Dans un jugement rendu le 29 juin dernier, le tribunal administratif de Marseille annule “la décision en date du 20 mars 2007 du conseil général des Hautes-Alpes en tant qu’elle a accordé des subventions à des écoles primaires d’enseignement privé et au collège Saint-Jospeh” et demande au conseil général l’émission de “titres de perception correspondant aux subventions illégalement attribuées” à ces établissements privés.
Retour en arrière : en mars 2007, des subventions dites “de fonctionnement” ont été votées en session du conseil général à destination de plusieurs établissements scolaires du département. Et notamment des écoles du Saint-Coeur à Gap (10 580€), Jeanne d’Arc à Gap (10580€), Carlhian Rippert Don Bosco à Briançon (10580€), Sainte-Agnès à Tallard (57500 €) ainsi que du collège-lycée Saint-Joseph (5500€). Pour ce dernier établissement, du second degré, la subvention totale accordée excédait les 10 % prévus par la réglementation dans le cadre du budget de fonctionnement, comme l’indique le jugement du tribunal administratif.
« Au nom du principe majeur qu’est le respect de la laïcité »
En mai 2007, Geoffroy Chevalier, alors secrétaire départemental du SNUIPP, présente en son nom propre - puisqu’il ne peut le faire au nom du syndicat - un recours auprès du tribunal administratif pour contester l’attribution par la collectivité de ces subventions. « Au nom, dit-il encore aujourd’hui, du principe majeur qu’est le respect de la laïcité ».
Entre mai 2007 et aujourd’hui, il y a eu, d’abord, le temps pour le tribunal administratif de rendre son jugement (trois ans), puis pour la FSU de laisser « l’occasion au conseil général de faire appel ou de demander le remboursement des subventions versées », expliquait Magali Bailleul-Vautrin, secrétaire départementale de la FSU 05, lors de la conférence de presse convoquée hier soir par le syndicat. « Désormais, c’est le moment de reparler de ce jugement, surtout que l’on entre dans la période d’examen des budgets dans nos collèges et à l’heure où il manque de l’argent dans l’enseignement public on comprend d’autant moins que le conseil général ne demande pas le remboursement de l’argent qu’il n’aurait pas dû donner à l’époque. » Autre point d’incompréhension pour la FSU : le fait qu’aucun contrôle de légalité ne soit revenu sur la délibération prise alors par le conseil général.
« Exiger un remboursement pourrait condamner certaines écoles »
Du côté du Département, justement, le vice-président actuel en charge de l’éducation, Jean-Michel Arnaud, répond. « A ce jour, on n’a pas émis de titres de perception demandant le remboursement de ces subventions qui ont été versées pour des dépenses de fonctionnement mais aussi pour des travaux. A ce jour, en effet, la position du conseil général n’est pas de mettre en difficulté majeure ces écoles qui ont touché cet argent. »
L’élu, maire de Tallard, va même jusqu’à évoquer les conséquences d’une fermeture pour l’école Sainte-Agnès si elle devait rembourser les 57 500€ perçus alors. « A l’époque, le contrôle de légalité et le payeur départemental n’ont fait aucune observation. Ce type de subventions a été voté à l’unanimité pendant dix ans jusqu’en 2007. » Depuis - quand il a eu connaissance du recours déposé - le conseil général ne met plus en œuvre ce dispositif. Et Jean-Michel Arnaud de conclure : « On a donc pris acte d’une décision de justice et, politiquement, les choses ont été corrigées. Si on nous oblige à exiger le remboursement, des établissements qui sont, je le rappelle, sous contrat, pourraient avoir de graves difficultés. Je trouve que rouvrir de cette façon la guerre scolaire n’est pas responsable. »
La FSU, elle, entend pourtant « faire respecter la loi » et attend de pied ferme l’arrivée de la nouvelle préfète pour lui demander audience à ce sujet et obtenir les remboursements en question.
