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Ce document gouvernemental reprend largement les positions du Medef : pas de cotisations supplémentaires, recul de l'âge de la retraite, allongement de la durée de cotisation, reconnaissance restrictive de la pénibilité..

La seule vraie proposition innovante est celle de "la contribution supplémentaire qui serait demandée aux hauts revenus". Mais rien n'est dit quant à son ampleur. Par contre, l'essentiel des économies sera fait sur le dos des retraités et des futurs retraités. Contrairement aux objectifs affichés, les pensions vont sensiblement baisser par rapport aux revenus d'activité.

Première partie : restaurer la confiance

Engagement n° 1
"Les promesses n'engagent que ceux qui y croient". Rien ensuite ne vient étayer cet engagement. L'affaiblissement du niveau relatif des pensions ouvre un boulevard à la capitalisation.
En revanche, un engagement clair : « il est nécessaire d’encourager les dispositifs d’épargne retraite » ;
- ce qui va à l’épargne retraite est pris sur ce qui devrait aller à la répartition ;
- système injuste entre secteurs professionnels, entre entreprises, entre individus…
- situation qui va contribuer à entretenir la fragilisation de la répartition, à entretenir le doute.

Engagement n° 2
Aucun engagement en réalité. Equilibre financier à trouver, avec des règles, à trouver elles aussi, à échéance 2020 ou 2030 ! La question escamotée est celle des conséquences de la crise et de la chute des ressources des régimes dû à l'effondrement de l'emploi. Le gouvernement en faisant de la retraite une question purement démographique, veut évacuer la question de l'emploi.

Engagement n° 3
Un engagement renouvelé : le maintien de l’indexation des pensions sur l’indice des prix INSEE. Donc maintien du mécanisme de dévalorisation des pensions par rapport aux salaires, dévalorisation d’autant plus importante que la durée de vie à la retraite s’allonge et d’autant plus pernicieuse que c’est dans les dernières années de vie que les besoins financiers s’accroissent. On prépare ainsi un appauvrissement relatif des retraités.

Engagement n° 4
La question de l'indexation sur les prix des salaires portés au compte va mécaniquement faire baisser le niveau des retraites futures relativement aux salaires d'activité. La base de calcul de la retraite est réduite par ce mode d'indexation. Il serait plus favorable si nous revenions à une indexation sur l'évolution moyenne des salaires. Le COR prévoit d'ailleurs ce décrochage et le chiffre à près de 30%.
La comparaison est effectuée en niveaux de revenus et en moyenne mais pas en terme de retraite : la retraite représente en moyenne 85% des revenus d'activité.

Engagement n° 5
Engagement facile puisque le droit à l’information est déjà programmé et bien avancé.
Attention au point d’étape à 45 ans avec information sur les « instruments » à disposition des salariés en matière de retraite. C’est sans doute l’âge de la capacité maximale d’épargne, on peut deviner de quels instruments il s’agira !

Deuxième partie : la démographie

Engagement n° 6
Le gouvernement écarte une hausse des cotisations.
Or, les dernières études du COR montrent que, même en simulant les hypothèses de prolongation maximales de la durée et de l’âge de départ, on ne règle pas les équilibres financiers.
Un financement supplémentaire, important, est donc absolument incontournable si on ne veut pas connaître une baisse des retraites. Le gouvernement est irresponsable (à moins qu’il ne joue à moyen terme un déplacement massif vers la capitalisation).

Engagement n° 7
C'est une idiotie. On répond à un problème démographique par des solutions économiques, financières et sociales. Eric Woerth veut écarter tout débat sur le partage des richesses : emploi, salaires et profits.
Traduite en français la solution « démographique » chère à Eric Woerth (pour répondre à un problème selon lui uniquement démographique) signifie ceci : un nombre donné d’actifs produit un potentiel donné d’années de pensions. Il faut donc réduire le potentiel grandissant d’années de pension par attributaire. Donnons moins d’années de pensions à chaque futur retraité, en le faisant travailler plus longtemps, en réduisant ainsi le nombre d’années de bénéfice de sa pension.
C’est le raisonnement « toutes choses égales par ailleurs » dénoncé dans le livre de Pierre-Yves et Jean-Christophe.

Remarque : le gouvernement prend pour hypothèse (sans prendre le moindre engagement pour corriger cette catastrophe) que l’âge d’entrée en emploi stable va continuer à augmenter ! Et que, par conséquent, il faut symétriquement augmenter la durée pour inciter à travailler plus longtemps !

