LIRE le résumé de l’ANI : les 54 reculs qu’il contient
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Déclaration des élu-e-s CRC et EELV de Marseille Provence Métropole et Ville de Marseille
lundi 15 avril 2013 / ocastex
L’eau n’est pas une marchandiseA l’occasion de la journée mondiale de l’eau, placée cette année sous le signe de la coopération, nous réaffirmons ensemble que l’eau est un bien commun de l’humanité et non une marchandise. L’accès à l’eau est un droit universel.
Pourtant plus du tiers de la population mondiale n’a toujours pas accès à l’eau potable et surtout à un assainissement de base. Les déclarations se succèdent pour une gestion durable et publique de ce bien commun, mais le Partenariat Public Privé sert toujours de modèle à la mise en place d’une politique mondiale de l’eau, à partir d’un marché dominé par des multinationales, dont l’objectif n’est pas de distribuer de l’eau mais de la vendre.
En France, la gestion de l’eau échappe le plus souvent à tout contrôle démocratique et reste peu équitable. La charge de l’eau dans le budget des ménages représente moins de 1% pour les plus riches, jusqu’à 10% pour les plus démunis.
Distribuer et assainir a un coût, mais il n’y a pas de raisons de rajouter à ce service public les dividendes des actionnaires des majors : entre 10 et 20 millions d’euros chaque année sur le seul territoire de Marseille Provence Métropole pour Véolia ou Suez.
C’est pourquoi nous avions proposé que la communauté urbaine de MPM reprenne en régie les services publics de l’eau et l’assainissement au terme des contrats de DSP à partir du 1° Janvier 2014.
Le principe a été rejeté, et de plus, rien de significatif, à ce jour, ne nous rapproche d’une construction transparente, partagée, citoyenne, sociale et écologique du service public de l’eau et de l’assainissement que nous devons à nos concitoyens.
Aujourd’hui nous voulons ensemble continuer ce combat en soutenant trois propositions immédiates :
1) La création d’un conseil citoyen associant les usagers aux choix et au contrôle du service public de l’eau et de l’assainissement de MPM et doté de moyens autonomes inscrits au budget de la collectivité.
2) Un système tarifaire éco-solidaire qui vise trois objectifs :
> Harmoniser par le bas le prix du M3 afin de ne pénaliser aucun usager.
> Garantir aux foyers les plus fragiles une facture d’eau ne dépassant jamais 3% de leurs revenus, pour un volume moyen de 120 M3 par an, par famille avec trois enfants.
> Définir en concertation avec les usagers trois usages de l’eau invitant à une consommation responsable avec une tarification adaptée : Eau essentielle au prix coûtant hors taxes et redevances – Eau utile incluant l’activité économique, industrielle, commerciale, agricole – Eau de confort.
3) Un développement de la coopération internationale par l’obligation faite aux délégataires d’abonder financièrement à la réalisation des projets de coopération publics décidés par MPM, en reversant chaque année leurs quotes‐parts prélevées sur leurs bénéfices annuels après impôt.
Pierre Sémériva Patrick Magro Fréderic Dutoit Michèle Poncet-Ramade
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CERISES N° 175
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Complémentaire santé : pour Jean-Paul Benoit (Fmf) « on doit tout remettre à plat »
Interview de Jean-Paul Benoit, président des de la Fédération des mutuelles de France, sur la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés dans le cadre de l'Ani.[11-04-2013]Que pensez vous de la généralisation des complémentaires santé à tous les salariés dans le cadre de l'ANI ?Il faut d'abord une Sécurité sociale qui garantisse un bon niveau de prise en charge pour toute la population. Il faut, ensuite, faire en sorte que tous les Français puissent avoir accès à une complémentaire santé. La généralisation des contrats de groupe obligatoires à tous les salariés du privé creuse les inégalités. Le texte transposant l'article 1 de l'Ani dans la loi a été voté à l'assemblée, il le sera probablement au Sénat. Mais la situation ne pourra pas rester en l'état. La question aujourd'hui est celle des exonérations fiscales et sociales. Les contrats de complémentaire santé obligatoires coûtent déjà à l'Etat et à la Sécurité sociale, 4 milliards d'euros sous forme d'exonérations sociales et fiscales, comme l'a pointé un rapport de la Cour des Comptes. La généralisation, c'est 2,5 milliards d'euros supplémentaires qui vont être dépensés pour couvrir seulement 400 000 personnes supplémentaires.
De son coté, avec 1,9 milliards d'euros, le Fonds CMU destiné aux plus modestes couvre 4 millions de personnes avec un meilleur panier de soins que celui qui est prévu pour la couverture de base dans le cadre de l'Ani. Peut-on admettre que l'Etat flambe autant d'argent en aide aux entreprises alors qu'une grande partie de la population n'a pas accès à une complémentaire santé ? Que préconisez-vous ?
