Comme nous l’avions annoncé, il n’y a pas eu de concurrence pour l’offre de délégation du service public de l’EAU de la ville de GAP. Tout se passe comme d'habitude, comme si les différentes compagnies (VEOLIA, La SAUR, etc.) s'entendaient entre elles pour ne pas se faire concurrence. Ainsi dans la région PACA, on trouve essentiellement VEOLIA !

Dans ce contexte comment Monsieur le Maire de Gap va-t-il faire pression sur VEOLIA pour faire descendre le prix de l’eau à la hauteur de ses engagements ? Nous avions demandé lors du Conseil municipal de mars 2012 que la Régie ne soit pas écartée jusqu’à la remise des offres des différente compagnies. Mais M, Didier a préféré mettre en sommeil la commission EAU. Il pense maintenant pouvoir impressionner VEOLIA en le menaçant d'étudier la création d'une Régie communale.

Le retour en Régie ne peut se faire que sous la forme juridique d'une Régie à autonomie financière (et éventuellement à personnalité morale). Il n’y a pas d’autre solution possible.

Comment travailler sur ce projet de Régie ?

Le Bureau d'études SCE qui a réalisé l’audit entraînant le rejet de la régie comme solution viable ? Ce Bureau s’est complètement discrédité en produisant une analyse comparative (DSP/Régie) grossièrement mensongère et idéologiquement en faveur de VEOLIA.

Les services techniques de la Mairie peuvent-ils être sollicités ? Quelles marges de manœuvres ont-ils vis-à-vis de leur employeur ? Peuvent-ils absorber la charge de travail correspondante ?

Pour donner une consistance à l’étude d'une Régie de l'EAU, nous demandons que Monsieur le Maire:

·         réactive la commission EAU qui aura en charge la conduite d’une évaluation indépendante de la Régie avec l’aide des services compétents de la Préfecture.

·         prenne en compte, au-delà des considérations économiques du prix de l’EAU (non négligeable dans cette période), le fait que l’eau est un bien commun de l'humanité, vital pour tous. Aucun être humain ne saurait en être privé. En conséquence, elle doit être gérée dès que possible par la collectivité pour le bien des citoyens. Elle ne doit pas servir à l’enrichissement personnel des actionnaires d’une société privée !

Pour la première fois depuis de nombreuses années, le projet de loi de financement de la
Sécurité sociale 2013 ne comporte pas de nouvelles mesures de déremboursements ou
d'alourdissement des taxes, qui auraient aggravées les conditions d'accès aux soins.
Cependant, il n'apporte pas de correction significative aux mesures délétères imposées lors des derniers exercices.
Certaines mesures de ce PLFSS sont positives, telles que les nouvelles expérimentations
incluant les centres de santé, le remboursement de l’IVG à 100%, et celles touchant les
produits de santé. En outre, la reconnaissance des missions de l'hôpital public se traduisant par l'abandon de la confusion tarifaire entre les secteurs public/privé est à saluer, mais la faiblesse de l’évolution du taux de l'Ondam hospitalier ne permettra sans doute pas de répondre à la crise économique profonde dans laquelle ont été plongés les établissements hospitaliers.
La Fédération des mutuelles de France, tout en notant des avancées positives, regrette
l'absence de mise en oeuvre des engagements pris lors de la campagne électorale sur le niveau de l'Ondam et sur la réduction des taxes empêchant l'accès à la complémentaire santé. Ces taxes vont donc continuer à avoir pour effet implacable de dégrader ou d’empêcher l’accès aux soins de millions de nos concitoyens, comme le soulignait en 2011, la pétition de la Mutualité française.
Montreuil, le 4 octobre 2012

RESOLUTION

Au moment où la crise économique et financière aggrave les difficultés des populations les plus modestes, le Mouvement Hlm, réuni en congrès à Rennes, réaffirme sa volonté d’être acteur de la cohésion sociale, du développement des territoires et d’apporter sa contribution à la sortie de crise.

