Tribune de Dominique Adenot, Président de l’Association Nationale des Élus Communistes et Républicains publiée dans l’Humanité du 14 janvier 2013 :
À la suite de l’annulation décidée par la majorité sénatoriale du conseiller territorial prévu dans la réforme de décembre 2010, et avant le débat parlementaire sur la nouvelle réforme territoriale (acte III de la décentralisation), le Sénat est appelé à examiner un projet de loi du gouvernement visant à modifier les modes de scrutin des élections locales, pour une application dès 2014 et 2015.
On peut s’interroger légitimement sur cet ordre du calendrier : décider d’un mode électoral avant que ne soit établi le contenu de la réforme institutionnelle, ne prend-on pas les choses à l’envers ?
Dans ce débat, trois dispositions importantes sont au menu.
La première d’entre elles – la réforme du scrutin départemental – fait problème : il est proposé l’élection d’un binôme de candidats de sexe différent dans des cantons dont le nombre serait réduit de moitié (et donc avec un périmètre doublé).
Ce nouveau mode de scrutin binominal s’accompagnerait d’un redécoupage des cantons, voire des circonscriptions législatives, avec toutes les injustices démocratiques que cela génère à chaque fois. Dans une déclaration (disponible sur elunet.org), l’Anecr s’est prononcée contre cette proposition qui renforce le bipartisme. Les partis dominants, PS et UMP, ont avec ce type de scrutin le plus de chance de voir élus d’un seul coup deux candidats. Certes, la parité serait respectée, mais il y a une autre façon de la mettre en place sans passer par cette entourloupe régressive : c’est la proportionnelle.
Pourquoi d’ailleurs ne pas s’engager dans cette voie pour les élections départementales, alors qu’elle est mise en œuvre pour toutes les autres élections locales (régionales et municipales), et qu’elle est envisagée partiellement pour les élections législatives ? Seule la proportionnelle permet en réalité de faire respecter à la fois le pluralisme et la parité. C’est le mode électoral le plus juste.
La deuxième modification proposée par la réforme va dans le bon sens. Elle concerne les élections municipales pour les petites communes et prévoit l’abaissement à 1 000 habitants (contre 3 500) du seuil au-dessus duquel un scrutin de liste est requis.
Nous sommes favorables à cette disposition qui signifie une citoyenneté renforcée des habitants des petites communes, permet une meilleure prise en compte des sensibilités et un débat sur les projets plutôt que sur les personnes, et qui fait avancer la parité de façon importante. Cette mesure pourrait d’ailleurs être poussée plus loin avec un abaissement encore plus significatif du seuil.
La troisième disposition est celle qui établit l’élection des délégués communautaires au suffrage universel, par fléchage, au moment de l’élection municipale. Aujourd’hui, les délégués communautaires sont élus au sein des conseils municipaux.
Si la disposition nouvelle est adoptée, les électeurs, en votant pour la liste de leur choix, se prononceraient du même coup pour les candidats appelés à siéger à la communauté de communes ou d’agglomération. Cette disposition fait débat. De nombreux élus ont exprimé leur réserve dans le contexte de l’orientation libérale d’effacement des communes, qui s’est accélérée avec la réforme territoriale de 2010 sous Nicolas Sarkozy (regroupement autoritaire des communes et intercommunalités).
Près de 20 000 élus de toute la France se sont exprimés lors de la préparation des états généraux, à l’automne dernier, en remplissant un questionnaire. La préférence de la majorité d’entre eux allait au maintien de l’élection des conseillers communautaires par les conseils municipaux.
C’était, pensaient-ils, un gage de la reconnaissance du fait communal comme pilier essentiel de l’architecture républicaine, faute de quoi, à court terme, le rôle de la commune est vidé de ses capacités. Aujourd’hui, avec ce que nous savons de l’avant-projet de loi sur l’acte III de la décentralisation, l’inquiétude revient légitimement : le texte prévoit en effet le renforcement des compétences transférables des communes vers les intercommunalités de très grande taille, vers des « eurométropoles » et des « communautés métropolitaines ».
Cette version autoritaire du devenir institutionnel du pays, les transferts lourds de compétences qu’elle contient, incite à la mobilisation pour modifier la donne.
C’est dans ce but que l’Anecr donne rendez-vous aux maires, aux élus, le 19 février, à l’auditorium de l’hôtel de ville de Paris, avec la participation des groupes parlementaires, GDR à l’Assemblée et CRC au Sénat, pour un moment fort de réactions, d’échanges, d’exigences et de construction alternative.
Dominique Adenot