Suite à la séance du conseil municipal, nous avons écrit au préfet.
Monsieur le préfet des Hautes Alpes,
nous vous communiquons en pièces jointes deux contestations sur la légalité des délibérations votées lors de la dernière séance du conseil municipal de GAP.
Elles concernent :
- la délégation du service public de l'eau potable: désignation du délégataire et approbation des clauses du contrat. Nous joignons également nos observations sur le contenu du contrat article par article.
- la cession d'un terrain communal chemin des Essagnières au groupe Chopard-ECL.
Nous vous prions de bien vouloir croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de notre parfaite considération.
Françoise Perroud et Jean-Claude Eyraud
conseillers municipaux de la ville de Gap