Le texte revient ainsi sur les conditions à remplir pour être inscrit sur les listes électorales. Des indications sont notamment fournies sur les droits des contribuables.

L’article 11 du Code électoral permet en effet aux personnes qui figurent pour la cinquième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales de s’inscrire sur la liste électorale d’une commune dans laquelle elles ne résident pas.

La circulaire précise que les contributions auxquelles il est fait référence sont : la taxe d’habitation, les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises.

« La loi n’exige toutefois pas que les cinq inscriptions successives au rôle d’une de ces contributions le soient au titre de la même contribution », indique le texte.

Par ailleurs, l’inscription pour la cinquième année consécutive doit être effective l’année même de la demande d’inscription et non le 1er janvier de l’année suivante.

De plus, l’inscription au rôle doit être personnelle, « c’est-à-dire que le nom du demandeur doit figurer expressément sur les rôles fiscaux.

Il ne suffit donc pas d’être propriétaire ou copropriétaire ou d’avoir la qualité d’héritier, ni de posséder des parts d’une société ou d’un groupement inscrit au rôle, ni de figurer à la matrice cadastrale, ni même de payer l’impôt, si l’on n’est pas inscrit », détaille la circulaire.

Et de noter : « une personne qui est propriétaire indivis ne peut pas être inscrite sur la liste électorale de la commune où se situe la propriété en indivision si elle n’est pas personnellement inscrite au rôle d’une contribution directe communale (décision de la Cour de cassation du 6 mars 2001) ».

Enfin, pour prouver sa qualité de contribuable, la personne devra fournir les avis d’imposition reçus pour les cinq années concernées ou, à défaut, un certificat de la direction départementale des finances publiques.

Circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires, NOR INTA1317573C