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  • Les subventions versées aux écoles privées jugées illégales

    La FSU (fédération syndicale unitaire) 05 exige le remboursement des subventions données par le conseil général à des établissements privés, jugées depuis illégales par le tribunal administratif.

    La FSU (fédération syndicale unitaire) 05 exige le remboursement des subventions données par le conseil général à des établissements privés, jugées depuis illégales par le tribunal administratif.

    Dans un jugement rendu le 29 juin dernier, le tribunal administratif de Marseille annule “la décision en date du 20 mars 2007 du conseil général des Hautes-Alpes en tant qu’elle a accordé des subventions à des écoles primaires d’enseignement privé et au collège Saint-Jospeh” et demande au conseil général l’émission de “titres de perception correspondant aux subventions illégalement attribuées” à ces établissements privés.

    Retour en arrière : en mars 2007, des subventions dites “de fonctionnement” ont été votées en session du conseil général à destination de plusieurs établissements scolaires du département. Et notamment des écoles du Saint-Coeur à Gap (10 580€), Jeanne d’Arc à Gap (10580€), Carlhian Rippert Don Bosco à Briançon (10580€), Sainte-Agnès à Tallard (57500 €) ainsi que du collège-lycée Saint-Joseph (5500€). Pour ce dernier établissement, du second degré, la subvention totale accordée excédait les 10 % prévus par la réglementation dans le cadre du budget de fonctionnement, comme l’indique le jugement du tribunal administratif.

    « Au nom du principe majeur qu’est le respect de la laïcité »

    En mai 2007, Geoffroy Chevalier, alors secrétaire départemental du SNUIPP, présente en son nom propre - puisqu’il ne peut le faire au nom du syndicat - un recours auprès du tribunal administratif pour contester l’attribution par la collectivité de ces subventions. « Au nom, dit-il encore aujourd’hui, du principe majeur qu’est le respect de la laïcité ».

    Entre mai 2007 et aujourd’hui, il y a eu, d’abord, le temps pour le tribunal administratif de rendre son jugement (trois ans), puis pour la FSU de laisser « l’occasion au conseil général de faire appel ou de demander le remboursement des subventions versées », expliquait Magali Bailleul-Vautrin, secrétaire départementale de la FSU 05, lors de la conférence de presse convoquée hier soir par le syndicat. « Désormais, c’est le moment de reparler de ce jugement, surtout que l’on entre dans la période d’examen des budgets dans nos collèges et à l’heure où il manque de l’argent dans l’enseignement public on comprend d’autant moins que le conseil général ne demande pas le remboursement de l’argent qu’il n’aurait pas dû donner à l’époque. » Autre point d’incompréhension pour la FSU : le fait qu’aucun contrôle de légalité ne soit revenu sur la délibération prise alors par le conseil général.

    « Exiger un remboursement pourrait condamner certaines écoles »

    Du côté du Département, justement, le vice-président actuel en charge de l’éducation, Jean-Michel Arnaud, répond. « A ce jour, on n’a pas émis de titres de perception demandant le remboursement de ces subventions qui ont été versées pour des dépenses de fonctionnement mais aussi pour des travaux. A ce jour, en effet, la position du conseil général n’est pas de mettre en difficulté majeure ces écoles qui ont touché cet argent. »

    L’élu, maire de Tallard, va même jusqu’à évoquer les conséquences d’une fermeture pour l’école Sainte-Agnès si elle devait rembourser les 57 500€ perçus alors. « A l’époque, le contrôle de légalité et le payeur départemental n’ont fait aucune observation. Ce type de subventions a été voté à l’unanimité pendant dix ans jusqu’en 2007. » Depuis - quand il a eu connaissance du recours déposé - le conseil général ne met plus en œuvre ce dispositif. Et Jean-Michel Arnaud de conclure : « On a donc pris acte d’une décision de justice et, politiquement, les choses ont été corrigées. Si on nous oblige à exiger le remboursement, des établissements qui sont, je le rappelle, sous contrat, pourraient avoir de graves difficultés. Je trouve que rouvrir de cette façon la guerre scolaire n’est pas responsable. »

    La FSU, elle, entend pourtant « faire respecter la loi » et attend de pied ferme l’arrivée de la nouvelle préfète pour lui demander audience à ce sujet et obtenir les remboursements en question.

    par la rédaction du DL le 27/11/2010 à 05:34

  • SOLIDARITÉ ET SÉCURITÉ SOCIALE


    LA PÉTITION DES MUTUELLES DE FRANCE EST LANCÉE

    « La Sécu c’est bien pour moi, c’est mieux pour tous » tel est le thème de la pétition nationale que la Fédération des mutuelles de France vient de lancer. Avec cet appel à signatures, la FMF veut ouvrir un débat public sur la réforme du financement de la Sécurité sociale. Les...

