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Loi de sécurisation de l’emploi, ce qui change pour les associations
Publié par : http://associations.laligue.org/
Le : 17 Décembre 2013
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La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, s’annonce comme une
loi de réforme profonde du Code du travail. Véritable loi à tiroirs,
elle comporte de nombreuses modifications juridiques sur l’emploi : des
modalités de consultations des représentant-es du personnel aux règles
encadrant les grands licenciements économiques. Parmi tous ces
changements, quatre affecteront directement le quotidien des associations :
Limitation du temps partiel
A partir du 1er janvier 2014, le recours au temps partiel ne sera
autorisé qu’avec durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires.
Tout nouveau contrat à temps partiel conclu à partir de cette date devra
donc respecter ce minimum. Pour les contrats en cours au 1er janvier
2014, la mise en conformité avec la loi devra être faite au 1er janvier
2016. Cependant les salarié-es peuevent en exiger l’application dès 2014.
A ce principe, il existe trois dérogations possibles :
- Demande écrite du-de la salarié-e motivée par des raisons personnelles
ou par un cumul d’emploi (le cumul devant atteindre un total minimum de
24 heures)
- Pour les étudiant-es de moins de 26 ans afin que l’emploi reste
compatible avec les études
- Par convention ou accord de branche. Dans le secteur de l’animation,
des négociations sont actuellement en cours entre les partenaires
sociaux afin d’arriver à un assouplissement de cette limitation.
Dans le cas de ces trois dérogations, les horaires doivent être
regroupés sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes.
Heures complémentaires.
Dans le cas du temps partiel, toute heure effectuée en plus du temps de
travail hebdomadaire ou mensuel prévu au contrat de travail est traitée
comme une heure complémentaire. Elle peut être exigée sans accord du-de
la salarié-e dans la limite de 10% du temps de travail contractuel.
Jusque là, ces heures pouvaient faire l’objet d’une récupération ou
d’une rémunération sur le principe d’une heure pour une heure.
A partir du 1er janvier 2014, la récupération ou la rémunération des
heures complémentaires seront majorées de 10%.
Toute heure complémentaire effectuée entre 10% et 30% du temps de
travail contractuelle doit, elle, toujours être majorée de 25% et faire
l’objet d’un accord écrit du-de la salarié-e.
Complémentaire santé
Au 1er janvier 2016, tous les employeurs devront faire bénéficier à
leurs salarié-es d’une complémentaire santé obligatoire.
Des négociations de branche sont actuellement en cours pour définir le
contenu des prises en charge de la complémentaire, mais le financement
devra obligatoirement être pris en charge par l’employeur au minimum à 50%.
Augmentation des cotisations à l’assurance chômage pour les CDD courts
Depuis juillet 2013, les contrats à durée déterminée conclus pour
accroissement temporaire d’activité font l’objet d’une augmentation des
cotisations patronales au titre de l’assurance chômage, lorsqu’ils sont
conclus pour une durée de 3 mois maximum. Ainsi les taux passent de 4% à :
- 7% pour les CDD d’1 mois ou moins
- 5.5% pour un CDD de 1 à 3 mois
Pour les CDD d’usage le taux est porté à 4.5% pour les contrats de 3
mois ou moins.
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L'eau potable à GAP: délégation de service public à véolia
Concernant la requête que nous avons déposée au Tribunal Administratif le 29 mai 2013, elle a été communiquée à la commune de Gap le 11 juin 2013. Cette dernière avait 60 jours pour y répondre. 7 mois après, il est regrettable de constater que la ville n’a pas encore daigné répondre à notre mémoire. Il s’agit entre autre d’une contestation de plusieurs points de la procédure de délégation de Service Public à Véolia.Écouter l'interview sur DICI radio:
Hautes-Alpes: JC Eyraud conteste la baisse de 40% du prix de l'eau à Gap
Publié par Adrien CITEAU le dim, 05/01/2014 - 09:10
- See more at: http://www.dici.fr/actu/2014/01/05/hautes-alpes-jc-eyraud-conteste-la-baisse-de-40-du-prix-de-leau-gap#sthash.odP0LxI9.dpufHautes-Alpes: Jean-Claude Eyraud conteste la baisse du prix de l'eau à Gap. Le maire de la préfecture Roger Didier avait en effet annoncé l'an dernier que grâce à la signature de la convention avec Veolia, le prix de l'eau potable allait baisser de 40% à compter du 1er juillet 2013. A la signature de la convention, les habitants de Gap payaient une redevance d'occupation du domaine public illégale de plus de 800 000 euros chaque année. C'est au moment de la signature que la ville de Gap s'est mise en conformité avec la loi du 30 décembre 2016 et le décret d'application du 30 décembre 2009. Aujourd'hui, pour Jean-Claude Eyraud, conseiller municipal d'opposition à la mairie de Gap, la baisse n'est pas constatée selon les premières factures que les gapençais reçoivent.
