Le conseil municipal de la ville de Gap a décidé, à la majorité, le vendredi 29 mars 2013, de renouveler pour 12 ans la Délégation du Service Public (DSP) pour la gestion du service de production et de distribution de l’eau potable, à la société VEOLIA EAU.

Lors de la séance, nous avons fait remarquer au maire que la procédure prévue par les textes n’était pas respectée et avons demandé le report du débat.

Celui-ci n’a pas tenu compte de nos remarques, pourtant fondées, et a fait procéder au vote de la délibération. Notre délégation a voté contre.

Le 2 avril 2013 nous avons saisi Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes en lui demandant de faire retirer cette délibération entachée d’une grave irrégularité.

A ce jour nous n’avons toujours pas été destinataires de sa réponse.

A la fin de la semaine dernière, nous avons donc décidé de saisir le tribunal administratif de Marseille afin de faire annuler la délibération du 29 mars 2013 ainsi que le contrat de délégation de distribution et production d’eau potable.

 Gap le 3 juin 2013

 Françoise PERROUD et Jean-Claude EYRAUD

Conseillers municipaux de la ville de GAP

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