Le Mouvement Hlm entend prendre toute sa part dans la mise en oeuvre des décisions de l’Etat. En particulier, il est prêt à s’engager à :

 adapter son organisation et à mobiliser ses moyens pour atteindre l’objectif fixé de 150 000 logements locatifs sociaux par an, ainsi qu’une offre de logements intermédiaires dans les territoires où l’offre privée est défaillante ;

 mettre en place un programme de travail pour pouvoir développer une gamme de services en faveur des populations les plus fragiles ;

 dialoguer avec les acteurs concernés, pour travailler à toute évolution en matière d’attribution et répondre aux attentes exprimées par la société en termes d’équité et de transparence ;

 participer au programme « emplois d’avenir » pour être encore plus présent auprès des habitants et apporter sa contribution au développement économique local.

Le Mouvement Hlm renouvelle son engagement à rénover son patrimoine pour en améliorer l’efficacité environnementale et alléger les charges pesant sur ses locataires. Néanmoins, l’instabilité des financements et l’augmentation des coûts techniques limitent ses capacités d’intervention. Le Mouvement Hlm entend mobiliser les Régions pour que les fonds structurels (FEDER et FSE) puissent amplifier les objectifs de la période 2014-2020.

L’augmentation du plafond des dépôts sur le livret A apporte une réponse positive aux besoins d’accroissement des moyens financiers indispensables pour atteindre les objectifs fixés par l’Etat. Cette décision devra s’accompagner simultanément d’une baisse des taux d’intérêt des prêts accordés aux organismes notamment pour permettre de développer une offre de logements locatifs à loyers très abordables. Parallèlement, il est nécessaire que l’aide à la pierre soit nettement accrue.

Le Mouvement Hlm insiste sur la pérennité du 1% Logement et souhaite engager le dialogue avec les partenaires sociaux pour que l’affectation des fonds d’Action Logement soit cohérente avec les besoins et équitable dans sa répartition entre les organismes et les territoires.

Le Mouvement Hlm réaffirme son opposition au prélèvement mis en place en 2011 pour suppléer le désengagement de l’Etat. Le Mouvement Hlm proposera à l’Etat les modalités d’une mutualisation entre organismes, qui évitent tout risque de spoliation de ces derniers. Il réaffirme également la nécessité de maintenir l’indexation de l’APL sur l’inflation, indispensable au maintien du pouvoir d’achat de ses locataires.

Pour poursuivre l’amélioration de la qualité de vie des locataires, de la gestion de proximité et de la tranquillité dans les quartiers, il est nécessaire de renforcer la politique de la ville, de mettre en place les moyens nécessaires à l’achèvement du PNRU1 et d’engager sans délai le PNRU2.

Le Mouvement Hlm juge indispensable que l’accession sociale sécurisée à la propriété, élément essentiel du parcours résidentiel des habitants, fasse l’objet d’engagements et que les dispositifs existants soient revus pour être simplifiés et complétés.

Le Mouvement Hlm ne peut accepter l’extinction de l’activité du dernier établissement spécialisé dans le financement de l’accession sociale à la propriété, à savoir le Crédit Immobilier de France dont les actionnaires sont les SACICAP, membres de l’Union sociale pour l’habitat.

Le Mouvement Hlm est prêt à participer à la définition d’un nouvel acte de la décentralisation qui devra être l’occasion d’une clarification des responsabilités de tous les acteurs et d’une plus grande territorialisation des politiques de l’habitat.

Le Congrès rappelle la difficile situation de l’habitat outre-mer et demande que soient confortés les crédits de la Ligne Budgétaire Unique (LBU) et la source de financement complémentaire de la défiscalisation dans le cadre d’une loi programme spécifique.

Le Mouvement Hlm confirme sa volonté de concrétiser dans un contrat de progrès l’engagement du président de la République et du Gouvernement à faire du logement une grande cause nationale.