Le Conseil constitutionnel déboute les entreprises de l’eau. Le Conseil général pourra continuer à subventionner les syndicats intercommunaux qui passent en régie.
Une fois n’est pas coutume, Henri Emmanuelli, président du Conseil général des Landes, peut se féliciter d’une initiative prise par Nicolas Sarkozy. C’est grâce à une question prioritaire de constitutionnalité - une innovation juridique introduite dans la réforme constitutionnelle de 2008 - que l’élu socialiste a gagné l’un de ses plus beaux combats politiques, et sans doute le plus symbolique.
Le 8 juillet, le Conseil constitutionnel a infligé un revers cinglant aux multinationales françaises de l’eau. Les Sages ont frappé d’inconstitutionnalité un article du Code général des collectivités locales, au motif qu’il « [portait] atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ». Il interdisait à celles qui étaient compétentes en matière d’eau potable ou d’assainissement de moduler leurs aides en fonction du mode de gestion retenu, public ou privé.
Bien plus cher que le public
Cette disposition avait été introduite en 2006 par le biais d’un amendement déposé par un sénateur UMP du Cantal, lors du vote de la loi sur l’eau. « Je n’ai jamais vu une immixtion aussi grossière des intérêts privés dans le débat législatif », s’était alors indigné Henri Emmanuelli. Le but recherché, même s’il n’était pas clairement évoqué, visait à placer le Département des Landes hors la loi. De peur que l’exemple donné entre Adour et Leyre ne fasse tache d’huile dans d’autres régions.
En règle générale, les majors de l’eau invoquent les différences de conditions d’exploitation pour dénier toute pertinence aux comparaisons de prix. Dans les Landes, celles-ci sont pourtant à l’origine du retour en force des régies. En 1995, le prix moyen du mètre cube facturé par le privé était supérieur de 70 % à celui distribué par le public.
Fort de ce constat, le Conseil général a alors joué sur plusieurs tableaux. Il a encouragé les forages et introduit une discrimination dans les aides pour les travaux. Les collectivités en régie ont vu les leurs augmenter, alors qu’elles baissaient pour celles restées dans le giron du privé.
Mais c’est surtout la création du Sydec, le Syndicat mixte départemental d’équipement des communes, qui a modifié la donne. Doté de moyens humains et techniques étoffés, il apporte une expertise comparable à celle des grandes entreprises. Soit il joue un rôle de conseil auprès des syndicats intercommunaux désireux de reprendre le contrôle de leurs tuyaux, soit il assume carrément la gestion des régies.
Tête pensante du système, il concentre des compétences et un savoir-faire qui sécurisent des élus ruraux souvent effrayés par la difficulté de la tâche. Résultat : plus de la moitié des communes du département sont aujourd’hui en régie. Et le public n’en finit pas de gagner du terrain. Pour ne pas disparaître, le privé doit rabattre ses marges et s’aligner sur les tarifs du public.
Bataille juridique
Pendant quinze ans, la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau a multiplié les recours juridiques pour faire annuler les délibérations prises par le Conseil général des Landes. Parfois avec succès. En 2008, le tribunal administratif de Pau avait ainsi ordonné la suspension immédiate des aides, au nom de l’inégalité de traitement des consommateurs. Aujourd’hui, la décision du Conseil constitutionnel sonne le glas des espoirs des majors du mètre cube. Elles ne sont pas parvenues à tuer dans l’œuf l’exception landaise. Les vents ne sont plus très porteurs pour les étendards du CAC 40.
Pendant des années, les élus locaux ont laissé Suez, Veolia et autres amasser des profits considérables. Ils prennent désormais le temps de faire expertiser les contrats. Même si le privé détient encore 70 % de la distribution d’eau de l’Hexagone, il recule un peu partout, victime de la défiance qu’il inspire souvent, mais aussi des coups de boutoir des associations de consommateurs et de la volonté des politiques de reprendre le contrôle d’un bien public appelé à devenir rare.
Le jour même où le privé perdait la bataille des Landes devant le Conseil constitutionnel, la Communauté urbaine de Bordeaux signifiait son congé à la Lyonnaise des eaux, et votait le retour en gestion directe de l’eau à l’horizon 2018.
l’affirmation de la priorité de la relation contractuelle entre les différents acteurs, notamment entre l’État et les collectivités territoriales ;