En octobre dernier, François Hollande avait déclaré en clôture du Congrès de la Mutualité Française à Nice tout le mal qu'il pensait des contrats de groupe en entreprise. Les généraliser, c'est encore augmenter leurs nuisances, entre autres sur les finances publiques et sur l'accès aux soins. Il faut à l'évidence que les aides aillent surtout à ceux qui en ont le plus besoin (chômeurs, retraités, handicapés, jeunes). Il faut remettre tous ces dispositifs à plat. Le Haut Conseil au financement de l'Assurance maladie devait rendre son rapport en mars dernier. Nous l'attendons toujours. De son coté, le Haut Conseil pour l'avenir de l'Assurance-Maladie doit remettre ses propositions en juin... Nous espérons qu'elles iront dans le bon sens.
C'est à dire ?
Les avantages fiscaux et sociaux génèrent des discriminations, la Cour des Comptes l’a écrit. Voilà pourquoi nous demandons que toutes les aides soient remises à plat et permettent à tous les Français d'avoir accès une complémentaire santé. Concernant les salariés, nous souhaitons qu'ils aient la liberté de choix de leur complémentaire santé, comme tout le reste de la population. Le contrat de groupe n'est pas un mode d'organisation de la complémentaire santé supérieur aux autres. Il prive de la liberté de choix et porte atteinte à l'organisation du système de soins, parce qu'il entraîne une dérive dans les prises en charge, en particulier en solvabilisant des dépenses comme les dépassements d'honoraires. Si les contrats de groupe obligatoires sont aussi dominants dans la complémentaire santé en entreprises, c'est uniquement parce qu'ils sont seuls à bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Si on revoit la question des exonérations fiscales, plus aucune raison n'empêche les salariés d'opter pour la complémentaire santé de leurs choix tout en bénéficiant d'une prise en charge par l'employeur.Ainsi, tous les salariés pourraient être couverts tout en conservant leur liberté de choix et en respectant l'égalité de droits avec ceux qui ne sont pas dans l'entreprise. La solidarité mutualiste (bien-portants-malades, actifs-inactifs et entre les générations) serait également garantie.
Pensez vous être entendu par le gouvernement ?
L'article 1 de l'Ani n'est pas applicable en l'état ou alors c'est dire clairement que le gouvernement a renoncé à la maîtrise du système de soins et à un accès égalitaire et juste des Français à la santé. L'Ani oblige à revoir les règles qui régissent les contrats obligatoires, c'est une opportunité de rendre effectif pour tous l'accès à une complémentaire santé. Contrats de groupe de santé complémentaire : Ce que François Hollande en a dit «L'Etat a consacré plus de 4 milliards d'aides fiscales et sociales à l'acquisition d'une complémentaire santé. Ceux qui en profitent -et tant mieux pour ces assurés- sont plutôt des cadres de grandes entreprises que des salariés à temps partiel. Quant aux chômeurs et aux retraités, ils ont les plus grandes difficultés à s'offrir une complémentaire santé. Je considère donc que c'est à la fois un gâchis financier -4 milliards d'euros- et une injustice sociale inacceptable».C'est par ces mots que François Hollande clôturait le Congrès National de la Mutualité Française en octobre 2012 à Nice. Le vote de la transposition dans la loi de l'article 1 de l'Ani généralisant les contrats santé obligatoires à tous les salariés va encore aggraver les inégalités dénoncées par le président de la République, il y a quelques mois.
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Scandale : La préfecture de Haute-Savoie expulse 30 saisonniers d'un terrain situé en zone rouge à Châtel
Il ne leur restait que trois semaines de travail avant la fin de la saison, pourtant la préfecture de Haute-Savoie les a expulsé. Une décision excessive selon Nicolas Rubin, le maire de la commune, il estime que la préfecture est passée en force. Selon lui, le terrain ne présente pas de danger imminent. La préfecture pouvait donc, laisser les saisonniers terminer leur saison.
Après le drame de cet hiver à la Clusaz qui a couté la vie à deux jeunes saisonniers morts d’avoir été relégués sur une air indigne d’un accueil que les stations doivent aux salariés saisonniers, on s’étonne de cette surprenante et scandaleuse décision.
Comment interpréter le zèle du préfet de haute Savoie représentant du gouvernement ? Quand on se rappelle que la secrétaire d’Etat au tourisme Sylvia Pinel le 11 janvier demandait “aux préfets des départements concernés par le travail saisonnier de lui faire part rapidement des conditions d’hébergement, des difficultés rencontrées et des initiatives prises. Ceci permettra d’orienter rapidement l’action de l’État vers les zones les plus en difficultés et d’initier une diffusion des bonnes pratiques”.
La ministre a été informée ? Est-elle partie prenante de cette décision ? Comment se fait il que le préfet passe au dessus des élus locaux ? Nous réclamons des réponses à ces questions !
Faut-il de nouveaux drames pour que soit enfin créée une obligation d’accueil, de logement pour les centaines de milliers de saisonniers qui viennent chaque saison transformer la neige en or blanc pour le plus grand profit des stations et de la nation ?
Karine Delpas et Richard Dethyre