Publié le 10 août 2012 - 10:09 par Attac France [1]

Le Conseil constitutionnel vient de rendre son avis. La ratification du pacte budgétaire et de la règle d'or qui l'accompagne ne nécessitera pas de changement de la Constitution.

La ratification de ce traité engage la France à un équilibre budgétaire perpétuel, au détriment des politiques et des investissements publics. Avec la menace de sanctions européennes automatiques si une majorité décidait une autre politique. Mais le Conseil constitutionnel a jugé, en dépit de l'évidence, que ce traité n'impliquait pas d'abandons supplémentaires de souveraineté du Parlement français.

Pourtant le Pacte budgétaire introduit un tel renforcement du pouvoir des instances européennes - Commission, Conseil et Cour de justice  -,  au service d'une radicalisation des politiques néolibérales, qu'il devrait sans aucun doute imposer un vaste débat démocratique et une consultation populaire.

Avant son élection François Hollande s'était engagé à une renégociation. Il lui aura suffi d'un pseudo-"pacte de croissance" qui n'équilibre en rien l'austérité massivement mise en œuvre en Europe pour abandonner cet engagement. Au moment où l'Union européenne s'enfonce dans une dangereuse récession, cette décision marque la victoire des fanatiques de l'équilibre budgétaire au détriment de toute perspective de transformation sociale et de transition  écologique.

Nous refusons que l'austérité soit la ligne de conduite des politiques gouvernementales pour les décennies qui viennent. Au moment où les licenciements se multiplient, où le chômage et la pauvreté augmentent, c'est une autre politique qui est nécessaire en France comme en Europe : solidarité, partage du travail et des richesses, politiques de justice et de convergence sociales et fiscales, plans massifs d'investissements publics pour la transition énergétique...

 Si la France bascule à son tour dans le délire austéritaire, comme le recommandent la Commission européenne et la Cour des Comptes, c'est le peuple français qui en paiera le prix, et au-delà tous les peuples d'une Europe prise dans une logique dévastatrice.

Dans les semaines qui viennent Attac contribuera, avec toutes les forces démocratiques qui refusent un tel coup de force, à faire monter la pression sociale sur les parlementaires pour faire respecter la démocratie : il faut refuser le pacte budgétaire, il faut un véritable débat démocratique et un référendum. Le Parlement français doit rouvrir et non pas clore le débat européen.

Attac France,
Paris, le 10 août 2012

Août 2012, Les 111 Signataires Girondins appellent les Médecins de France à les rejoindre
pour dire « OUI à la Santé Solidaire, NON aux dépassements d’honoraires » :
Notre Sécurité Sociale nous a globalement permis :
- d’avoir un des meilleurs systèmes de santé au niveau mondial ;
- d’assurer un large accès aux soins pour tous ainsi que la défense des pratiques et statuts des professionnels de santé.
Son système d’assurance maladie solidaire reposant sur le grand principe :
“CHACUN COTISE SELON SES MOYENS ET SE SOIGNE SELON SES BESOINS ”
a fait reculer la peur face à la maladie, amélioré le quotidien des actifs et des retraités, augmenté notre durée de vie, contribué au développement de la vie familiale.
Mais, depuis quelques années, nous assistons à l’augmentation du renoncement aux soins pour raison financière. Il a concerné 29% de la population en France en 2010. Ceci est dû grandement à la multiplication de taxations multiformes ( qui s’ajoutent aux restes à charge historiques, déjà très pénalisants pour les grands malades et pour nos anciens ) :
- déremboursements de médicaments, de matériel médical et de soins ;
- nombreux forfaits s’appliquant simultanément ;
- franchises de 1€ sur les actes ambulatoires, de 0,5€ par boîte de médicaments et par acte
para-médical, de 2€ sur les transports sanitaires ( à l’aller…et au retour !) ;
- incitation à l’automédication ;
- pénalisation du hors parcours de soins ;
- limitation de l’accès au 100% et à l’AME :
- taxation répétée des contrats complémentaires santé ( y compris ceux des mutuelles
authentiques ) qui en augmentent notablement les tarifs ;
- dépassements d’honoraires (en augmentation et risquant de se généraliser avec l’arrivée
prochaine du secteur optionnel).
Ces dépassements représentent 12% de l’ensemble des honoraires médicaux en 2010 ( 2,5 milliards d’euros sur un total de 21 ). Ils sont pratiqués par une minorité de médecins (7% des généralistes, 41% des spécialistes libéraux et 4,5% des médecins hospitaliers) qui prétendent exercer une médecine de qualité supérieure…méritant d’être payée à son juste prix… !
Nous soussignés tenons à affirmer que ces dépassements prélevés dans la poche de nos
concitoyens constituent eux aussi un outil de démolition de la santé solidaire.
Nous invitons nos confrères, médecins « dépasseurs »,

