Alors que la mesure soulève l’opposition de nombreux maires, la ministre de l’Écologie Cécile Duflot est de son côté bien décidée à faire passer cette mesure contenue dans le projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR). Les articles 63 et 64 du projet ont ainsi été adoptés à l’Assemblée nationale en première lecture, en dépit du fort taux d’absentéisme qui régnait dans l’hémicycle du palais Bourbon.

S’agissant de leur contenu, ces articles prévoient que les communautés de communes et d’agglomération deviendront obligatoirement compétentes en matière d’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU). Les premières disposeraient de trois ans à compter de la promulgation de la loi pour maîtriser cette compétence. Ce délai devrait permettre aux communes qui n’ont pas de PLU d’en élaborer un avant d’être dessaisies. Les communautés d’agglomération deviendraient quant à elles compétentes au bout de six mois seulement à partir de la promulgation de la loi. De plus, le texte prévoit de laisser la possibilité aux communes qui ont engagé une procédure de révision de leur PLU de la mener à bien dans un délai de trois ans.

Le projet envisage en outre de modifier les conditions de validation d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) qui ne pourrait être voté qu’à la majorité de deux tiers des membres de l’EPCI contre la majorité simple actuellement. Cette solution viserait selon le rapporteur Audrey Linkenheld, député du Nord, à rassurer les maires récalcitrants au transfert automatique de cette compétence vers l’intercommunalité. Pas sûr que cela suffise alors que, pour un grand nombre de maires, cette mesure entamerait fortement le pouvoir des communes sur le développement de leur territoire.

Reste à savoir comment le Sénat accueillera ces propositions. Les sénateurs devraient se saisir de ce texte le 22 octobre prochain.

 Source : Lettre du Cidefe n°1436 (à parâitre le 20 septembre 2013)