Qu’est-ce que l’extrême pauvreté ? Les personnes sans abri ont-elles recours aux prestations et services de protection sociale ? C’est à ces questions que répondent les deux dossiers du recueil "Minima sociaux et prestations sociales" publié en 2015 par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

En France métropolitaine, 2,3 millions de personnes sont dans une situation de pauvreté extrême. Elles vivent avec moins de 660 euros par mois, alors que le seuil de pauvreté monétaire est estimé à 987 euros mensuels. En 2012, elles représentent 3,7% de la population. Leur nombre a augmenté progressivement depuis la crise 2008-2009 et l’aggravation du chômage. Les moins de 25 ans, les immigrés, ainsi que les personnes isolées et les familles monoparentales sont particulièrement touchés. Leurs ressources proviennent en partie des prestations sociales, qui représentent la moitié de leur niveau de vie. Selon l’étude, en l’absence du système de redistribution, l’extrême pauvreté serait plus étendue et affecterait 12% de la population (et non pas 3,7%). Néanmoins, seuls 40% vivent dans un ménage ayant perçu un revenu minimum garanti, en particulier le revenu de solidarité active (RSA). Les autres n’y ont pas recours ou ne sont pas éligibles.

En 2012, 40% des 66 300 sans-abri francophones ne perçoivent aucune prestation sociale. Leurs caractéristiques sociodémographiques ne correspondent pas toujours aux critères d’éligibilité des prestations (âge, conditions de séjour, nombre d’enfants). 60% sont étrangers et plus du tiers ont moins de 30 ans. Parmi les personnes potentiellement éligibles, le RSA constitue la principale prestation perçue : 40% en ont bénéficié. Néanmoins beaucoup ne l’ont pas demandé, pensant ne pas y avoir droit. Par ailleurs, peu de personnes sans domicile font appel aux services d’hébergement ou au 115. Ce non-recours peut s’expliquer par la saturation du dispositif et l’absence de places d’hébergement disponibles.

Alors que le maire a annoncé une baisse de 10% des subventions pour les associations de la ville, y compris pour les associations humanitaires, la commune financera à nouveau la venue du rallye Monte Carlo en 2016 avec en prime des essais moteurs à La Garde !

Comme pour le Tour de France, nous nous interrogeons sur la portée économique de tels événements, certes populaires, mais trop fréquents : ville mise au ralenti pendant 3 jours, commerces désertés... sans compter leur impact écologique, alors que se tient en décembre Paris Climat 2015 (COP 21).

Pour Gap, nous pensons qu'il faut innover et créer un événement durable tel un festival fédérant les habitants, les commerces, le tissu associatif, qui profiterait à tous et redynamiserait le centre ville et non pas construire des hôtels ou des parkings.

Le groupe « Tous capables-G.A.U.C.H.E. » est engagé pour le développement économique durable et le rayonnement de notre ville qui passent aussi par la constitution d’une communauté d’agglomération digne de ce nom qui serait un réel bassin de vie pensé dans l’intérêt de tous.

Françoise Perroud et Jean-Claude Eyraud

le 10 08 2015

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La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite "loi NOTRe", a été publiée au Journal Officiel du 8 août 2015. La loi NOTRe, qui constitue le 3e volet de la réforme territoriale après la création des métropoles et le passage à 13 régions métropolitaines, vise à clarifier la compétence des collectivités territoriales.

A cet effet, elle supprime la clause de compétence générale pour les régions et les départements. En vertu de la loi NOTRe :

• Les régions ont compétence sur le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et les transports hors agglomération (transport interurbain par car, transport scolaire, TER, etc.).
• Les départements assurent la gestion des collèges, des routes et l’action sociale.
• Les intercommunalités gèrent la collecte et le traitement des déchets, la promotion touristique, les aires d’accueil des gens du voyage, et, à terme, l’eau et l’assainissement.
• Les régions et les départements ont des compétences partagées en matière de culture, sport, tourisme, langues régionales.

 Par ailleurs, la loi prévoit :

• La fusion en une collectivité unique de la région de Corse et des deux départements (Corse du Sud et de Haute-Corse), à compter du 1er janvier 2018.
• Le relèvement de la taille minimale des intercommunalités, qui passe de 5 000 à 15 000 habitants (des exceptions sont toutefois prévues).

Dans sa décision rendue le 6 août 2015, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions relatives aux modalités de répartition des sièges de conseillers de la métropole du Grand Paris et leur mode d’élection. Le texte prévoyait que les représentants de Paris ne seraient pas désignés par le Conseil de Paris, comme prévu initialement, mais par chaque conseil d’arrondissement. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage.