DROIT A L’EMPLOI ET A UN REVENU DÉCENT - DROIT A DES SERVICES PUBLICS DE PROXIMITÉ ET DE QUALITÉ

DROIT AU LOGEMENT - DROIT A LA CONVERSION ÉCOLOGIQUE DE L’ECONOMIE  

 DROIT A L’INCLUSION BANCAIRE ET FINANCIÈRE

 

 

Paris le 2 mai 2013

A l’attention de Monsieur Jean-Marc Ayrault

Premier ministre

 

Objet : Demande d’entrevue auprès de votre cabinet

 

Monsieur le Premier ministre,

Notre Collectif qui rassemble des organisations syndicales de métropole et d’outre-mer, issues des 5 confédérations ainsi que de la FSU et de Solidaires, et des associations emblématiques du mouvement social, a dressé un premier bilan de l’action du Président de la République, sur la période mai 2012 – mai 2013, des mesures adoptées ou envisagées, par votre gouvernement, visant le secteur bancaire et financier et le financement de l’économie, de l’emploi, du logement, de la transition énergétique et de diverses finalités d’intérêt général.

Ce bilan, que nous portons à votre connaissance, a été établi sur la base des engagements de campagne de Monsieur François Hollande, pris devant l’ensemble de nos concitoyens. Engagements, qui il faut le rappeler dans la période que nous traversons, ont fortement contribué à la mobilisation d’une grande partie des acteurs sociaux en faveur de l’alternance intervenue en 2012.

Nous rendons public ce bilan au moment où le chômage mais aussi la précarité et le mal-logement, notamment,  atteignent, en France, des sommets historiques. Partageant le sentiment de millions de nos concitoyens, nous ne vous cacherons pas notre profonde déception à l’égard de la politique suivie, notamment sur les dossiers suivants :

• Déception à l’égard d’une réforme bancaire, en cours d’examen au parlement, dont le contenu ne correspond pas à l’engagement de Monsieur François Hollande : "Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives" et qui de l’aveu du ministre de l’économie et des finances, devant la Commission des finances du Sénat, ne vise pas à moraliser le secteur financier mais plutôt à s’assurer que « le système financier fonctionne ».

 

• Déception à l’égard d’une banque publique d’investissement sous-dotée financièrement et qui est entièrement dédiée au soutien aux entreprises en omettant le nécessaire soutien à l’emploi. Cet objectif, introduit de manière formelle par le parlement dans le texte de loi, n’est absolument pas mentionné dans le projet de loi transmis par le gouvernement à l’Assemblée nationale. L’action de la BPI n’est légalement, aujourd’hui, reliée à aucun critère social ou environnemental. Aussi, le Directeur général de la BPI a pu indiquer, par voie de presse que "La BPI a étudié le dossier" de l'usine ArcelorMittal de Florange mais a rendu un "arbitrage business" selon lequel "on aurait perdu beaucoup d'argent et ce n'aurait pas été un bon business", a confié M. Dufourcq, interrogé en marge de la première réunion du comité national d'orientation de la banque, à Caen. De même, la BPI ne s'est pas engagée dans le dossier de la raffinerie Petroplus, préférant consacrer ses fonds à des projets jugés plus porteurs d'avenir, a-t-il indiqué. "Notre agenda, c'est la France de 2030. Petroplus, est-ce la France de 2030 ? », s'est-il interrogé. Fait significatif, le nouveau Président du comité national d’orientation de la BPI  qui est également Président de l’Association des régions de France s’est déclaré, à l’occasion du congrès de cette association, favorable à ce que cette banque publique puisse financer des « licenciements ». "Si on veut sauver une technologie, il peut être préférable de passer de 250 à 60 salariés", a-t-il expliqué.

• Déception à l’égard d’un projet de loi sur le logement que votre gouvernement envisage de présenter au parlement sans le relier, semble t-il, à une quelconque obligation impérative de résultat conforme à l’engagement de Monsieur François Hollande.  L’objectif de 500 000 constructions par an sera « extrêmement difficile à tenir », a reconnu la ministre du Logement et de l’Egalité des territoires lors de ses vœux à la presse. « Je pense, a-t-elle ajouté, que 2013 sera pire que 2012 », qui s’était soldée par 340 000 mises en chantier. Un chiffre qui inclut 100 000 logements sociaux, encore loin des 150 000 promis par François Hollande chaque année du mandat présidentiel,

• Déception à l’égard du projet d’extinction programmée du Crédit immobilier de France, justifié par votre gouvernement sur la base d’un « mensonge d’Etat » vivement et légitimement contesté par la Commission de Bruxelles. Ce projet  - un gâchis sans nom - pourrait être aisément remis en cause, sur des bases que nous précisons et qui sont partagées par l’Union sociale pour l’Habitat (mouvement HLM), pour autant que votre gouvernement en exprime la volonté,

• Déception à l’égard du plan de démantèlement de la Banque de France, vivement contesté par de nombreux élus locaux et nationaux (y compris par votre successeur à la Présidence du groupe socialiste  à l’Assemblée nationale) qui a été officiellement expertisé et reconnu comme dépourvu de toute justification économique et établi, sans concertation préalable avec les parties prenantes concernées, dans le plus complet mépris du soutien à l’emploi et des TPE/PME et des impératifs de lutte contre l’exclusion bancaire. Ce Plan dénie par ailleurs l'importance du travail effectué par les agents sur l'assistance au montage des dossiers de surendettement, en  leur substituant internet. Il conduira inévitablement  à davantage de précarité chez ces populations déjà fragilisées, et à un déplacement des tâches sur les travailleurs sociaux déjà surchargés. Si ce plan de démantèlement est mis en œuvre, il est susceptible d’entraîner des risques réels et très sérieux de sécurité visant les convoyeurs de fonds. Là encore, comme nous l’indiquons dans le bilan, votre gouvernement est en capacité d’intervenir pour favoriser une réorientation de la gestion de ce dossier. Ceci afin de faire évoluer les missions et les moyens de la Banque de France sur des bases aujourd’hui portées par plusieurs centaines d’élus locaux et nationaux, de toutes tendances, et de nombreux conseils généraux et régionaux ainsi que par plusieurs groupes parlementaires des deux assemblées. La mobilisation pleine et entière du réseau des succursales de la Banque de France – qui a déjà permis, à travers la seule mission de médiation du crédit, de sauvegarder 293 444 emplois du secteur privé entre fin 2008 et fin 2012 – doit être priorisée sur tout autre objectif conformément à votre déclaration solennelle du 25 avril 2013 : « Je ne veux pas réformer en passant en force. Plus que jamais, je veux rassembler les Français autour de la bataille de l’emploi. »

Prenant acte de votre volonté de dialogue et de rassemblement autour « de la bataille de l’emploi », nous souhaitons répondre à votre appel et nous sollicitons une entrevue auprès de votre cabinet à l’Hôtel Matignon, dans toute la mesure du possible avant le 15 mai, date prévue pour l’examen de la doctrine d’intervention de la BPI à l’Assemblée nationale.

Nous souhaitons notamment aborder la question, largement développée dans le bilan joint, de la nécessaire mobilisation de l’épargne réglementée et défiscalisée au service de l’emploi, du logement, de la transition énergétique. Comme vous pourrez le constater, sous réserve de précautions et de diverses modalités (nous demandons notamment, arguments à l’appui, que le débat soit ouvert sur la recentralisation complète des fonds collectés sur Livret A auprès de la CDC), nous réservons un accueil plutôt positif aux préconisations du rapport de Monsieur Pierre Duquesne sur l’épargne réglementée et nous sommes convaincus que l’épargne défiscalisée (notamment l’assurance-vie et ses plus de 1 400 milliards d’euros d’encours) peut constituer un puissant levier pour le redressement productif de notre pays et le financement de la conversion écologique de l’économie. Nous souhaitons également vous faire part de nos propositions en matière de lutte contre l’exclusion bancaire notamment à travers la mise en place d’un service bancaire de base universel et gratuit.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de nos meilleurs sentiments associatifs et syndicalistes.

Le Collectif « Pour un Pôle public financier au service des Droits »

 

Contact : Denis Durand – denis.durand@banque-france.fr Téléphone : 01 42 92 30 44

• Bilan de François Hollande, Président de la République (mai 2012 - mai 2013) : Banques et financement des besoins économiques, sociaux et environnementaux
• Cf. http://www.coordination-nationale.org/Collectifs%20importants/Index%20Collectifs%20importants.htm