Le Sénat a rejeté, le 15 novembre, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Les sénateurs ont rejeté la troisième partie du texte relative aux recettes par 186 voix contre et 155 pour puis, ils ont rejeté la totalité du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par 186 voix contre et 155 voix pour.
Le vote du groupe CRC a été déterminant. La commission des Affaires sociales ayant ignoré l’intégralité 50 amendements déposés par les communistes, les élus ont choisit de s’opposer à ce budget d’austérité.
Explication de vote par Eliane Assassi :
Il ne peut y avoir de renforcement de la sécurité sociale, sans soutien durable à son financement sans mesures justes, solidaires, conformes aux principes fondateurs du Conseil national de la Résistance.
Des mesures positives ont été votées, l’article 11 par exemple. Mais nous regrettons que le Gouvernement ait choisi un financement assis sur la fiscalité plutôt qu’un renforcement des cotisations. La hausse du forfait social va dans le bon sens, mais l’assujettissement de l’intéressement et de la participation à cotisation sociale aurait créé des droits pour les salariés en matière de retraite et incité les employeurs à privilégier les salaires sur des rémunérations individuelles distribuées selon leur bon vouloir.
Le débat entre financement par les cotisations et financement par la fiscalité est essentiel ; il traite du modèle social que nous voulons construire. Si nous sommes tant attachés aux cotisations, c’est qu’elles sont une forme socialisée de salaire, un salaire différé, un prélèvement d’utilité sociale sur des sommes qui, sinon, iraient aux dividendes et à la spéculation. Tandis que la droite dénonce le coût du travail, nous mettons en avant le poids du capital. C’est pourquoi nous proposions une modulation des taux de cotisation en fonction des politiques salariales des entreprises et une contribution sur les dividendes. Le débat a été de qualité, il doit se poursuivre.
La majorité de gauche du Sénat et le Gouvernement pouvaient parvenir à dégager des recettes nouvelles, ne serait-ce qu’en reprenant les dispositions adoptées ici l’an dernier. Nous avons pris acte du vote par cette majorité de notre amendement sur la taxation des parachutes dorés, mais d’autres mesures étaient nécessaires parce que justes, comme l’instauration d’une cotisation patronale sur la part variable des rémunérations des opérateurs de marché ou la suppression des exonérations de charges pour les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
D’autres mesures auraient pu se substituer à l’article 16. Nous souhaitons comme vous, madame la ministre, une réforme de la dépendance ; son financement ne peut reposer sur les futurs bénéficiaires. Ce mécanisme d’inspiration assurantielle va au rebours des principes de notre protection sociale. Pourquoi le capital est-il moins soumis à cotisation que les salaires ?
Le débat sur l’huile de palme et la bière a été surréaliste. Le citoyen lambda, qui constaterait que nous y avons passé deux heures et demi -mais seulement une demi-heure sur la taxe des retraités- n’y verrait-il pas quelque indécence ?
Une partie des ressources prévues vient de mesures prises par le gouvernement précédent. Nous sommes encore nombreux à continuer à combattre les franchises médicales, la taxe sur les mutuelles, après avoir été si nombreux, à gauche, à en demander la suppression.
Les choix du Gouvernement ne permettent ni de desserrer l’étau de la crise financière, ni d’augmenter le niveau de la protection sociale des Français. Le groupe CRC prend toutes ses responsabilités. Il n’a d’autre choix que de rejeter cette troisième partie.