A la demande du gouvernement, syndicats et patronat ont engagé une négociation nationale interprofessionnelle. Les conclusions, attendues pour la fin décembre 2012, sont susceptibles d’être retranscrites dans une loi et donc un débat parlementaire au début de l’année 2013.
Les orientations de cette négociation ont été balisées par le gouvernement à l’issue de la conférence sociale de juillet. Quatre objectifs ont été fixés :
- Lutter contre la précarité sur le marché du travail
- Progresser dans l’anticipation des évolutions de l’activité des entreprises, de la gestion des emplois et des compétences
- Améliorer les dispositifs de maintien dans l’emploi face aux aléas conjoncturels pour éviter les licenciements dans les entreprises confrontées à des difficultés
- Améliorer les procédures de licenciements collectifs lorsqu’ils n’ont pas pu être évités en amont par d’autres mesures d’anticipation ou de chômage partiel
Dans ce contexte de crise économique et sociale fait de précarité, de progression du chômage, les salariés ont besoin de plus de sécurité et de garanties dans leur trajectoire professionnelle ainsi que de nouveaux droits pour intervenir sur les choix des entreprises.
Pourtant, les propositions portées par le MEDEF dans le cadre de cette négociation sont d’une toute autre teneur et sont inacceptables.
Quelques exemples :
- Fini le CDI, bien trop « rigide » aux yeux des organisations patronales
- Assouplissement des procédures relatives au licenciement
- Limitation des recours en justice pour les salariés et du montant des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Passage à la moulinette du licenciement économique
Au-delà de la provocation que constituent ces propositions, elles sont un non sens économique et social : les salariés sont encore et toujours considérés comme variable d’ajustement des choix patronaux.
Cela suffit !
Pour sécuriser l’emploi des salariés, il faut plus de droits individuels et collectifs.
Pour résorber la précarité, il faut sortir du toujours plus de flexibilité et toujours plus de précarité en faisant du statut du travail salarié un atout économique et social, en instaurant une sécurité sociale professionnelle avec des droits attachés à la personne et transférables.
Il faut faire reculer le temps partiel imposé et construire du droit à temps plein pour celles et ceux qui le souhaitent.
Pour limiter les licenciements économiques par la promotion des alternatives au licenciement, la CGT revendique :
- un droit de veto suspensif sur les plans de licenciements et les plans de restructurations
- un droit d’alerte du CE plus performant
- plus de sécurité pour les salariés licenciés
- l’extension du contrat de sécurisation professionnelle aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés
- responsabiliser plus fortement les grandes entreprises ou groupes vis-à-vis des salariés licenciés et des territoires
Pour anticiper réellement les évolutions de l’activité des entreprises, les besoins en emplois et en qualifications, la CGT revendique que les stratégies économiques soient discutées avec les représentants salariés concernant le devenir de l’activité et la gestion de l’emploi.
La CGT revendique la création de nouvelles instances représentatives du personnel et le renforcement de la voix des salariés dans les instances existantes (instances représentatives interentreprises, représentants salariés dans les CA et les conseils de surveillance avec voix délibératives).
La CGT revendique de renforcer les moyens et les droits à la formation professionnelle pour chaque salarié quelque soit sont parcours (droit à une formation qualifiante, taux de contribution des entreprises augmentés et harmonisés, 10% du temps de travail pour la formation, droits à la formation universelle)
Pour faire face aux difficultés conjoncturelles des entreprises tout en garantissant l’emploi, la CGT revendique la création d’un contrat de sécurisation des emplois et des entreprises remplaçant le chômage partiel ainsi que l’élargissement et l’amélioration du congé de mobilité.
La CGT entend placer la négociation sous le contrôle des salariés. C’est pourquoi, aujourd’hui, dans toute la France, la CGT mène des actions d’information en direction des salariés et s’adresse au patronat, dans les territoires, pour faire entendre ces revendications.
Gap, le 13 12 2012
Pour l’extension et l’augmentation des tarifs sociaux
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