Pour la première fois depuis de nombreuses années, le projet de loi de financement de la
Sécurité sociale 2013 ne comporte pas de nouvelles mesures de déremboursements ou
d'alourdissement des taxes, qui auraient aggravées les conditions d'accès aux soins.
Cependant, il n'apporte pas de correction significative aux mesures délétères imposées lors des derniers exercices.
Certaines mesures de ce PLFSS sont positives, telles que les nouvelles expérimentations
incluant les centres de santé, le remboursement de l’IVG à 100%, et celles touchant les
produits de santé. En outre, la reconnaissance des missions de l'hôpital public se traduisant par l'abandon de la confusion tarifaire entre les secteurs public/privé est à saluer, mais la faiblesse de l’évolution du taux de l'Ondam hospitalier ne permettra sans doute pas de répondre à la crise économique profonde dans laquelle ont été plongés les établissements hospitaliers.
La Fédération des mutuelles de France, tout en notant des avancées positives, regrette
l'absence de mise en oeuvre des engagements pris lors de la campagne électorale sur le niveau de l'Ondam et sur la réduction des taxes empêchant l'accès à la complémentaire santé. Ces taxes vont donc continuer à avoir pour effet implacable de dégrader ou d’empêcher l’accès aux soins de millions de nos concitoyens, comme le soulignait en 2011, la pétition de la Mutualité française.
Montreuil, le 4 octobre 2012