1°) Quels engagements comptez-vous prendre pour assurer le retour à l’équilibre des comptes sociaux et mettre fin au report de nos dépenses sur les générations futures?
Nous proposons :
- Une double modulation des cotisations dites patronales qui intègrent 2 ratios. Le premier considère la masse salariale rapportée à la valeur ajoutée (lorsque la masse salariale augmente, le taux de cotisation diminue) ; le second rapporte les revenus financiers à la valeur ajoutée (lorsque le revenu financier de l’entreprise augmente, elle cotise relativement plus)
- La remise en cause des exonérations de cotisation patronales qui ont connue une croissance exponentielle depuis les années 90 et représentent aujourd’hui plus de 30 Mds€ par an.
- La création d’une contribution sociale assise sur les revenus financiers des entreprises qui pourrait également inciter ces dernières à développer leurs investissements productifs, matériels comme immatériels (dépenses de formation en particulier)
- L’institution d’un fonds de garantie des entreprises, afin de rembourser les impayés de cotisations qui occasionnent chaque année une perte de recettes pour le régime général de l’ordre de 2 Mds €.
- La soumission à cotisations sociales dans les conditions de droit commun des revenus issus de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne d’entreprise (PEE).
- La suppression de la TVA « sociale » qui doit s’appliquer en octobre prochain.
- La suppression de la taxe de 7% sur les contrats de santé solidaire et responsable.
2°) Comment envisagez-vous de mettre un terme à la différence entre les prix réels et les bases de remboursement, phénomène qui se banalise et s’amplifie risquant ainsi de conduire l’ensemble des secteurs à la situation que nous connaissons pour l’optique, domaine dans lequel l’Assurance maladie ne rembourse plus que 4% de la dépense ?
Nous assistons aujourd’hui à une augmentation inquiétante du nombre de personnes qui renoncent aux soins.
Cette situation ne peut perdurer.
Nous organiserons une négociation conclue par un accord majoritaire pour redéfinir une nouvelle convention médicale, remettant en cause les dépassements d’honoraires et créant de vraies incitations à l’installation (financières, techniques, d’aide à l’installation ou à l’équipement, etc.) pour en finir avec la désertification médicale.
Nous proposerons :
- de favoriser les médecins de secteur 1,
- pour les médecins de secteur 2, de plafonner les tarifs, au-delà ces médecins seraient mis hors convention,
- d’améliorer la prise en charge des soins optiques, dentaires et audioprothèses
- nous rendrons publiques les tarifs des professionnels de santé,
Nous libérerons la recherche pharmaceutique de la soumission aux marchés et aux laboratoires en mettant en place un pôle public du médicament avec au moins une entreprise publique qui interviendra sur la recherche, la production et la distribution des médicaments.
Ce pôle public :
– produira une partie des médicaments ;
– contrôlera le système de sécurité des médicaments, leur mise sur le marché et leur prix ;
– sera doté de pouvoirs de sanction à l’égard des laboratoires qui manqueraient à leur devoir de sécurité sanitaire ;
– relancera la recherche publique et fera adopter une charte incluant le devoir de recherche sur les médicaments dits « non rentables ».
Nous redonnerons à la santé publique, à la promotion de la santé et à la prévention, les moyens qui leur font défaut, notamment en matière d’étude et de recherche. Nous répondrons à l’exigence de sécurité sanitaire avec un vrai contrôle démocratique et une mobilisation permanente de tous les acteurs.
3°) Quelle réponse apporterez-vous aux personnes en situation de perte d’autonomie et à leur entourage ?
Nous créerons une véritable « 5ème branche » financée par la solidarité nationale.
Toutes personnes fragilisées doivent pouvoir recevoir l’aide et l’accompagnement nécessaire à une vie à domicile.
Les conseil généraux doivent être les garants du droit pour toute personne située sur leur territoire d’avoir accès à un service prestataire d’aide à domicile.
Il faudra poursuivre la modernisation des services d’aide à domicile.
Les EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) doivent être en gestion publiques ( associations, mutuelles, collectivités territoriales, hôpitaux ….)
Il faudra consolider l’articulation aide/soins/sanitaire dans une dynamique territoriale et dans le logique de « parcours » des personnes.
4°) Etes-vous prêts à donner la possibilité aux mutuelles de contractualiser avec les professionnels de santé dans l’objectif de garantir aux Français des soins de qualité au meilleur prix ?
Oui cette contractualisation nous semble une bonne réponse qui permettra de garantir à nos concitoyens des soins de qualité au meilleurs prix. La mutualité qui ne défend aucun intérêt mercantile porte des valeurs d’intérêt général. Dans cette période de crise ces valeurs doivent être réaffirmées et mieux partagées.
5°) Enfin, quelles solutions envisagez-vous pour favoriser l’accès à une mutuelle et mettre ainsi en œuvre le droit à une garantie complémentaire solidaire pour chacun ?
Nous sommes favorables à l’instauration d’un droit réel à une complémentaire santé solidaire (qualité, prix accessible, à tous les âges de la vie)
La solidarité nationale doit permettre l’accès à la complémentaire santé pour toute personne en situation de revenus inférieurs au seuil de pauvreté.
Jean-Claude Eyraud et Franck Gatounes
Candidats du front de gauche
1ére circonscription des HA
Monsieur Jean-Michel Arnaud président de l'AMF 05,