  • FourmiDiables Express - infos du Fourmidiable


    pour plus d'infos, n'hésitez pas à visiter le site : www.fourmidiable.org
    33 rue Jean Jaures, Veynes 05400
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    Samedi 27 novembre 2oh3o au Café du Peuple à Veynes
    //Emmbo//sort son premier album
    Une poésie savoureuse, exacerbée, nue ou habillée d’une musique tour à tour soyeuse et rugueuse, le tout servi par une artiste clownesque et rieuse, sombre et sauvage, une exploratrice de la voix.
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    www.emmbo.fr
    Contacts-réservations : 04 92 43 37 27


    ZORRO  Cie Le pas de l'oiseau - dimanche 28 novembre 16h30
    Tour à tour, émouvant et drôle, rythmé et poétique, ce spectacle mené tambour battant permet aux deux comédiens, Laurent Eyraud et Amélie Chamoux de s'amuser de la valse des personnages : de l'inimitable Sergent Gonzalez à la belle Lolita Pulido, du capitaine Ramon au fidèle Bernardo...
    L'ensemble des recettes de la représentation sera versée à l'école primaire de Veynes pour ses activités.
    Tarif unique 5euros

  • LES ATELIERS ET CHANTIERS D’INSERTION SONT EN DANGER


    Les associations du secteur de l’Insertion par l’Activité Economique qui ont pour mission la lutte contre l’exclusion sociale et professionnelle sur notre département se trouvent aujourd’hui dans une situation difficile voire dramatique pour certaines d’entre elles.

    L’Etat, par l’intermédiaire de son représentant, Monsieur le Préfet de Région, bloque la signature de nouveaux contrats CUI/CAE sur cette fin d’année 2010, interdisant ainsi l’accès au travail des demandeurs d’emploi les plus fragiles.
    La gestion budgétaire des fonds publics ne peut se faire au détriment des plus démunis.

    L’Etat doit nous entendre :

    - Parce que les personnes que nous salarions ne peuvent voir leur contrat de travail ou leurs projets sacrifiés en raison de politiques publiques fluctuantes

    - Parce qu’il doit permettre à ses services d’honorer les engagements signés avec lui

    - Parce que c’est de son devoir de s’occuper des plus démunis

    - Parce que des solutions existent

    SIGNEZ LA PETITION



    Le Collectif des actions d’utilité sociale 05 : LA PETITE OURSE - LRS
    Les Environneurs - Le Gabion - CPIE -Jardins du Buech - Villages des Jeunes
    Le Nez au Vent -

  • Finances locales : le gel des dotations fortement contesté

    Congrès des mairesPublié le jeudi 25 novembre 2010

    Comment répondre aux besoins des habitants, de plus en plus pressants en cette période de difficultés économiques, avec des ressources dont on ne sait pas précisément comment elles vont évoluer ? Le débat du Congrès des maires consacré, le 24 novembre, aux finances locales, a confirmé la forte inquiétude des élus. Les parlementaires de la majorité ont défendu les chantiers en cours.

