelle des territoires.
La volonté affichée de conforter le rôle des établissements hospitaliers et de mieux
coordonner leurs actions avec les structures de premier recours, ne peut qu'améliorer la prise en charge des besoins de santé des populations. Mais pour que cette nouvelle mission puisse être assurée, il faut mettre un terme à l'étranglement financier des centres hospitaliers par la T2A.
Si ce pacte marque des avancées, la Fédération des mutuelles de France attend que les moyens déployés par le gouvernement soient suffisants pour ne pas rester dans le simple affichage politique.
Montreuil, le 13 décembre 2012