Le décret précise les règles d’élaboration de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire, la définition du projet médical partagé des établissements parties au groupement hospitalier de territoire, les modalités de mise en place et de fonctionnement des instances communes ainsi que le périmètre des fonctions et activités gérées par l’établissement support pour le compte des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.

Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire

Voir l’intervention de F. Asensi publié dans Cidefil du 27 avril

Voir Lettre du Cidefe Groupements Hospitaliers de Territoires : Dérive bureaucratique et menaces sur l’offre de soins

 

bloccommunal

Les présidents des associations du bloc communal*, réunis ce matin [28 avril] à l’AMF, demandent à l’unanimité au gouvernement l’abandon de la dernière tranche de baisse des dotations prévue en 2017. Il s’agit d’une priorité nationale pour stopper la chute de l’investissement local.

Sur les années 2014-2017, les concours financiers de l’État sont en effet appelés à diminuer de 12,5 milliards d’euros, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros, dont 15,7 milliards d’euros (56%) pour le seul bloc communal. Le double mouvement de baisse des dotations et de transfert unilatéral de dépenses par l’État conduit au bord du déséquilibre budgétaire un nombre de plus en plus important de collectivités. Après 10 milliards de baisse des investissements depuis 2013, le bloc communal est contraint de réduire les services à la population ou d’augmenter les tarifs, et de limiter à nouveau les investissements locaux.

Les associations du bloc communal, qui ont accepté le principe d’une contribution des collectivités locales à la réduction des déficits des comptes publics, alertent à nouveau sur le caractère insoutenable et inéquitable de ce plan pluriannuel et invitent l’État à entendre l’inquiétude légitime des élus locaux contraints désormais de réduire leur soutien à la cohésion sociale et au développement économique.

En outre, depuis la suppression de la taxe professionnelle, les baisses successives de la DGF, dont les effets se cumulent dans le temps, soulèvent de très fortes interrogations quant à la capacité pour les budgets locaux d’absorber le choc. La révision de l’effort demandé par l’État constitue une condition indispensable à la soutenabilité de la réforme et par conséquent un préalable à l’engagement d’une réforme de la DGF.

Enfin les associations du bloc communal demandent à nouveau au ministère des Finances et des Comptes publics la communication des données financières concernant les collectivités locales, la transparence devant être la règle.

Elles poursuivent leur pleine mobilisation et espèrent obtenir du chef de l’État des réponses positives lors du 99ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France.

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* François BAROIN (AMF) ; Caroline CAYEUX (Villes de France) ; Olivier DUSSOPT (APVF) ; Jean-Claude-BOULARD (France Urbaine) représentant Jean-Luc MOUDENC, Charles-Eric LEMAIGNEN (AdCF) ; Vanik BERBERIAN (AMRF) et André LAIGNEL, président du Comité des finances locales (CFL).