POUR UNE ALTERNATIVE CITOYENNE A GAUCHE

Communiqué de presse 28 novembre 2007
Franchises médicales : la FNATH et l’ANDEVA
ont demandé aux parlementaires de
saisir le Conseil Constitutionnel

Le débat parlementaire n’a pas permis d’apporter des modifications à l’article 35 du PLFSS instaurant de nouvelles franchises médicales, applicables notamment aux victimes du travail. La FNATH et l’ANDEVA considèrent que ces nouvelles franchises médicales :
- portent atteinte au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé » : en 2004, lors de l’instauration de la participation forfaitaire d’un euro, le conseil constitutionnel avait souhaité que ces forfaits ne remettent pas en cause les exigences du Préambule de 1946. Or, depuis 2004, le contexte a été profondément modifié avec notamment l’augmentation constante du ticket modérateur, la création d’une contribution de 18 euros pour les actes lourds et l’instauration de nouvelles franchises. De plus, aucune mesure n’est venue renforcer l’accès aux soins des plus démunis ;

- portent atteinte au droit à la réparation des victimes du travail et aux principes de responsabilité : l’application des franchises médicales aux victimes du travail remet en cause le principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme causant à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En effet, les victimes du travail seront conduites à financer elles-mêmes la réparation de leur préjudice. La victime du travail sera la seule victime en France à être contrainte à reverser une somme d’argent parce qu’elle a subi un dommage corporel !
- introduisent une différence de traitement inacceptable avec les autres victimes d’un dommage corporel : les victimes du travail, contrairement aux autres victimes d’un dommage corporel en France, ne pourront obtenir du responsable de leur accident ou maladie, le remboursement de cette nouvelle franchise.

La FNATH et l’ANDEVA ont transmis un argumentaire à l’ensemble des parlementaires afin qu’ils saisissent le conseil constitutionnel en lui demandant de censurer cette disposition, et en, particulier son application aux victimes du travail en ce qu’elle porte une atteinte directement à leur droit à réparation, viole les principes élémentaires de la responsabilité et institue une différence de traitement injustifiée entre les victimes d’un dommage corporel.

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