L’engagement est clairement d’augmenter la durée de cotisation, très probablement de reporter l’âge en prenant mieux en compte le chômage non indemnisé.

La « super décote » est écartée (évidemment, si l’âge est décalé, elle n’est pas utile !).

Engagement n° 8
L’engagement sur la progressivité est gratuit lui aussi puisqu’il ne peut pas en être autrement. Mais, rappelons nous que les réformes françaises (notamment 2003) ont été marquées par une progressivité très brusque au regard de celles conduites dans les pays voisins.
Au passage confirmation de l’allongement –progressif– de la durée de cotisation.

Engagement n° 9
Carrières longues : prolongation du mécanisme. Mais avec prise en compte de l’allongement de la durée ! Etant rappelé que les forts contingents sont passés.
Pénibilité : prise en compte dans les conditions voulues par le Medef, c’est-à-dire de manière individualisée, en dehors des métiers et des fonctions, et probablement avec une approche médicale.

Engagement n° 10
Reprise de l’argumentation du Medef et de son « effet horizon » selon lequel tout report de l’âge légal entraîne ipso facto un report égal de l’âge de cessation d’activité. Argument qui a été fortement récusé au COR. Le taux d'emploi dans les entreprises baisse à partir de 47-48 ans. L'horizon est loin !!!
Quant aux promesses, faites pour le compte des employeurs, Etat compris, d’adapter et d’améliorer les fins de carrières, cela fait des années qu’on entend le même discours !

Troisième partie : équité et solidarité

Engagement n° 11
Bis repetita : revoir la couverture du chômage non indemnisé. Il y a des évidences auxquelles on ne peut échapper en ces temps de chômage galopant.

Engagement n° 12
Ressources du FSV (fond de solidarité vieillesse). Rappel : c’est ce gouvernement qui a saccagé le financement du FSV (quoiqu’on pense de ce Fonds) en réduisant brutalement la part de CSG qui lui est affectée.
L’engagement d’une contribution de solidarité sur les hauts revenus et les revenus du capital est particulièrement approximatif et manifestement démagogique avec l’évocation d’une non restitution au titre du bouclier fiscal.

Engagement n° 13
Aucune indication de contenu quant aux réformes envisagées concernant la Fonction publique. Mais la tonalité donne à penser que cela va une nouvelle fois présenter les fonctionnaires comme des privilégiés. La Cgt est pour une retraite équivalente, pour une carrière professionnelle équivalente dans le privé comme dans le public. Cela ne passe pas par une uniformisation.


Quatrième partie : la réforme dans la durée

Engagement n° 14
Gouvernance : le gouvernement envisage des rencontres périodiques afin de faire le point, en particulier sur trois sujets :
- couverture des engagements futurs (financement) ;
- taux de remplacement ;
- emploi des seniors.
On est loin de la maison commune ! Pourquoi avoir escamoté le rendez-vous de 2008 qui était dans la loi Fillon ?

*  *  *
On peut s’attendre à ce que l’UMP rende au gouvernement le service de diffuser, le 25 mai prochain, les propositions concrètes que Fillon et Woerth ont préparées (avec une ou deux outrances en plus que Woerth écartera pour apparaître au final suffisamment consensuel).

Reste l’enjeu central du partage des richesses, c'est-à-dire la place de l'emploi et des salaires par rapport aux profits, terrain sur lequel le gouvernement avance ses arguments dans ce document.

Mensonges, manipulations et mauvaise foi : la réforme des retraites en trois dimensions
Analyse du « Document d’orientation sur la réforme des retraites »

Le gouvernement vient d’adresser aux syndicats et au patronat son « Document d’orientation sur la réforme des retraites ».

Il persiste et signe dans son intention d’aggraver encore les conditions de travail des salariés et celles dans lesquelles ils pourront prendre leur retraite. Trois dimensions caractérisent ce projet : le gouvernement ment, il manipule l’opinion et il fait preuve d’une mauvaise foi sans pareille.

Mensonges

Le gouvernement affirme que « la véritable cause du déséquilibre de nos régimes de retraites est la démographie ». C’est doublement faux. Le Conseil d’orientation des retraites a indiqué dans son rapport d’avril 2010 que la principale raison de l’aggravation des déficits sociaux était la crise financière : en 2006, donc avant la crise, le déficit de l’ensemble du système de retraite était de 2,2 milliards d’euros ; en 2008, il atteignait 10,9 milliards et il devrait être de 32,2 milliards en 2010.

