PLF 2011: les députés adoptent un amendement du gouvernement mettant en place un dispositif alternatif au rétablissement de la contribution sur les revenus locatifs initialement envisagée 

A l’origine, l’article 99 du projet de loi de finances (PLF) pour 2011 créait un nouveau prélèvement sur les organismes HLM en soumettant pour la première fois les locations de leurs immeubles à la contribution sur les revenus locatifs.

Lors du débat sur les crédits de la ville, le gouvernement a fait adopter plusieurs amendements mettant en place un dispositif alternatif au rétablissement de la contribution sur les revenus locatifs tel qu’envisagé initialement dans l’article 99 du projet de loi de finances, afin de permettre une péréquation annuelle entre les organismes de logement social pour le développement de la construction neuve.

Le produit de ce prélèvement est estimé à 260 millions d’euros par an. Pour répondre à l’objectif initial du Gouvernement de mettre en place une péréquation à hauteur de 340 millions d’euros, il sera complété par une partie de la cotisation déjà versée par les organismes de logement social sur leur autofinancement.

 
La masse financière mutualisée sera de l’ordre de 2% des loyers perçus.

De plus, l’amendement limite l’évolution des loyers des logements du parc social au niveau de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL. Il est donc proposé d’expérimenter, sur la période du budget triennal 2011-2013, un plafonnement de l’évolution des loyers à l’IRL.

Par ailleurs, les députés ont repoussé de 6 mois la signature de la convention d’utilité sociale (CUS) afin de permettre aux organismes HLM d’adapter et de renégocier leurs engagements dont le non respect est sanctionné par une pénalité.

En clair « le gouvernement sort par la porte et rentre par la fenêtre » pour ponctionner le logement social.

JC Eyraud

 administrateur de l’OPH 05

Gap le 11 novembre 2010