Sans surprise, le tribunal de commerce a prononcé hier la liquidation judiciaire de Grand Briançonnais Patrimoine (GBP). Cette société anonyme d’économie mixte (SAEM) censée aider des propriétaires à rénover leurs biens à des fins touristiques aura vécu cinq ans. Ou plutôt, elle aura survécu cinq ans.

Car depuis sa création en 2005, la Saem est un véritable gouffre financier pour la communauté de communes du Briançonnais (CCB), l’actionnaire majoritaire.

La collectivité publique, lorsqu’elle était présidée par Alain Bayrou, avait déjà injecté 1,5 million d’euros pour remettre la société à flot : sans succès.

Une liquidation volontaire

L’arrivée en 2009 d’Alain Fardella à la présidence de la CCB n’aura finalement fait qu’accélérer le dépôt de bilan. Alain Fardella refusant de recapitaliser une nouvelle fois GBP : « La communauté de communes a déjà mis la main à la poche à plusieurs reprises. Je ne vois pas comment on pourrait payer des factures qui ne nous sont pas adressées », faisait-il savoir dans notre édition d’hier, en réponse aux nombreux artisans mécontents que leurs prestations ne soient pas payées.

C’est donc en toute connaissance de cause que la CCB a mené GBP vers la liquidation judiciaire.

Objectifs non atteints

Il faut dire que le plan initial de rénovation de logements instigué à l’époque par Alain Bayrou n’a jamais pu être réalisé.

Ambitieux, l’ancien président de la CCB tablait sur 250 habitations rénovées mises en location. Au final, seulement 65 appartements ont bénéficié des services de GBP via l’Opération de rénovation de l’immobilier de loisir (ORIL) lancée dans le département par Alain Bayrou lorsqu’il était président du conseil général des Hautes-Alpes.

Des actionnaires solvables

Maintenant que la Saem est liquidée, les fournisseurs vont réclamer le paiement de leurs factures et les propriétaires vont demander le versement des loyers impayés depuis le 1 ^er janvier 2009.

Le liquidateur judiciaire mandaté par le tribunal de commerce, Maître Vincent de Carrière, doit donc désormais établir le montant global du passif de la Saem. Et peut-être, frapper à la porte des actionnaires vraisemblablement solvables : CCB, sociétés de remontées mécaniques de Serre Chevalier, Montgenèvre, La Grave, entreprises du bâtiment, agents immobiliers.

A noter que la société Grand Briançonnais Patrimoine employait trois salariés.

Dans un jugement rendu le 29 juin dernier, le tribunal administratif de Marseille annule “la décision en date du 20 mars 2007 du conseil général des Hautes-Alpes en tant qu’elle a accordé des subventions à des écoles primaires d’enseignement privé et au collège Saint-Jospeh” et demande au conseil général l’émission de “titres de perception correspondant aux subventions illégalement attribuées” à ces établissements privés.

Retour en arrière : en mars 2007, des subventions dites “de fonctionnement” ont été votées en session du conseil général à destination de plusieurs établissements scolaires du département. Et notamment des écoles du Saint-Coeur à Gap (10 580€), Jeanne d’Arc à Gap (10580€), Carlhian Rippert Don Bosco à Briançon (10580€), Sainte-Agnès à Tallard (57500 €) ainsi que du collège-lycée Saint-Joseph (5500€). Pour ce dernier établissement, du second degré, la subvention totale accordée excédait les 10 % prévus par la réglementation dans le cadre du budget de fonctionnement, comme l’indique le jugement du tribunal administratif.

« Au nom du principe majeur qu’est le respect de la laïcité »

En mai 2007, Geoffroy Chevalier, alors secrétaire départemental du SNUIPP, présente en son nom propre - puisqu’il ne peut le faire au nom du syndicat - un recours auprès du tribunal administratif pour contester l’attribution par la collectivité de ces subventions. « Au nom, dit-il encore aujourd’hui, du principe majeur qu’est le respect de la laïcité ».

Entre mai 2007 et aujourd’hui, il y a eu, d’abord, le temps pour le tribunal administratif de rendre son jugement (trois ans), puis pour la FSU de laisser « l’occasion au conseil général de faire appel ou de demander le remboursement des subventions versées », expliquait Magali Bailleul-Vautrin, secrétaire départementale de la FSU 05, lors de la conférence de presse convoquée hier soir par le syndicat. « Désormais, c’est le moment de reparler de ce jugement, surtout que l’on entre dans la période d’examen des budgets dans nos collèges et à l’heure où il manque de l’argent dans l’enseignement public on comprend d’autant moins que le conseil général ne demande pas le remboursement de l’argent qu’il n’aurait pas dû donner à l’époque. » Autre point d’incompréhension pour la FSU : le fait qu’aucun contrôle de légalité ne soit revenu sur la délibération prise alors par le conseil général.

« Exiger un remboursement pourrait condamner certaines écoles »

Du côté du Département, justement, le vice-président actuel en charge de l’éducation, Jean-Michel Arnaud, répond. « A ce jour, on n’a pas émis de titres de perception demandant le remboursement de ces subventions qui ont été versées pour des dépenses de fonctionnement mais aussi pour des travaux. A ce jour, en effet, la position du conseil général n’est pas de mettre en difficulté majeure ces écoles qui ont touché cet argent. »

L’élu, maire de Tallard, va même jusqu’à évoquer les conséquences d’une fermeture pour l’école Sainte-Agnès si elle devait rembourser les 57 500€ perçus alors. « A l’époque, le contrôle de légalité et le payeur départemental n’ont fait aucune observation. Ce type de subventions a été voté à l’unanimité pendant dix ans jusqu’en 2007. » Depuis - quand il a eu connaissance du recours déposé - le conseil général ne met plus en œuvre ce dispositif. Et Jean-Michel Arnaud de conclure : « On a donc pris acte d’une décision de justice et, politiquement, les choses ont été corrigées. Si on nous oblige à exiger le remboursement, des établissements qui sont, je le rappelle, sous contrat, pourraient avoir de graves difficultés. Je trouve que rouvrir de cette façon la guerre scolaire n’est pas responsable. »

La FSU, elle, entend pourtant « faire respecter la loi » et attend de pied ferme l’arrivée de la nouvelle préfète pour lui demander audience à ce sujet et obtenir les remboursements en question.