Le projet de loi relatif à la transcription de l'Accord national interprofessionnel, dont l'article 1 prévoit la généralisation de la complémentaire santé obligatoire à tous les salariés, sera présenté en Conseil des ministres le 6 mars prochain.
Dès la signature de l'accord, les Mutuelles de France ont affirmé que la généralisation de la complémentaire santé dans toutes les entreprises ne peut pas servir de prétexte à une diminution des droits des salariés, ni se faire au détriment de la Sécurité sociale.
Aujourd'hui, les contrats collectifs bénéficient de 4,3 milliards d'euros d'exonérations sociales
et fiscales qui entament les finances de la Sécurité sociale et qui l'affaiblissent. Leur
généralisation, qui coûtera 2,5 milliards d'euros supplémentaire à la collectivité, va amplifier
ce phénomène.
De plus, en prenant en charge de manière croissante les dépassements de tarifs, ils ont
encouragé la dérégulation du système de santé, allant contre l'intérêt général et ont participé
au recul de la Sécurité sociale et à la dérégulation de notre système de santé.
La généralisation dans ces conditions de couvertures complémentaires liées au contrat de
travail aboutira à son terme à un système qui laisse sur le coté des millions de personnes, les
chômeurs, les jeunes et les retraités.
Les Mutuelles de France réaffirment que l'amélioration réelle de la couverture des salariés et
de l'ensemble des Français ne peut s'envisager qu’en renforçant le régime obligatoire de
Sécurité sociale solidaire et universel. La réforme de son financement annoncée par le
gouvernement pour cette année en constitue une étape majeure.
Les Mutuelles de France oeuvreront à ce que les acteurs du mouvement social, organisations
syndicales, associatives et mutualistes, construisent ensemble des propositions pour une
protection sociale solidaire. Ensemble, nous devrons porter des propositions fortes pour
renforcer notre Sécurité sociale et amener les pouvoirs publics à engager ce débat.
Pour toutes ces raisons, la Fédération des mutuelles de France appelle ses groupements à
s’inscrire, selon les modalités choisies par chacun, dans les mobilisations et rassemblements
initiés pas deux organisations syndicales, la CGT et FO le 5 mars prochain.
Montreuil, le 4 mars 2013