    Durant trois heures, le débat a souvent pris des allures de joutes politiques. Au coeur des affrontements : la suppression de la taxe professionnelle et le gel en valeur des dotations aux collectivités. Avec, il est vrai, de part et d'autre, des arguments souvent répétés au fil des derniers mois. Ces mesures étaient-elles justifiées et n'y avait-il pas des alternatives ? Pourquoi les collectivités locales devraient-elles contribuer à l'effort de réduction de la dépense publique puisqu'elles ont un faible déficit et un endettement limité à 7% de la dette publique française ? Pourquoi devraient-elles assumer les conséquences des réductions fiscales faites ces dernières années par l'Etat ? Telles sont les réflexions plusieurs fois entendues.
    Soulignant que les collectivités locales "n'ont pas de leçons à recevoir", Pascal Buchet, rapporteur de la commission des finances de l'Association des maires de France (AMF), a conclu que celles-ci ne voulaient pas être "les boucs émissaires" de la majorité en place. Plus mesuré, Philippe Laurent a reconnu que le gel des dotations n'avait pas été pour lui "une surprise" : le président de la commission des finances de l'AMF a dit "comprendre la mesure, tout en la regrettant". Celle-ci semble normale à Pierre Jarlier, rapporteur au Sénat des crédits de la mission de relations avec les collectivités territoriales : "L'Etat ne fait qu'appliquer aux collectivités la règle qu'il s'applique à lui-même." Son homologue à l'Assemblée nationale, Marc Laffineur, défend vigoureusement la règle fixée par le gouvernement : "Ce n'est pas la peine de se raconter des histoires. Il n'y a pas d'autre solution." Et le vice-président de l'Assemblée nationale d'atténuer la gravité de la situation : "De l'argent pour le bloc communal, il y en a assez." En reconnaissant, toutefois, que cet argent "est mal réparti". De son côté, Eric Jalon, directeur général des Collectivités locales, a pris la défense d'un Etat qui, en 2009, a augmenté les dotations au secteur public local, alors même que ses recettes fiscales diminuaient de 20%.

    "Baisse d'un milliard des concours de l'Etat"

    Sur les conséquences du gel des dotations, les points de vue ont encore divergé. Pour Pascal Buchet, le gel des dotations "porte en réalité bien mal son nom". Si l'on exclut la fiscalité transférée, l'"effort financier" de l'Etat aux collectivités sera en baisse de un milliard d'euros - passant de 74 à 73 milliards. Selon lui, au moins 20.000 communes, dont beaucoup avaient déjà connu une baisse de leurs dotations l'année dernière, vont être touchées. Eric Jalon a quant à lui fait valoir que les quelque 20.000 communes de moins de 500 habitants verront baisser leur complément de garantie de seulement 0,27%, grâce au mécanisme de modulation en fonction du potentiel fiscal. André Laignel, secrétaire général de l'AMF, a réagi : "On va demander à des pauvres de financer les très très pauvres. Ce n'est pas la voie d'une véritable justice fiscale dans notre pays."
    Comme le gel des dotations, la suppression de la taxe professionnelle ne passe visiblement toujours pas chez certains élus, qui s'interrogent notamment sur la pertinence de l'assiette constituée par la valeur ajoutée. Quelques voix ont aussi porté les inquiétudes des élus des territoires industriels, qui devront faire face à un fort ralentissement du dynamisme de leurs ressources.

    Moins d'autonomie fiscale

    Les parlementaires de la majorité ont exposé à grands traits les principes qui régiront la péréquation entre les communes et les intercommunalités à partir de 2012. "Elle portera sur l'ensemble des ressources des collectivités locales", a précisé Marc Laffineur pour rassurer un élu de la communauté d'agglomération de Maubeuge. Des moyens seront ainsi dégagés pour les territoires les moins favorisés. En parallèle, les normes vont être révisées. Gilles Carrez, rapporteur général du budget, qui préside par ailleurs le Comité des finances locales (CFL), a appelé les élus locaux à faire part de leurs remarques en la matière et à les faire remonter à l'AMF via les associations départementales de maires.
    Une majorité d'élus s'est accordée sur le diagnostic de santé des finances locales. Pour eux, 2011 va approfondir les difficultés. Au-delà, la visibilité sur les ressources locales est faible. A l'incertitude sur les ressources de remplacement de la taxe professionnelle, il faut ajouter l'incapacité croissante des départements et des régions à aider le développement des communes et intercommunalités et le désengagement de l'Etat. Dans ce contexte, les collectivités auront des marges de manoeuvre restreintes, puisque, comme l'a souligné longuement Philippe Laurent, la réforme a réduit leur autonomie fiscale. "C'est là notre grande inquiétude", a confié le maire de Sceaux.

    Thomas Beurey / Projets publics