Comme nous l’avions annoncé, il n’y a pas eu de concurrence pour l’offre de délégation du service public de l’EAU de la ville de GAP. Tout se passe comme d'habitude, comme si les différentes compagnies (VEOLIA, La SAUR, etc.) s'entendaient entre elles pour ne pas se faire concurrence. Ainsi dans la région PACA, on trouve essentiellement VEOLIA !

Dans ce contexte comment Monsieur le Maire de Gap va-t-il faire pression sur VEOLIA pour faire descendre le prix de l’eau à la hauteur de ses engagements ? Nous avions demandé lors du Conseil municipal de mars 2012 que la Régie ne soit pas écartée jusqu’à la remise des offres des différente compagnies. Mais M, Didier a préféré mettre en sommeil la commission EAU. Il pense maintenant pouvoir impressionner VEOLIA en le menaçant d'étudier la création d'une Régie communale.

Le retour en Régie ne peut se faire que sous la forme juridique d'une Régie à autonomie financière (et éventuellement à personnalité morale). Il n’y a pas d’autre solution possible.

Comment travailler sur ce projet de Régie ?

Le Bureau d'études SCE qui a réalisé l’audit entraînant le rejet de la régie comme solution viable ? Ce Bureau s’est complètement discrédité en produisant une analyse comparative (DSP/Régie) grossièrement mensongère et idéologiquement en faveur de VEOLIA.

Les services techniques de la Mairie peuvent-ils être sollicités ? Quelles marges de manœuvres ont-ils vis-à-vis de leur employeur ? Peuvent-ils absorber la charge de travail correspondante ?

Pour donner une consistance à l’étude d'une Régie de l'EAU, nous demandons que Monsieur le Maire:

·         réactive la commission EAU qui aura en charge la conduite d’une évaluation indépendante de la Régie avec l’aide des services compétents de la Préfecture.

·         prenne en compte, au-delà des considérations économiques du prix de l’EAU (non négligeable dans cette période), le fait que l’eau est un bien commun de l'humanité, vital pour tous. Aucun être humain ne saurait en être privé. En conséquence, elle doit être gérée dès que possible par la collectivité pour le bien des citoyens. Elle ne doit pas servir à l’enrichissement personnel des actionnaires d’une société privée !

Pour la première fois depuis de nombreuses années, le projet de loi de financement de la
Sécurité sociale 2013 ne comporte pas de nouvelles mesures de déremboursements ou
d'alourdissement des taxes, qui auraient aggravées les conditions d'accès aux soins.
Cependant, il n'apporte pas de correction significative aux mesures délétères imposées lors des derniers exercices.
Certaines mesures de ce PLFSS sont positives, telles que les nouvelles expérimentations
incluant les centres de santé, le remboursement de l’IVG à 100%, et celles touchant les
produits de santé. En outre, la reconnaissance des missions de l'hôpital public se traduisant par l'abandon de la confusion tarifaire entre les secteurs public/privé est à saluer, mais la faiblesse de l’évolution du taux de l'Ondam hospitalier ne permettra sans doute pas de répondre à la crise économique profonde dans laquelle ont été plongés les établissements hospitaliers.
La Fédération des mutuelles de France, tout en notant des avancées positives, regrette
l'absence de mise en oeuvre des engagements pris lors de la campagne électorale sur le niveau de l'Ondam et sur la réduction des taxes empêchant l'accès à la complémentaire santé. Ces taxes vont donc continuer à avoir pour effet implacable de dégrader ou d’empêcher l’accès aux soins de millions de nos concitoyens, comme le soulignait en 2011, la pétition de la Mutualité française.
Montreuil, le 4 octobre 2012