RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS Année 2014
Le 12 novembre 2015, lors de la présentation à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, il nous a été présenté le rapport annuel.
Le rapport constate que la qualité du tri ne s'améliore pas car la part des refus non valorisables est toujours aussi importante.
Or, en juin 2014, à propos du rapport 2013, nous déclarions :
« En complément de ce rapport chiffré, ne faut-il pas envisager une démarche volontariste sur :
- la signalétique, l'information, les animations... pour inciter les habitants à mieux trier,
- une réflexion globale, tout en associant des habitants volontaires sur le fonctionnement de l'ensemble de la filière déchets et la question des possibilités et des modes de recyclage et de valorisation des déchets ? »
Depuis, très peu d’actions ont été menées et la situation continue à se dégrader.
Nous vous demandons de prendre, sans tarder, les décisions qui s’imposent afin d’améliorer rapidement la qualité du tri.
SCHEMA DIRECTEUR D’ACCESSIBILITE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT COLLECTIF (SDA-Ad’AP)
La commission intercommunale pour « l’agenda d’accessibilité programmée dans le secteur du transport collectif » a été mise en place et s’est réunie à 2 reprises.
La dernière réunion s’est tenue le 29 juin 2015 de 10h à midi dans la salle du rez-de-chaussée de l’hôtel de ville au cours de laquelle le projet et la démarche de l’agenda d’accessibilité transport (SDA- Ad’AP) ont été présentés.
Depuis, nous n’avons plus reçu aucune information et la question aurait du être à l’ordre du jour de la séance du conseil communautaire du 24 septembre dernier dès lors que la date limite de transmission du SDA- Ad’AP au représentant de l’Etat a été fixée au 27 septembre 2015.
Le SDA-Ad’AP, pour être validé, doit faire l’objet d’une délibération de la collectivité. Celle-ci doit prévoir l’adoption de l’agenda d’accessibilité programmée et autoriser le président à présenter la demande et à le signer.
L’Article L 1112-2-4 II du Code des Transports prévoit que « le dépôt, sans justification, d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée au-delà de la date prévue est sanctionné par une sanction pécuniaire forfaitaire de 5 000 € ».
Comment allez-vous régulariser la situation ?