à situer, comme nous, leurs revendications catégorielles légitimes de statuts et de revenus dans le cadre de la solidarité nationale ;
 à considérer nos pratiques comme au minimum égales aux leurs sur les plans technique et éthique.

Le Conseil Municipal du 17 février a pris la décision de renouveler la Délégation de Service Public de la distribution de l’Eau potable.

Que va t’il se passer maintenant ?

La municipalité a lancé un appel d’offre.

La commission de délégation de service public s'est réunie 11 Juillet 2012 afin d’homologuer les candidats à la délégation par affermage du service public d'eau potable.

Quatre candidats ont été homologués :

         La SAUR

-          La Nantaise des eaux (qui fait partie du groupe Allemand GELSENWASSER)

-          VEOLIA eau

-          La SEERC (Suez environnement)

 Le calendrier prévu :

 - Le 19 juillet envoi aux 4 candidats du cahier des charges (nous devrions être destinataires de ce document),

 - Le 14 septembre réception des offres,

 - Semaine 37 ou 38 réunion de la commission de délégation de service public pour l'ouverture des plis,

 - Semaine 46 réception par la commission des candidats,

 - Mi-novembre propositions de la commission au maire,

 - Puis une phase de 3 mois de négociations,

 - Conseil municipal mi-février 2013 pour décision.

RAPPEL

 ■ L’eau de Gap est gérée depuis 1993 en Délégation de Service Public, par la Générale des Eaux qui est devenue ensuite Véolia.

■ Pendant tout ce temps l’assainissement est géré en Régie à la satisfaction de tous.

■ Pendant tout ce temps la commune a perçu une redevance d’occupation du domaine public qui est un impôt indirect (payé par les usagers) versé au budget général puis, à partir de 2012, au budget annexe de l’eau.

En 2009 un nouveau mode de calcul est adopté : la ville ne l’applique pas. De

800 000€ cette redevance aurait du passer à 34 000€. C’est de l’argent que la ville nous doit à nous, les usagers.

■ Un volume financier important transite sur les comptes de Véolia comme la redevance d’assainissement et la redevance d’occupation du domaine public. Au bout de 6 mois elles sont reversées à la commune.

On n’a aucune trace des intérêts perçus durant cette période.

Nos propositions et celles de l’association « Eau Secours gapençais » sont les suivantes :

 ■ Nous voulons que la ville de Gap gère directement NOTRE eau potable en Régie autonome.

■ Nous voulons en même temps mettre en place une démarche de qualité de l’eau, de politique des prix, d’investissements durables, de contrôle par les usagers.

■ Nous refusons de retourner dans les filets de Véolia, Suez, SAUR ou autres…

■ Dans le cadre de l’intercommunalité qui va se mettre en place nous voulons réfléchir en concertation avec les communes voisines.

Nous n’avons pas été entendus. Des recours sont portés auprès du tribunal administratif sur tous les points litigieux par « Eau Secours Gapençais ».

Au sein de la commission DSP nous exigerons la plus grande transparence afin que les décisions prises qui engagent notre collectivité pour plusieurs années, le soient  dans la clarté et en toute connaissance de cause.

Alors qu'il fait très chaud, une moment de fraîcheur dans la magnifique vallée du Valgaudemar dans les Hautes Alpes en un clic http://www.dailymotion.com/video/xd94td_valg-eau-vive-ecole-de-rafting_sport?search_algo=2