Interview de Jean-Paul Benoit, président des de la Fédération des mutuelles de France, sur la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés dans le cadre de l'Ani.[11-04-2013]Que pensez vous de la généralisation des complémentaires santé à tous les salariés dans le cadre de l'ANI ?Il faut d'abord une Sécurité sociale qui garantisse un bon niveau de prise en charge pour toute la population. Il faut, ensuite, faire en sorte que tous les Français puissent avoir accès à une complémentaire santé. La généralisation des contrats de groupe obligatoires à tous les salariés du privé creuse les inégalités. Le texte transposant l'article 1 de l'Ani dans la loi a été voté à l'assemblée, il le sera probablement au Sénat. Mais la situation ne pourra pas rester en l'état. La question aujourd'hui est celle des exonérations fiscales et sociales. Les contrats de complémentaire santé obligatoires coûtent déjà à l'Etat et à la Sécurité sociale, 4 milliards d'euros sous forme d'exonérations sociales et fiscales, comme l'a pointé un rapport de la Cour des Comptes. La généralisation, c'est 2,5 milliards d'euros supplémentaires qui vont être dépensés pour couvrir seulement 400 000 personnes supplémentaires.
De son coté, avec 1,9 milliards d'euros, le Fonds CMU destiné aux plus modestes couvre 4 millions de personnes avec un meilleur panier de soins que celui qui est prévu pour la couverture de base dans le cadre de l'Ani. Peut-on admettre que l'Etat flambe autant d'argent en aide aux entreprises alors qu'une grande partie de la population n'a pas accès à une complémentaire santé ? Que préconisez-vous ?
En octobre dernier, François Hollande avait déclaré en clôture du Congrès de la Mutualité Française à Nice tout le mal qu'il pensait des contrats de groupe en entreprise. Les généraliser, c'est encore augmenter leurs nuisances, entre autres sur les finances publiques et sur l'accès aux soins. Il faut à l'évidence que les aides aillent surtout à ceux qui en ont le plus besoin (chômeurs, retraités, handicapés, jeunes). Il faut remettre tous ces dispositifs à plat. Le Haut Conseil au financement de l'Assurance maladie devait rendre son rapport en mars dernier. Nous l'attendons toujours. De son coté, le Haut Conseil pour l'avenir de l'Assurance-Maladie doit remettre ses propositions en juin... Nous espérons qu'elles iront dans le bon sens.
C'est à dire ?
Les avantages fiscaux et sociaux génèrent des discriminations, la Cour des Comptes l’a écrit. Voilà pourquoi nous demandons que toutes les aides soient remises à plat et permettent à tous les Français d'avoir accès une complémentaire santé. Concernant les salariés, nous souhaitons qu'ils aient la liberté de choix de leur complémentaire santé, comme tout le reste de la population. Le contrat de groupe n'est pas un mode d'organisation de la complémentaire santé supérieur aux autres. Il prive de la liberté de choix et porte atteinte à l'organisation du système de soins, parce qu'il entraîne une dérive dans les prises en charge, en particulier en solvabilisant des dépenses comme les dépassements d'honoraires. Si les contrats de groupe obligatoires sont aussi dominants dans la complémentaire santé en entreprises, c'est uniquement parce qu'ils sont seuls à bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Si on revoit la question des exonérations fiscales, plus aucune raison n'empêche les salariés d'opter pour la complémentaire santé de leurs choix tout en bénéficiant d'une prise en charge par l'employeur.Ainsi, tous les salariés pourraient être couverts tout en conservant leur liberté de choix et en respectant l'égalité de droits avec ceux qui ne sont pas dans l'entreprise. La solidarité mutualiste (bien-portants-malades, actifs-inactifs et entre les générations) serait également garantie.
Pensez vous être entendu par le gouvernement ?
L'article 1 de l'Ani n'est pas applicable en l'état ou alors c'est dire clairement que le gouvernement a renoncé à la maîtrise du système de soins et à un accès égalitaire et juste des Français à la santé. L'Ani oblige à revoir les règles qui régissent les contrats obligatoires, c'est une opportunité de rendre effectif pour tous l'accès à une complémentaire santé. Contrats de groupe de santé complémentaire : Ce que François Hollande en a dit «L'Etat a consacré plus de 4 milliards d'aides fiscales et sociales à l'acquisition d'une complémentaire santé. Ceux qui en profitent -et tant mieux pour ces assurés- sont plutôt des cadres de grandes entreprises que des salariés à temps partiel. Quant aux chômeurs et aux retraités, ils ont les plus grandes difficultés à s'offrir une complémentaire santé. Je considère donc que c'est à la fois un gâchis financier -4 milliards d'euros- et une injustice sociale inacceptable».C'est par ces mots que François Hollande clôturait le Congrès National de la Mutualité Française en octobre 2012 à Nice. Le vote de la transposition dans la loi de l'article 1 de l'Ani généralisant les contrats santé obligatoires à tous les salariés va encore aggraver les inégalités dénoncées par le président de la République, il y a quelques mois.
L’examen du projet de loi sur la flexibilisation du marché du travail, basé sur l’accord de régression sociale du 11 janvier 2013, a commencé à l’Assemblée nationale.