Prenons un exemple concret. Vous avez emménagé dans un nouvel appart le 1er septembre, mais entre les cartons et les papiers, vous ne déposez votre demande d'allocation qu'aujourd'hui. Votre Caisse d'allocations familiales (Caf) en tient compte et remonte jusqu'à trois mois en arrière dans le calcul de vos droits. Vous toucherez donc début décembre quatre mois d'un coup. Et bien, si le projet de loi est adopté, vous ne percevrez l'allocation qu'à partir du mois suivant le dépôt de votre dossier, décembre dans notre exemple si vous avez suivi.
240 millions d'économie, avance le gouvernement
Ce n'est pas la première offensive du gouvernement en la matière. On se souvient cet été de la colère des associations familiales et des syndicats étudiants quand François Baroin, ministre du Budget, annonçait son intention d'interdire le cumul de l'APL (aide personnelle au logement) avec la demi-part fiscale. Cette mesure qui visait essentiellement les étudiants, a finalement été abandonnée devant le tollé. Cette fois, ce ne sont pas seulement les étudiants qui vont être pénalisés mais tous les ménages modestes, premières victimes de la crise du logement. En guise de justification, le gouvernement avance une économie de l'ordre de 240 millions d'euros.
La Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf), consultée pour avis début octobre, s'est prononcée contre cette mesure. Joint par téléphone, Jean-Louis Derroussen, président du conseil d'administration de la Cnaf, explique : «Si c'était si simple de savoir à quelle aide on peut prétendre et d'en faire la demande, on pourrait l'accepter. Mais force est de reconnaître que ça ne l'est pas. Un déménagement, on sait tous comment cela se passe. On pense d'abord aux casseroles et aux biens matériels avant de se plonger dans les formulaires des aides !». Et de rappeler : «Dans le temps, on pouvait remonter jusqu'à deux ans en arrière dans le versement des aides. Petit à petit, on a réduit ce délai qui permettait aux gens de pouvoir prétendre à leurs droits et à tous leurs droits.»
Pour limiter les dégâts, la Cnaf envisage de généraliser un logiciel, expérimenté depuis quelques années dans le Pas-de-Calais, permettant d'automatiser, en partie, la demande d'aide de logement (APL, ALS, ALF). En pratique, les organismes HLM avertissent directement la Caf de l'arrivée d'un nouveau locataire pour lui ouvrir directement des droits sans qu'il ait à en faire la demande.
Embouteillages carabinés à prévoir à la Caf
Ce dispositif, s'il se généralise, ne résoudra quand même pas le problème pour les locataires du parc privé. «Il faudrait peut-être envisager une mention dans le contrat de bail pour alerter le locataire de ses droits», ajoute Jean-Louis Derroussen. «Mais encore faut-il qu'ils aient leur bail tout de suite! C'est l'un des problèmes: les bailleurs ne délivrent pas systématiquement la bail dans la seconde, ça peut prendre du temps et donc priver la personne de ses aides», s'indigne une juriste travaillant dans une agence départementale pour l'information sur le logement (adil).
Autre problème pratique: les embouteillages carabinés à prévoir devant les guichets des Caf en période de rentrée universitaire quand tous les nouveaux étudiants vont se ruer pour déposer leur dossier au plus vite. La fédération Sud étudiant a exigé dans un communiqué «la suppression pure et simple de cette mesure anti-sociale qui va priver encore plus d'étudiants d'un logement autonome.»
«Et que va-t-il se passer quand le dossier sera incomplet ? Quelle date de dépôt sera pris en compte?», s'inquiète François Fondart, le président de l'Unaf, l'Union nationale des associations familiales. «Bien évidemment opposé à cette disposition», il ne se fait guère d'illusion sur l'adoption définitive de cette disposition. Dans tel cas, elle entrerait en vigueur dès janvier prochain.