D’autre part, l’allongement de l’espérance de vie ne devient une catastrophe que si on refuse de mettre en débat la richesse produite, sa nature, son évolution et la manière dont elle est répartie.

Manipulations

Le gouvernement affirme s’engager à « écarter toute solution qui baisserait le niveau de vie des Français ou augmenterait le chômage ». Or, prétendre inciter les salariés à travailler plus longtemps, que ce soit en reculant l’âge légal de la retraite ou en augmentant la durée de cotisation, entraîne inéluctablement une baisse du niveau des pensions, malgré tous les serments qui prétendent le contraire. C’est déjà le résultat des contre-réformes de 1993 et de 2003, ce sera le cas avec celle de 2010 si elle est effective.

Alors que le chômage continue d’augmenter, le travail forcé des seniors se substituera à l’emploi des jeunes. Le « travailler plus » des uns se traduira par l’exclusion et la précarité des autres, jeunes, femmes, non diplômés. La reconnaissance de la pénibilité du travail semble se limiter pour le gouvernement aux salariés déjà « cassés » par leur travail, qu’on ne contraindra (peut-être) pas à travailler plus longtemps…

Toute alternative au « travailler plus » est a priori exclue sans possibilité de discussion : toute augmentation des cotisations est interdite. On nous dit que les déficits des régimes de retraite se chiffreront par dizaines de milliards d’euros, voire plus de 100 milliards en 2050 : mais on refuse d’accompagner l’évolution démographique par une augmentation des cotisations au fur et à mesure que la richesse s’accroît. Pourtant la seule application du taux de cotisation patronale aux dividendes distribués comblerait immédiatement tout le déficit actuel de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, le régime général de la Sécurité sociale.

Quant à la « contribution supplémentaire de solidarité sur les hauts revenus et les revenus du capital sans restitution au titre du bouclier fiscal », elle restera largement symbolique au regard des sommes nécessaires. Le flou règne sur ces nouveaux financements, mais le choix de reculer l’âge légal de la retraite et/ou de rallonger la durée de cotisation est présenté comme ferme et définitif.

Mauvaise foi

Le gouvernement réaffirme l’impératif de solidarité et sa confiance dans le système par répartition. Mais il organise en même temps la baisse inéluctable du niveau des pensions parce que de moins en moins de salariés pourront satisfaire aux nouvelles obligations de travailler plus longtemps. Il ouvre ainsi la voie à tous ceux qui, comme le Medef ou les compagnies d’assurance, veulent élargir le champ des retraites complémentaires par capitalisation auxquelles pourront souscrire les titulaires de hauts revenus ou de hauts salaires. Les inégalités sociales en seront encore aggravées, dans la société et au sein même du salariat.

Loin de consolider la solidarité du système par répartition, le document gouvernemental met au programme des prochaines années une « réforme systémique » pour transformer notre système en un système « par points » ou « par comptes notionnels ». Le Conseil d’orientation des retraites, dans son rapport de janvier, a montré comment une logique individualiste viderait alors de tout son sens le système par répartition. Les pensions seraient calquées sur les contributions personnelles de chaque salarié cotisant : adieu au principe de solidarité qui inspire les fondements de la Sécurité sociale. Alors même que – comme le reconnaît le Conseil d’orientation des retraites - cette réforme systémique n’aurait aucune efficacité face à un choc économique ou démographique.

La logique profonde de la réforme annoncée des retraites n’est donc pas de préserver la solidarité mais au contraire de rassurer les marchés financiers : à l’image de ce qui se passe en Grèce, en Espagne et maintenant partout en Europe, le gouvernement veut montrer sa détermination à faire payer la réduction des déficits publics aux salariés et à la population, en laissant intacts les revenus et le pouvoir de la finance.

L’association Attac, initiatrice, avec la Fondation Copernic, d’un appel pour « Faire entendre les exigences citoyennes sur les retraites » qui se traduit aujourd’hui par de multiples actions de sensibilisation de la population sur l’enjeu des retraites, participera à toutes les initiatives qui seront prises dans les jours et les semaines à venir pour faire échouer le projet du gouvernement.

Attac France
Le 17 mai 2010

LIRE le DOCUMENT D'ORIENTATION sur la REFORME des RETRAITES ENVOYEE aux ORGANISATIONS SYNDICALES.