Publié par : http://www.localtis.info
Le : jeudi 5 juin 2014

*************

Une nouvelle version du projet de loi sur les compétences qui doit être
présenté en Conseil des ministres le 18 juin a commencé à circuler. Elle
entérine le fait que les départements se verront dessaisis de leurs
compétences en matière de routes le 1er janvier 2017 et en matière de
collèges le 1er septembre 2017. Etant donné le nombre de kilomètres,
d'établissements et d'agents concernés, ce double transfert sera d'une
ampleur assez inédite.

On le sait, le nouveau projet de l'Elysée et du gouvernement est
maintenant de commencer par "dévitaliser" les départements, en leur
ôtant petit à petit leurs compétences, avant d'envisager leur
suppression à l'horizon 2020. On sait par ailleurs que deux projets de
loi doivent être présentés en Conseil des ministres le 18 juin : l'un
sur les nouveaux territoires régionaux et le nouveau calendrier
électoral, l'autre sur les compétences. Un avant-projet de loi sur les
compétences avait déjà circulé fin avril (voir ci-contre notre article
du 24 avril). Mais il était à peu près certain que suite au nouveau
scénario présenté le 3 juin par François Hollande, ce texte serait
sensiblement remanié. C'est effectivement ce qui se profile à la lecture
d'une nouvelle version de cet avant-projet de loi, que nos confrères de
la Gazette des communes et du Courrier des maires se sont procurés et
ont diffusé ce jeudi 5 juin. Si la majeure partie des articles qui
composent ce texte reste inchangée, deux grandes nouveautés et plusieurs
autres variations apparaissent.

La fin des routes départementales

Première grande nouveauté : le texte vient donner corps à la volonté du
chef de l'Etat de faire des régions "la seule collectivité compétente
pour (...) intervenir en matière de transports, des trains régionaux aux
bus en passant par les routes, les aéroports et les ports"… puisqu'il
organise le transfert aux autres collectivités des ports relevant des
départements et, surtout, "confie à la région la gestion de la voirie
relevant des départements". Toutes les routes départementales, soit plus
de 380.000 kilomètres de routes - y compris les 18.000 kilomètres que
l'Etat avait transférés aux départements suite à la loi Raffarin de 2004
– passeront donc dans le giron de la région, celle-ci devenant
propriétaire de ce domaine public. "Ce transfert interviendra au 1er
janvier 2017", précise la version actuelle de l'exposé des motifs, qui
prévoit des exceptions pour Paris (qui conservera la gestion de sa
voirie) et pour les métropoles (qui exerceront sur leur territoire cette
compétence en lieu et place de la région). Les quelque 30.000 agents
passés de l'Etat au département suite au transfert de 2004 vont donc une
nouvelle fois devoir changer d'employeur… Et les régions, qui n'avaient
jusqu'ici jamais géré de routes, vont pouvoir découvrir un nouveau métier.

Collèges et lycées, même combat

L'autre transfert spectaculaire est celui des quelque 5.200 collèges
dont les départements assuraient jusqu'ici "la construction, la
reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le
fonctionnement". Avec le projet de loi, tout ce que faisaient
aujourd'hui les départements dans ce champ des établissements
d'enseignement secondaire leur sera retiré pour être confié aux régions.
Y compris en matière de sectorisation. Le texte prévoit notamment "le
transfert obligatoire et gratuit à la région de tous les EPLE
appartenant aux départements, et le maintien du transfert facultatif des
biens des EPLE appartenant aux communes et aux intercommunalités" et
plusieurs articles portent sur "les modalités de la convention de
transfert de personnels". Là encore, ce sont des dizaines de milliers
d'agents - notamment quelque 45.000 TOS, eux aussi passés de l'Etat au
département suite à la loi de 2004 - qui vont être concernés. Deux
exceptions sont prévues : la métropole de Lyon et le conseil de Paris,
qui continueront à gérer leurs collèges (on peut d'ailleurs au passage
s'interroger sur un point : pourquoi les collèges parisiens ne
seraient-ils pas, comme dans le Rhône, transférés à la future métropole
du Grand Paris ? Le périphérique ne serait-il pas perméable dans tous
les domaines ?). Pour tous les autres collèges, le transfert aux régions
est prévu pour entrer en vigueur le 1er septembre 2017. Deux ans ne
seront certainement pas superflus pour préparer cet énorme
"déménagement". Certes, les choses seront peut-être plus faciles sur
certains territoires - là où existent des cités mixtes scolaires bien
sûr, mais aussi, plus largement, là où départements et région ont engagé
des coopérations voire mutualisations, notamment en matière de gestion
des personnels, dont les Emop (équipes mobiles d'ouvriers professionnels).

Un peu de solidarité territoriale

En attendant leur possible dissolution en 2020, l'avant-projet de loi
reste stable sur un point : il continue de faire confiance aux
départements pour "les compétences de solidarité sociale et
territoriale". Au-delà du bloc social, cette notion "territoriale" va
permettre aux départements de continuer à soutenir financièrement les
projets des communes et EPCI. Et "lorsque l’initiative privée est
défaillante ou absente, [de] financer des opérations d’investissement en
faveur d’entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la
population en milieu rural, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par
des communes ou des EPCI à fiscalité propre". C'est le seul pied que les
départements pourront garder dans le champ du soutien aux entreprises,
tout le reste étant promis aux régions.

On notera au passage que le texte n'a pas évolué depuis avril sur un
point qui avait fait réagir l'Association des maires de France :
l'affirmation de la compétence du département en matière d'"accueil des
jeunes enfants".

En matière de services publics, les deux versions de l'avant-projet de
loi diffèrent en revanche sur un point : le futur "schéma d’amélioration
de l’accessibilité des services au public" sera certes toujours élaboré
"sur le territoire départemental", mais alors qu'il devait initialement
l'être "par l’Etat et le département", il le sera en fait "par l'Etat et
les EPCI".

Dernier changement important, qui concerne justement les EPCI : le texte
tient compte des propos du chef de l'Etat sur la taille minimale qu'il
entend donner aux intercommunalité – cette taille devra passer, non plus
de 5.000 à 10.000 mais de 5.000 à 20.000 habitants.

Claire Mallet