Hier soir, le maire de GAP est passé en force sur le renouvellement de la délégation de service public (DSP) de l'eau potable.
Notre groupe avait préalablement au débat sur la délibération, mis en avant le non respect de la procédure.
En effet le projet de contrat avec le futur délégataire VEOLIA nous a été transmis le 22 mars soit 7 jours avant la séance alors que le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose un délai de 15 jours.
Nous allons saisir mardi prochain M. le préfet des HA pour faire annuler la délibération.