TIRS CROISÉS CONTRE LA PROTECTION SOCIALE
Trois débats parlementaires vont impacter fortement la protection sociale. En premier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui prévoit un ensemble de déremboursements, puis le projet de loi de finances (PLF) pour 2011, comportant la taxation des contrats complémentaires santé responsables, enfin la loi organique qui étend de 4 ans la durée d’amortissement de la dette sociale par la Cades.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 sera débattu à partir du 19 octobre à l’Assemblée nationale et du 8 novembre au Sénat. Députés et sénateurs devront se prononcer sur les propositions du gouvernement présentées le 29 septembre. Ces mesures comportent notamment les déremboursements des médicaments à vignette bleue de 35 à 30%, ainsi que la hausse du seuil des actes soumis à la franchise hospitalière. Ce seuil, en-dessous duquel les patients doivent payer un forfait de 18€, passera de 91 à 120 euros. Ces deux propositions constitueraient un transfert de charges de l’assurance maladie vers les complémentaires. Le PLFSS 2011 sera voté le 2 novembre à l’Assemblée nationale.
Le projet de loi de finances (PLF) sera lui examiné en premier au Sénat dès le 19 octobre. Les parlementaires débatteront de la proposition du gouvernement d’assujettir les contrats complémentaires santé dits « solidaires et responsables » à la taxe sur les contrats d’assurances (TCA) à hauteur de 3,5%. Cette mesure avait été annoncée début septembre parmi les recettes nouvelles que le gouvernement comptait apporter à la Cades. Son projet est en effet de lui transférer l’intégralité de la dette sociale cumulée de 2009, 2010, 2011, soit plus de 80 milliards d’euros. Mais il doit pour cela lui apporter de nouveaux financements pour couvrir un amortissement de dettes plus important. Le gouvernement avait alors pris notamment le choix de la taxation des contrats santé, qu’il considérait comme le « rabot d’une niche fiscale ».
Enfin un projet de loi organique visant à allonger la durée de vie de la Cades jusqu’en 2025 a été voté par les sénateurs le 13 septembre. Il est actuellement en débat à l’Assemblée nationale.
Les propositions du gouvernement, dont devront débattre les parlementaires, ont fait l’objet de vives critiques de la part des acteurs du monde syndical et de la mutualité, notamment des Mutuelles de France.