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PROTECTION SOCIALE


LETTRE OUVERTE DES MUTUELLES DE FRANCE AUX DÉPUTÉS ET SÉNATEURS

 

La Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a commencé le 19 octobre, l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011. Ce texte prévoit notamment une réduction des remboursements des médicaments à vignette bleue, une hausse du ticket modérateur hospitalier et un transfert sur la CADES des déficits cumulés par la sécurité sociale pour un montant de 130 milliards d'euros. Pour financer cette nouvelle dette, la durée d'amortissement est allongée de quatre ans et de nouvelles taxes seront affectées à la CADES, notamment une taxe de 3,5% appliquée aux contrats de santé solidaires lesquels en ont jusqu'ici toujours été exonérés.
C'est dans ce contexte que la Fédération des mutuelles de France a rédigé une Lettre ouverte aux députés et sénateurs pour leur demander de ne pas voter des dispositions contraires aux principes de solidarités qui régissent notre protection sociale.

 

Lettre ouverte des Mutuelles de France aux députés et aux sénateurs

La solidarité est un de nos droits fondamentaux. La Nation assure à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Cette solidarité est de nouveau soumise à rude épreuve par trois projets de loi présentés à votre jugement et à votre vote. Nous vous appelons solennellement à ne pas voter les dispositions qui sapent silencieusement le socle de notre citoyenneté sociale. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 ne finance rien. Il participe, au contraire, au déficit qui, d’année en année, atteint des hauteurs historiques. Il organise un nouveau repli de l’assurance-maladie universelle et solidaire. Des médicaments utiles, ceux à vignette bleue, seront moins bien remboursés, et la part des soins hospitaliers laissée à la charge des malades sera plus lourde si cette loi était votée en l’état.
Ne le votez pas.

La loi de finances, dont l’objectif proclamé est de réduire le déficit public, considère qu’aux couvertures complémentaires, pourtant devenues indispensables pour accéder aux soins précoces, à la prévention, à la santé dentaire, seraient attachés des privilèges fiscaux qu’il conviendrait de supprimer. Taxer les contrats de santé solidaires et responsables, puisque c’est de cela qu’il s’agit, est autant une injustice qu’une aberration de santé publique. Ce serait encourager les pratiques non vertueuses de notre système de santé et renforcer les inégalités sociales de santé alors que, pour des raisons financières, déjà près d’une personne sur quatre renonce à consulter ou retarde le moment de se soigner.

Ne le permettez pas.

Un projet de loi organique, c’est-à-dire une loi qui se place au-dessus de nos lois ordinaires, prévoit, à la demande du gouvernement, dans ses dispositions déjà adoptées par le Sénat, d’allonger de quatre ans la durée de la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Comment admettre que les générations d’aujourd’hui, que celles de demain paient, jusqu’en 2025, pour des maladies déjà soignées ou pour des maladies même pas encore déclarées.
Ne l’admettez pas.

La protection sociale est une des conditions de l’autonomie, de la liberté. La protection sociale est ce qui nous rattache aux autres par des liens de réciprocité. Elle doit nous protéger, tous et chacun, plutôt que nous inquiéter, nous faire redouter le lendemain. Nous vous demandons de restaurer cette confiance en faisant en sorte que la loi conforte notre système de protection sociale.

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