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ENSEMBLE 05 - Page 157

  • "OUI l’interdiction des coupures d’eau contenu dans la Loi Brottes est bien conforme à la Constitution Française"

    boire_eau_robinet_3002003.jpgCommuniqué commun de France Liberté et de la Coordination Eau Ile de France :

    Ce vendredi 29 mai 2015, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision dans le cadre de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) déposée par la SAUR relative à l’interdiction de l’interruption de la distribution d’eau dans les résidences principales pour non-paiement des factures. Le verdict est sans appel : l’interdiction des coupures d’eau est bien conforme à la Constitution.

    La haute juridiction a considéré que la loi Brottes n°2013-312 ne contredisait pas la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle, le principe d’égalité devant la loi ou encore le principe d’égalité devant les charges publiques. La loi Brottes est ainsi confirmée et doit être appliquée.

    Cette décision est l’aboutissement d’un long combat pour le respect de la loi et de la dignité des plus démunis. Après de nombreuses jurisprudences de tribunaux d’instance et de grande instance (Soissons, Bourges, Valenciennes, Thionville, Lyon, Gonesse), le Conseil Constitutionnel ancre le droit à l’eau pour tous dans le droit français.

    Cette avancée en appelle d’autres et notamment la pleine reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement qui fera l’objet d’une proposition de loi dans les prochains mois.

    Le service public de l’eau sort renforcé du combat mené par France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France. Mais le droit à l’eau n’est visiblement pas la préoccupation des entreprises, notamment de la SAUR et de Veolia (cf défense de la SAUR lors de l’audience au Conseil Constitutionnel).

    Leur acharnement à faire passer leurs objectifs économiques avant les droits humains doit désormais être pris en compte par les collectivités et les élus quand ils prennent les décisions relatives à la mise en oeuvre de ce service public. L’eau ne peut pas être traitée comme une marchandise mais doit être considérée comme un bien commun permettant à chacun de vivre dignement.

    Nous appelons :

    - l’ensemble des distributeurs à stopper la pratique illégale et inhumaine des coupures d’eau et à rétablir l’alimentation à tous les foyers actuellement dans cette situation ;

    - les autorités locales responsables de la mise en oeuvre de ce service public à exercer leurs prérogatives et, en priorité, la protection des plus démunis pour l’accès à l’eau.

    France Libertés et la Coordination Eau Île-de-France restent vigilants quant à l’application de la loi et continuent leurs actions pour protéger les plus démunis et appellent citoyens, élus et associations à poursuivre ensemble la mobilisation.

     

  • Hervé nous a quittés !

    Hervé était adhérent depuis sa création de l'association "Pour une Alternative citoyenne à Gauche"

    Lire ci-dessous la déclaration de l'association de défense de l'hôpital public de Briançon.

    Lire la suite

  • APL : Stop aux économies sur les plus modestes !

    Les APL sont à nouveau en danger. En période de recherches d’économies budgétaires, les 17 milliards d’aides personnelles au logement sont manifestement menacées, alors qu’elles jouent un rôle social plus que jamais indispensable pour empêcher les ménages modestes de basculer dans la pauvreté.

    « L’effort pour l’armée doit être compensé par des économies sur le logement et la santé », a confirmé le ministre des Finances Michel Sapin le 30 avril dernier, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2016, à l’occasion duquel Bercy viserait « 1 à 2 milliards d’économies » sur les APL.

    Face à la multiplication des discours simplistes sur des aides qui seraient contre-productives, hors de prix ou mal réparties, la Fondation Abbé Pierre rappelle quelques faits à garder en mémoire avant tout arbitrage budgétaire à courte vue :

    - Les APL ont déjà été recentrées socialement à de multiples reprises, et bénéficient aujourd’hui aux plus modestes, si bien qu’elles remplissent un rôle de réduction de la pauvreté aussi important que les minima sociaux. Le seuil d’exclusion des APL (niveau de ressources à partir duquel on ne bénéficie plus des aides) est situé autour du Smic pour une personne isolée. 49 % des allocations sont attribuées aux 10 % des ménages les plus pauvres de la population.

    - Il n’existe pas à ce jour de consensus scientifique à propos d’un effet inflationniste des APL sur le montant des loyers, et encore moins une évaluation fiable de cet éventuel effet.

    - Si l’effet inflationniste des APL n’est pas évident, l’effet déflationniste sur les loyers de leur baisse l’est encore moins. Au contraire, tout laisse à penser qu’une réduction des apl se traduirait, comme ce fut le cas récemment au Royaume-Uni, par une baisse des revenus des ménages allocataires plutôt qu’une baisse de leurs loyers.

    Les causes de la hausse des APL ces dernières années sont connues : une précarisation massive des couches populaires et une hausse inédite des loyers en particulier dans le parc privé. C’est en s’attaquant à ces deux causes structurelles, notamment en produisant du logement accessible financièrement et en encadrant les loyers privés, que l’Etat pourra, à terme, espérer faire des économies. Pas en s’attaquant aux pauvres.

    La Fondation Abbé Pierre restera extrêmement vigilante sur tout projet visant à rogner ou geler les APL. Celles-ci méritent au contraire d’être revalorisées (suppression du mois de carence, doublement du forfait charges, réduction du non-recours...) pour permettre aux ménages pauvres et modestes de se loger dans de meilleures conditions et éviter au maximum les expulsions locatives.