La redevance contractuelle dans le nouveau contrat avec Veolia sera de 34 000 euros annuels et représentera 1% du prix de l'eau. Néanmoins, le conseiller municipal ajoute que le prix de l'eau a augmenté à Gap de 19% de 2005 à 2010 en application de l'indice de révision des prix.
Jean-Claude Eyraud et son groupe d'opposition avaient déposée une requête au Tribunal Administratif de Marseille fin mai 2013 concernant la procédure de délégation du Service Public à Véolia. La capitale douce avait 60 jours pour y répondre, ce qu'elle n'a toujours pas fait aujourd'hui. Ecoutez Jean-Claude Eyraud.
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« il y a loin de la coupe aux lèvres ! »
Le prix de l’eau à Gap, 6 mois après la signature de la convention avec VEOLIAUn grand nombre d’usagers de l’eau ont déjà reçu et les autres vont recevoir leur facture d’eau.
Le moins que l’on puisse dire c'est qu'« il y a loin de la coupe aux lèvres ! », si l'on peut s’exprimer ainsi.Les 40% de baisse du prix de l'eau annoncés par le maire sont-ils réels ? Certaines informations qui nous parviennent laissent à penser que ce n'est pas le cas.
Notre communiqué publié en juillet 2013 est plus que jamais d’actualité.
"La vérité sur le prix de l'eau à GAP !
Le maire de Gap a annoncé aujourd'hui une baisse de 40% du prix de l'eau potable à compter du 1 juillet 2013.Il a fait un petit oubli que je tenais à relever.En effet les gapençaises et gapençais ont payé sur le prix de l'eau jusqu'au 30 juin 2013 une redevance d'occupation du domaine publique ILLEGALE de plus de 800 000 € par an (811 411 € en 2010).Cet impôt indirect représentait 24 % du prix de l'eau.La municipalité s'est donc mis en conformité avec la loi du 30 décembre 2006 et le décret d'application du 30 décembre 2009.La redevance contractuelle dans le nouveau contrat de délégation avec VEOLIA sera de 34 000 € annuel et représentera 1% du prix de l'eau.Enfin le maire oublie de mentionner que le prix de l'eau à GAP a augmenté de 19% de 2005 à 2010 en application de l'indice de révision des prix.Gap le 3 juillet."
Concernant la requête que nous avons déposée au Tribunal Administratif le 29 mai 2013, elle a été communiquée à la commune de Gap le 11 juin 2013. Cette dernière avait 60 jours pour y répondre. 7 mois après, il est regrettable de constater que la ville n’a pas encore daigné répondre à notre mémoire. Il s’agit entre autre d’une contestation de plusieurs points de la procédure de délégation de Service Public à Véolia. Gap le 3 janvier 2014
Contact presse: 0679253844
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ROCADE: AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
L’enquête publique concernent les travaux de construction de la section centrale de la rocade de Gap, se déroulera pendant 32 jours consécutifs, du mardi 14 janvier au vendredi 14 février inclus, dans les locaux des services techniques de la ville de Gap de 7h45 à 11h45 et de 13h30 à 17h30 ainsi que le samedi de 7h45 à 11h45.
Les membres de la commission d'enquête se tiendront à la disposition du public:
les 14, 18,21, 25 janvier, 1er et 4 février le matin et les 7 et 14 février l'après midi.
Compte tenu des délais administratifs, les travaux ne débuteront pas avant les fin du premier semestre 2014.
